Irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable obligatoire devant l’Ordre des architectes

Le tribunal retient la fin de non-recevoir fondée sur l’article 122 du Code de procédure civile. Le contrat renvoyait expressément au Cahier des Clauses Générales de l’Ordre des Architectes du 1er juin 2004, dont l’article G 10 imposait une saisine préalable du Conseil régional pour avis avant toute procédure judiciaire relative au respect des clauses contractuelles.

La version produite par la demanderesse, prévoyant une saisine facultative, n’était ni signée, ni datée, ni paraphée. La version datée de 2004 versée par la défenderesse a donc été retenue, conformément à l’ancien article 1134 du Code civil. La demande ne portait pas exclusivement sur le paiement d’honoraires, puisqu’elle incluait une indemnité de résiliation et des pénalités de retard. Le différend entrait ainsi dans le champ de la clause de conciliation obligatoire.

Faute de saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre, l’action a été déclarée irrecevable, sans examen du fond des demandes. L’exécution provisoire a été maintenue de droit sur le fondement de l’article 514 du Code de procédure civile. La demanderesse a été condamnée aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le différend relatif au contrat de maîtrise d’œuvre et d’architecture portait sur les honoraires, le suivi du chantier et les responsabilités respectives des parties. Le contrat renvoyait au Cahier des Clauses Générales de l’Ordre des Architectes de 2004, qui imposait une saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre. Cette démarche n’ayant pas été accomplie, l’action judiciaire concernant l’exécution du contrat a été déclarée irrecevable.

Une société d’architecture avait conclu avec une société immobilière un contrat de maîtrise d’œuvre et d’architecture pour la construction d’un immeuble collectif. Après plusieurs difficultés administratives et techniques, un différend est né sur le paiement d’honoraires, le suivi du chantier et les interventions du maître d’ouvrage auprès des entreprises.

La société d’architecture a résilié unilatéralement le contrat, puis réclamé des honoraires, une indemnité de résiliation et des pénalités de retard. La société immobilière a contesté ces demandes et demandé notamment la résiliation judiciaire aux torts de l’architecte ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

Le contrat renvoyait au Cahier des Clauses Générales de l’Ordre des Architectes de 2004. La juridiction a retenu l’existence d’une clause imposant une saisine préalable du Conseil régional de l’Ordre avant toute action judiciaire concernant le respect des clauses contractuelles. Cette démarche n’ayant pas été accomplie, l’action a été déclarée irrecevable.

• Contrat visant le Cahier des Clauses Générales de l’Ordre des Architectes
• Clause G 10 applicable aux différends relatifs aux clauses contractuelles
• Version contractuelle datée du 1er juin 2004 retenue
• Demandes portant sur la rupture et les pénalités, au-delà des honoraires
• Saisine préalable du Conseil régional exigée avant toute action
• Absence de preuve de l’accomplissement de cette démarche

• Contrat d’architecte signé le 22 février 2011
• Cahier des Clauses Générales daté du 1er juin 2004
• Version adverse non signée, non datée et non paraphée
• Conclusions réclamant honoraires, indemnité de résiliation et pénalités
• Absence de justificatif de saisine du Conseil régional

L’action de la société d’architecture est écartée sans examen de ses demandes au fond. La société immobilière obtient le bénéfice de l’irrecevabilité, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

• Exclusion de l’examen des honoraires réclamés
• Exclusion des demandes d’indemnité de résiliation
• Exclusion de la demande de pénalités de retard
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société d’architecture

À faire

• Identifier la version contractuelle effectivement acceptée
• Vérifier les clauses de conciliation préalable
• Saisir l’Ordre compétent avant toute action judiciaire
• Conserver la preuve de la saisine
• Qualifier précisément chaque demande contractuelle

À éviter

• Produire une clause non signée ou non datée
• Limiter l’analyse au seul recouvrement d’honoraires
• Assigner sans vérifier la fin de non-recevoir
• Confondre clause facultative et clause obligatoire
• Négliger les conséquences sur les dépens et l’article 700

La saisine préalable obligatoire de l’Ordre des architectes

L’article G 10 du Cahier des Clauses Générales de l’Ordre des Architectes du 1er juin 2004 imposait, avant toute procédure judiciaire relative au respect des clauses contractuelles, une saisine pour avis du Conseil régional de l’Ordre. La juridiction a retenu cette version, datée et cohérente avec le contrat, plutôt qu’une version non signée, non datée et non paraphée prévoyant une saisine facultative.

Le champ de la clause de conciliation contractuelle

La clause s’appliquait car les demandes ne portaient pas uniquement sur le recouvrement d’honoraires. Elles comprenaient aussi une indemnité de résiliation et des pénalités de retard, ce qui exigeait d’examiner la validité et les motifs de la rupture ainsi que le respect des clauses contractuelles.

La sanction du défaut de démarche préalable

En l’absence de preuve d’une saisine préalable du Conseil régional, l’action a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile. Le tribunal n’a donc pas examiné les demandes au fond. La demanderesse supporte les dépens et 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, ancien article 1134 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1383 I du Code général des impôts