Les conditions de l’enrichissement injustifié – Tribunal judiciaire de Blois, 9 septembre 2026, RG n° 25/00473 : Selon les articles
1353,
1303 et
1303-1 du Code civil, le demandeur doit établir sa créance, l’enrichissement, l’appauvrissement et l’absence de justification ou d’intention libérale. La gestion d’affaires est écartée, les paiements n’étant pas des actes d’administration destinés à préserver le patrimoine. L’article 1301-5 permet toutefois l’indemnisation lorsque l’intervention profite au maître de l’affaire.