TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

07/09/2026 ORDONNANCE DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rendue par mise à disposition au greffe par Bruno DUVAL, Président du Tribunal de Commerce de Foix, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Gwenelle PELARD, commis-greffier

dans l’affaire opposant
* La société L’AUBERGE D’ANTAN [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

2M AVOCATS -[Adresse 2] [Localité 2]à

DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE (DDFIP)
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR – non comparant
MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – non comparant
La société Auberge d’Antan
[Adresse 5]
[Localité 5]
DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 56,24 € HT, 11,25 € TVA, 67,49 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à 2M AVOCATS

FAITS ET PROCÉDURE

Par voies de commissaires de justice en date des 12 et 13 mai 2026, la société L’AUBERGE D’ANTAN a assigné la DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE (DDFIP), MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO et la SASU AUBERGE D’ANTAN :

Ordonner le cantonnement de l’opposition formée par la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège, Service des Impôts des Entreprises, par acte du 23 mars 2026,

Fixer la somme à consigner entre les mains du séquestre à la somme de 29 000€,

Donner acte à la société L’AUBERGE D’ANTAN qu’elle entend procéder au paiement de la somme de 2739,84€ entre les mains de MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO par déconsignation sur prix de vente séquestré,

Autoriser le demandeur à percevoir le solde du prix de vente, d’un montant de 318 260,16€ après réalisation du versement et de la consignation susvisés,

Statuer ce que de droit sur les dépens de la présente instance.

L’affaire a été appelée le 22 juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été retenue.

Le juge des référés a fixé le terme du délibéré au 07/09/2026.

MOYENS DES PARTIES

La société L’AUBERGE D’ANTAN est représentée par le cabinet 2M AVOCATS et maintient les termes de son assignation à l’audience.

DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES ARIEGE (DDFIP) est ni présente, ni représentée.

MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO est ni présente, ni représentée.

SASU AUBERGE D’ANTAN RCS 999 511 [Adresse 6] [Localité 5], est ni présente, ni représentée.

MOTIFS ET DECISIONS

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION EN LA FORME

Attendu que les oppositions ont été régulièrement formées dans les délais légaux ; Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Foix dira recevable lesdites oppositions en la forme et confirmera sa compétence pour statuer en référé.

SUR LE FOND

Attendu que la DDFIP de l’Ariège forme l’opposition exposé dans son acte du 23/03/2026 à hauteur de 29 000 euros ;

Le juge des référés du Tribunal de Commerce de Foix : Ordonnera le cantonnement demandé par la DDFIP de l’Ariège ; Fixera la somme à consigner entre les mains du séquestre à la somme de 29 000 euros ;

Attendu que la MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO forme l’opposition exposé dans son courrier du 18/03/2026 à hauteur de 2 739,84 euros ; Attendu que L’AUBERGE D’ANTAN ne conteste cette créance et s’engage à régler celle-ci dans les meilleurs délais ;

Le juge des référés du Tribunal de Commerce de Foix: Donnera acte à la société L’AUBERGE D’ANTAN qu’elle entend procéder au paiement de la somme de 2 739,84 euros à la MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO par déconsignation sur le prix de vente séquestré ;

Attendu que la SAS AUBERGE D’ANTAN (cessionnaire) atteste qu’aucune autre opposition n’a été formulée dans les délais ;

En conséquence, le juge des référés du Tribunal de Commerce de Foix : Autorisera L’AUBERGE D’ANTAN à percevoir le solde du prix de vente après le versement et la consignation réalisés soit 318 260,16 euros ;

SUR LES DEPENS :

Attendu que la partie qui procède doit supporter les dépens, Le Juge condamnera la société L’AUBERGE D’ANTAN aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Président du Tribunal de Commerce de Foix, statuant en matière de référés, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’article L. 141-15 du Code de Commerce ; Vu les articles 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces ;

Ordonne le cantonnement des sommes exposées par la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Ariège, Service des Impôts des Entreprises, par acte du 23 mars 2026,

Fixe la somme à consigner entre les mains du séquestre à la somme de 29 000 euros ;

Donne acte à la société L’AUBERGE D’ANTAN qu’elle entend procéder au paiement de la somme de 2 739,84 euros à la MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARCCO par déconsignation sur le prix de vente séquestré ;

Autorise L’AUBERGE D’ANTAN à percevoir le solde du prix de vente après le versement et la consignation réalisés soit 318 260,16 euros ;

Condamne la société L’AUBERGE D’ANTAN aux entiers frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.