La chaîne de filiation légalement établie – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 21/13267

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La chaîne de filiation légalement établie – Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 21/13267 : Le demandeur doit démontrer chaque lien de filiation et établir que l’ascendant revendiqué relevait du statut civil de droit commun. En vertu de l’, la filiation doit avoir été établie pendant la minorité de l’enfant. La simple mention de la mère dans l’acte de naissance et la possession d’état sont jugées inopérantes dans le cadre temporel applicable, faute d’acte de reconnaissance.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Nationalité française— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.