Liquidation d’une astreinte provisoire : réduction judiciaire à 2 000 euros selon la proportionnalité

Sur le fondement de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le débiteur d’une obligation assortie d’une astreinte doit justifier de son exécution. Le juge liquide l’astreinte en tenant compte de son comportement, des difficultés rencontrées et d’un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant liquidé et l’enjeu du litige. Une cause étrangère peut justifier sa suppression totale ou partielle.

L’astreinte a couru après la signification de l’ordonnance et l’expiration du délai imparti. Faute de preuve du paiement des sommes dues et de la remise des documents administratifs, son principe et sa durée ont été retenus. Toutefois, le montant théorique de 8 300 euros a été réduit à 2 000 euros en considération de la durée limitée de la relation contractuelle, du versement de 1 000 euros et du principe de proportionnalité.

En application de l’article L. 131-2 du même code, l’astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après une astreinte provisoire et pour une durée déterminée. Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier sa nécessité. La demande de nouvelle astreinte a été rejetée, l’indemnité liquidée étant jugée suffisante. Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ont fondé la condamnation aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après la rupture amiable du contrat d’apprentissage, l’employeur n’a ni réglé les sommes dues ni remis les documents administratifs ordonnés sous astreinte. Le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte à 2 000 euros, au lieu des 8 300 euros théoriques, en tenant compte de la proportionnalité et d’un versement déjà effectué. Aucune nouvelle astreinte n’a été prononcée.

Une apprentie et une exploitation agricole ont rompu d’un commun accord le contrat d’apprentissage. Saisi en référé, le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur au paiement de rappels de salaire, d’indemnités et d’une provision, ainsi qu’à la remise de plusieurs documents administratifs sous astreinte de 50 euros par jour après un délai de huit jours.

L’ordonnance a été signifiée, mais l’employeur n’a pas démontré avoir payé les sommes dues ni remis les bulletins de salaire, le reçu de solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail. Le créancier a donc demandé la liquidation de l’astreinte et le prononcé d’une astreinte définitive.

Le juge de l’exécution a liquidé l’astreinte, théoriquement calculée à 8 300 euros, à 2 000 euros en tenant compte de la proportionnalité et d’un versement déjà effectué. Il a refusé de prononcer une nouvelle astreinte, condamné l’employeur aux dépens et accordé 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’une obligation de faire assortie d’une astreinte provisoire
• Signification de la décision et expiration du délai d’exécution
• Absence de preuve de l’exécution par le débiteur
• Prise en compte du comportement et des difficultés d’exécution
• Contrôle de la proportionnalité entre l’astreinte et l’enjeu du litige
• Existence d’une astreinte provisoire préalable pour envisager une astreinte définitive
• Appréciation de la nécessité d’une nouvelle astreinte

• Ordonnance de référé imposant la remise des documents sous astreinte
• Acte de signification de l’ordonnance daté du 8 octobre 2025
• Absence de justificatifs de paiement des sommes allouées
• Absence de justificatifs de remise des documents administratifs
• Éléments établissant le versement de 1 000 euros

Le débiteur est condamné à payer 2 000 euros au titre de l’astreinte liquidée, ainsi que les dépens et 1 000 euros de frais irrépétibles. Le créancier obtient une indemnisation, mais ne bénéficie pas d’une nouvelle astreinte définitive.

• Paiement de 2 000 euros au titre de l’astreinte liquidée
• Régularisation des documents administratifs encore dus
• Support des entiers dépens par le débiteur
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de nouvelle astreinte définitive

À faire

• Conserver l’ordonnance assortie de l’astreinte
• Justifier précisément la date de signification
• Documenter chaque remise de document administratif
• Produire les justificatifs de paiement
• Calculer la période exacte de retard

À éviter

• Se limiter à des affirmations sans justificatifs
• Confondre paiement partiel et exécution complète
• Omettre le délai préalable fixé par le juge
• Réclamer un montant contraire à la proportionnalité
• Solliciter une astreinte définitive sans durée déterminée

La liquidation de l’astreinte provisoire selon l’article L. 131-4

L’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution impose de tenir compte du comportement du débiteur, des difficultés d’exécution et de la proportionnalité entre l’astreinte liquidée et l’enjeu du litige. Le juge a retenu l’absence de preuve de paiement et de remise des documents, mais a réduit le montant théorique de 8 300 euros à 2 000 euros.

La preuve de l’exécution d’une obligation astreinte

Il appartient au débiteur de justifier qu’il a exécuté les obligations assorties de l’astreinte. Les affirmations relatives à l’envoi de documents par courriel et au versement d’une somme n’ont pas été corroborées par des éléments probants suffisants. L’astreinte a donc couru à compter du 16 octobre 2025.

Le prononcé d’une astreinte définitive

Selon l’article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, une astreinte définitive suppose une astreinte provisoire préalable et une durée déterminée. Le juge de l’exécution apprécie souverainement sa nécessité. Il a refusé la nouvelle astreinte, l’indemnité liquidée étant jugée suffisante pour réparer le préjudice.

Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991