Paiement de prestations sous-traitées : contrat formé par échanges WhatsApp et portée de l’attestation de vigilance

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le tribunal retient qu’une relation contractuelle peut être établie sans instrumentum signé lorsque les prestations sont effectivement demandées, réalisées et utilisées, notamment au moyen d’échanges opérationnels réguliers. Les échanges WhatsApp, les demandes d’intervention sur des chantiers identifiés et la reconnaissance du blocage des factures démontrent la formation des contrats.

Le donneur d’ordre ne pouvait maintenir le blocage des paiements après la délivrance d’une attestation de vigilance, sans en faire vérifier l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. L’article D. 8222-5 du Code du travail impose une demande et une vérification périodiques, non une appréciation discrétionnaire du contenu de l’attestation.

La créance correspondant aux factures produites est admise, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. En revanche, l’indemnisation d’un préjudice distinct suppose la preuve d’une mauvaise foi et d’un préjudice indépendant du retard, preuve qui faisait défaut. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité partielle, tandis que l’article 514 du même code rend la décision exécutoire de plein droit.

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Le tribunal reconnaît l’existence d’une relation contractuelle entre RH CONSTRUCTION et SUPER PROS SERVICES PLUS pour le nettoyage de chantiers. Il condamne le donneur d’ordre au paiement des factures de juillet à décembre 2024, avec intérêts, mais rejette la demande de dommages-intérêts, faute de preuve d’un préjudice distinct.

RH CONSTRUCTION, entreprise de maçonnerie générale, sous-traitait le nettoyage de ses chantiers à SUPER PROS SERVICES PLUS. Les interventions étaient organisées par échanges de messagerie, avec envoi de personnel sur des chantiers déterminés.

Après un contrôle de l’URSSAF portant sur le travail dissimulé, le donneur d’ordre a suspendu les contrats et bloqué les factures. Une audition du prestataire a ensuite été réalisée et une attestation de régularité ou de vigilance lui a été délivrée. L’URSSAF a ultérieurement indiqué qu’aucune procédure de redressement n’avait été engagée.

Le prestataire a réclamé le paiement de factures émises entre juillet et décembre 2024. Le donneur d’ordre contestait l’existence d’un contrat ainsi que la réalité et le montant des prestations. Le tribunal a retenu la relation contractuelle, condamné au paiement des factures avec intérêts, mais rejeté la demande de dommages-intérêts faute de preuve d’un préjudice distinct.

• Relation d’affaires suivie entre les deux sociétés
• Demandes d’intervention portant sur des chantiers précisément identifiés
• Échanges opérationnels établissant les accords et les prestations
• Exécution effective des prestations de nettoyage
• Production de l’ensemble des factures réclamées
• Délivrance d’une attestation de vigilance par l’URSSAF
• Absence de preuve d’un préjudice distinct du retard

• Échanges WhatsApp sollicitant l’envoi de personnel sur les chantiers
• Courrier recommandé reconnaissant les contrats et le blocage des factures
• Tableau récapitulatif des prestations réclamées
• Factures émises entre juillet et décembre 2024
• Attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF
• Courriel de l’inspecteur confirmant l’absence de redressement

Le prestataire obtient le paiement de ses factures avec intérêts à compter de la mise en demeure. Le donneur d’ordre supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700, tandis que la demande indemnitaire supplémentaire est rejetée faute de preuve suffisante.

• Paiement de 53 316,20 euros au prestataire
• Application des intérêts légaux dès le 25 février 2025
• Rejet de l’indemnisation du préjudice financier distinct
• Versement de 3 500 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le donneur d’ordre

À faire

• Formaliser chaque commande de prestation par écrit
• Conserver les échanges opérationnels et les adresses de chantier
• Établir un tableau rapprochant prestations et factures
• Demander l’attestation de vigilance tous les six mois
• Vérifier son authenticité auprès de l’organisme compétent

À éviter

• Contester l’existence du contrat malgré l’exécution des prestations
• Bloquer durablement les factures sans vérification officielle
• Apprécier seul la validité d’une attestation de vigilance
• Réclamer un préjudice distinct sans éléments justificatifs
• Négliger la mise en demeure et son accusé de réception

La formation du contrat sans instrumentum signé

Les articles 1103 et 1104 du Code civil sont appliqués à une relation d’affaires établie dans la durée. Les échanges opérationnels, les demandes répétées d’envoi de personnel sur des chantiers identifiés, l’exécution des prestations et le courrier reconnaissant l’existence de contrats et de factures ont suffi à caractériser l’accord. L’absence de signature ne fait donc pas obstacle à la formation du contrat ni au paiement des prestations réalisées.

Les obligations de vigilance du donneur d’ordre

L’article D. 8222-5 du Code du travail impose au donneur d’ordre de demander l’attestation de vigilance tous les six mois et d’en vérifier l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement. Il ne lui appartient pas d’en apprécier discrétionnairement le contenu. En l’absence de vérification auprès de l’URSSAF, le blocage persistant des factures n’est pas justifié après délivrance de l’attestation.

Le préjudice distinct du retard de paiement

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal indemnisent le retard à compter de la mise en demeure. Des dommages-intérêts supplémentaires exigent une mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard. Faute de preuve d’un tel préjudice, la demande indemnitaire est rejetée, malgré l’admission de la créance principale.

Articles 871 et suivants du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article D. 8222-5 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile