Garantie décennale : remboursement des frais d’expertise selon le partage de responsabilité entre étancheur et maître d’œuvre

L’action de la société MOTTAY est recevable sur le fondement de l’article 31 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt légitime à obtenir le remboursement des frais d’expertise et dépens qu’elle a avancés, sans avoir été indemnisée par les responsables des désordres.

Sur le fondement des articles 1231-1 et 1792 du Code civil, le tribunal retient que les désordres d’humidité rendent l’immeuble impropre à sa destination et relèvent de la garantie décennale. Le rapport d’expertise établit une responsabilité de 80 % pour l’entreprise chargée de l’étanchéité et de 20 % pour le maître d’œuvre d’exécution. Cette répartition est appliquée aux frais engagés par le promoteur, soit 5 503,40 € à la charge de l’assureur de l’étancheur et 1 375,83 € solidairement à la charge des assureurs du maître d’œuvre.

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil, à compter du 1er avril 2026 puis annuellement. Les assureurs succombants sont également condamnés aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La demande de garantie entre assureurs est rejetée faute d’argumentation suffisante.

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Après la livraison d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement, des traces d’humidité et de moisissures sont apparues. L’expertise a imputé les désordres à un défaut d’étanchéité des murs enterrés, principalement à l’entreprise d’étanchéité et subsidiairement au maître d’œuvre. Le tribunal a accordé à la société MOTTAY le remboursement de 6 879,23 euros de frais, réparti entre les assureurs des responsables.

La société MOTTAY, promoteur constructeur non-réalisateur, a vendu en l’état futur d’achèvement une maison individuelle. Après la réception et la livraison, des traces d’humidité et de moisissures sont apparues sur certains murs.

Une expertise judiciaire a été ordonnée. Elle a conclu que les désordres rendaient l’immeuble impropre à sa destination et résultaient principalement d’un défaut d’étanchéité des murs enterrés, imputé à hauteur de 80 % à l’entreprise chargée de l’étanchéité et de 20 % au maître d’œuvre d’exécution.

La société MOTTAY avait avancé les frais d’expertise et les dépens des procédures de référé, pour un montant total de 6 879,23 €. Elle a demandé leur remboursement aux responsables et à leurs assureurs. Le tribunal lui a accordé 5 503,40 € contre l’assureur de l’étancheur et 1 375,83 € solidairement contre les assureurs du maître d’œuvre, avec capitalisation des intérêts et indemnisation partielle des frais irrépétibles.

• Justifier d’un intérêt légitime à agir en remboursement
• Établir des désordres rendant l’ouvrage impropre à sa destination
• Rattacher les désordres aux interventions des constructeurs concernés
• Produire une expertise judiciaire déterminant les responsabilités
• Appliquer le partage de responsabilité aux frais effectivement engagés
• Établir le montant des frais d’expertise et dépens supportés

• Rapport d’expertise judiciaire définitif du 5 avril 2023
• Constat expertal d’une impropriété de l’ouvrage à sa destination
• Analyse du défaut d’étanchéité des murs enterrés
• Évaluation expertale des responsabilités à 80 % et 20 %
• Ordonnances de référé et ordonnance de taxe
• Justificatifs des frais d’expertise et dépens pour 6 879,23 €

La société MOTTAY obtient le remboursement de ses frais selon la répartition des responsabilités retenue par l’expert. L’assureur de l’entreprise d’étanchéité et les assureurs du maître d’œuvre supportent les condamnations correspondantes, ainsi que les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement de 5 503,40 € par l’assureur de l’étancheur
• Paiement solidaire de 1 375,83 € par les assureurs du maître d’œuvre
• Capitalisation annuelle des intérêts jusqu’au parfait paiement
• Condamnation in solidum aux dépens de l’instance
• Rejet de la demande de garantie entre assureurs

À faire

• Conserver le rapport d’expertise judiciaire définitif
• Documenter précisément les frais d’expertise avancés
• Produire les ordonnances de référé et de taxe
• Vérifier les polices d’assurance applicables aux faits
• Calculer les intérêts selon l’article 1343-2 du Code civil

À éviter

• Réclamer des frais dépourvus de justificatifs
• Ignorer le partage de responsabilité retenu par l’expert
• Confondre frais d’expertise et frais irrépétibles
• Solliciter une garantie sans développer de moyens précis
• Oublier les échéances annuelles de capitalisation des intérêts

La recevabilité de l’action fondée sur l’intérêt légitime

La société MOTTAY justifie d’un intérêt légitime au sens de l’article 31 du Code de procédure civile : elle a supporté les frais d’expertise et les dépens alors qu’aucune indemnisation ne lui a été versée par les responsables des désordres ou leurs assureurs. Son action en remboursement est donc déclarée recevable.

La garantie décennale et la répartition des responsabilités

L’article 1792 du Code civil s’applique lorsque les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Le rapport d’expertise retient 80 % de responsabilité pour le défaut d’étanchéité et 20 % pour le défaut de suivi du maître d’œuvre. Le tribunal applique cette répartition au remboursement des frais engagés.

La capitalisation annuelle des intérêts

Sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus dus pour une année entière produisent eux-mêmes intérêts. La première capitalisation intervient le 1er avril 2026, puis chaque 1er avril jusqu’au paiement complet.

Article 31 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1792 du Code civil