La prescription des contrats de location de véhicules avec chauffeur – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 24/00908 : La mise à disposition d’un véhicule industriel avec chauffeur pour transporter des marchandises relève du contrat type annexé à l’
article D3223-1 du Code des transports. Son article 19 prévoit une prescription d’un an. Les factures mentionnant expressément un tracteur avec chauffeur et une opération de transport sont donc prescrites lorsque l’action est engagée au-delà de ce délai. La cour écarte en revanche ce régime pour les locations sans chauffeur et sans mention de transport.