Recouvrement commercial : opposition recevable et condamnation au paiement du solde de travaux après règlements partiels

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois suivant sa signification, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Le jugement rendu sur opposition se substitue à l’ordonnance conformément à l’article 1420 du même code.

Entre commerçants, la comptabilité régulièrement tenue peut faire foi en application de l’article L. 123-23 du Code de commerce. La juridiction retient ici les extraits comptables, la situation de travaux n°9 et le décompte général définitif signés par le maître d’œuvre pour établir une créance résiduelle de 23 236,55 euros, après déduction des paiements intervenus.

L’obligation de paiement des prestations exécutées repose sur les articles 1103 et 1710 du Code civil. Le retard de paiement produit de plein droit les intérêts prévus par l’article L. 441-10 du Code de commerce, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, à compter des échéances retenues par la juridiction.

La partie succombante supporte les dépens selon l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Après avoir déclaré recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a retenu le solde dû au titre des travaux de menuiserie et de cloisonnement. A.M.P. ayant réduit sa demande à 23 236,55 euros, correspondant au décompte général définitif et à la situation n°9, la société défenderesse a été condamnée au paiement de cette somme, des intérêts, des frais irrépétibles et des dépens.

Une société de promotion immobilière et de maîtrise d’ouvrage a confié à A.M.P. des travaux de menuiserie intérieure et de cloisonnement dans le cadre de plusieurs programmes résidentiels. La réception est intervenue avec réserves, dont la levée a été demandée par le maître d’œuvre.

Après des impayés, A.M.P. a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur 39 373,47 euros. La société défenderesse a formé opposition dans les deux jours de la signification, en soutenant avoir réglé les situations de travaux n°7 et n°8 avant cette signification.

A.M.P. a réduit sa demande à 23 236,55 euros, correspondant à un décompte général définitif et à la situation n°9. Le tribunal a déclaré l’opposition recevable, puis a condamné la société défenderesse au paiement du solde, des intérêts, d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Opposition formée dans le mois suivant la signification de l’injonction.
• Existence d’une créance résiduelle après imputation des paiements intervenus.
• Comptabilité régulièrement tenue entre commerçants.
• Décompte général définitif signé par le maître d’œuvre.
• Situation de travaux signée et certificat de paiement correspondant.
• Retard de paiement justifiant les intérêts au taux BCE majoré.

• Extraits de compte comptable des comptes concernés.
• Situation de travaux n°9 signée par le maître d’œuvre.
• Décompte général définitif signé par le maître d’œuvre.
• Certificat de paiement n°9.
• Preuves des virements des situations n°7 et n°8.

La société créancière obtient le paiement du solde de ses prestations, les intérêts moratoires et une indemnité procédurale. La société défenderesse reste tenue du principal résiduel et des frais malgré le règlement antérieur de deux situations.

• Paiement de 23 236,55 euros au titre du principal.
• Application des intérêts BCE majorés de dix points.
• Versement de 1 800 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des frais d’injonction et d’opposition.
• Conservation des justificatifs de paiement pour imputer les règlements.

À faire

• Vérifier la date de signification de l’injonction.
• Former opposition dans le délai d’un mois.
• Rapprocher chaque paiement des situations facturées.
• Produire les extraits comptables régulièrement tenus.
• Obtenir la signature du maître d’œuvre sur les décomptes.

À éviter

• Réclamer des sommes déjà réglées.
• Omettre les paiements intervenus avant la signification.
• Produire des situations dépourvues de justificatif d’acceptation.
• Négliger le calcul distinct des échéances d’intérêts.
• Contester sans document les comptes entre commerçants.

La recevabilité de l’opposition à une injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose que l’opposition soit formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. La société défenderesse ayant adressé son opposition deux jours après la signification, celle-ci est déclarée recevable en la forme.

La preuve comptable de la créance entre commerçants

Selon l’article L. 123-23 du Code de commerce, la comptabilité régulièrement tenue peut faire foi entre commerçants. La juridiction retient les extraits de compte, la situation n°9 signée par le maître d’œuvre et le décompte général définitif également signé pour établir le solde de 23 236,55 euros, après prise en compte des paiements des situations n°7 et n°8.

Les intérêts moratoires prévus par l’article L. 441-10

Le retard de paiement produit de plein droit des intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Les intérêts sont fixés séparément à compter du 30 août 2024 sur 11 555,74 euros et du 6 juillet 2025 sur 11 680,81 euros.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article L. 123-23 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile