Le régime d’indemnisation des accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Lille, 10 septembre 2026, N° de RG 24/10372 : La
loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 institue un régime d’indemnisation fondé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur, et non un régime de responsabilité. L’accident impliquant le véhicule assuré relève donc de cette loi, le principe d’une indemnisation intégrale n’étant pas contesté.