Le titre exécutoire relatif aux allocations familiales – Cour d’appel de Colmar, 7 septembre 2026, N° de RG 26/00680 : Le juge de l’exécution peut interpréter le titre dans le cadre d’une contestation liée à l’exécution forcée, sans en modifier le dispositif, conformément aux
articles L213-6 du Code de l’organisation judiciaire et R212-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La contribution fixée pour l’entretien de l’enfant, due en sus des allocations familiales, impose le reversement des allocations perçues par le débiteur, y compris lorsqu’elles proviennent de caisses étrangères. L’article L111-2 permet l’exécution dès lors que l’obligation et son montant sont déterminables à partir du titre.