Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D3223-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le contrat type de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l’article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
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Code des transports, article D3223-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d3223-1-du-code-des-transports/