L’identification de l’animal comme condition probatoire – Tribunal judiciaire d’Evreux, 9 septembre 2026, RG n° 26/00138

L’identification de l’animal comme condition probatoire – Tribunal judiciaire d’Evreux, 9 septembre 2026, RG n° 26/00138 : Les documents médicaux établissaient la morsure, mais aucun élément ne permettait d’identifier l’animal impliqué. La contestation de la propriétaire présumée, l’absence de signature du constat amiable et la prudence imposée par les attestations litigieuses ne suffisaient pas à rendre crédible l’action fondée sur l’article 1243 du Code civil.