Droit de préemption de la SAFER : absence de vente parfaite faute de consentement du propriétaire

Les articles 1583 et 1589 du Code civil exigent un accord réciproque sur la chose et le prix pour que la vente soit parfaite. L’exercice du droit de préemption manifeste la volonté d’acheter de la SAFER, mais ne suffit pas à établir celle du propriétaire de vendre au prix indiqué.

La renonciation à une donation projetée ne constitue pas, à elle seule, un abus de droit. La SAFER doit démontrer un détournement fautif du droit de préemption. Le tribunal relève que la donation n’était pas constatée et qu’aucun texte n’imposait au propriétaire de la réaliser. Les transferts familiaux successifs, même atypiques, ne suffisent pas à établir l’abus.

Les demandes de perfection de la vente, de signature forcée, de vente judiciaire et d’indemnisation sont donc rejetées. La SAFER, partie perdante, supporte les dépens, incluant les frais de publication, et doit verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les articles 514 et 514-1 sont rappelés concernant l’exécution provisoire de droit, devenue sans intérêt au regard du rejet des demandes.

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Après la transmission d’une déclaration d’intention d’aliéner, la SAFER a exercé son droit de préemption sur deux parcelles agricoles. Le propriétaire, qui avait renoncé à la donation envisagée, a refusé de vendre. La SAFER demandait que la vente soit déclarée parfaite ou l’indemnisation d’une perte de chance et d’un préjudice. Ces demandes ont été rejetées, faute de consentement à la vente et de preuve d’un abus de droit.

Un propriétaire a déclaré à un notaire son intention de donner deux parcelles agricoles à plusieurs membres de sa famille. La déclaration d’intention d’aliéner a été transmise à la SAFER, qui a demandé des précisions sur le donateur et la situation locative des terrains.

Après avoir appris que les parcelles étaient exploitées par le propriétaire, la SAFER a exercé son droit de préemption au prix estimé par les services fiscaux. Le propriétaire a ensuite renoncé à la donation et refusé de signer une vente au profit de la SAFER.

La SAFER a demandé que la vente soit déclarée parfaite ou, subsidiairement, l’indemnisation d’une perte de chance et de son préjudice, en invoquant un abus de droit. Le tribunal rejette l’ensemble de ces demandes, faute de consentement du propriétaire à la vente et faute de preuve d’un abus.

• Accord réciproque sur la chose et le prix
• Consentement exprès ou établi du propriétaire à la vente
• Donation projetée effectivement constatée ou juridiquement obligatoire
• Preuve d’un détournement fautif du droit de préemption
• Éléments précis établissant l’abus de droit
• Évaluation de l’équité pour l’application de l’article 700

• Déclaration d’intention d’aliéner transmise par le notaire
• Décision de préemption de la SAFER au prix de 48 000 euros
• Courrier notarial constatant la renonciation à la donation
• Courrier du propriétaire refusant l’offre d’achat
• Historique des transferts familiaux et documents relatifs aux parcelles

La SAFER ne peut obtenir la vente forcée en l’absence de consentement du propriétaire à vendre. Le propriétaire échappe aux demandes de perfection de vente et d’indemnisation, mais la SAFER supporte les conséquences financières de son échec procédural.

• Rejet de la signature forcée de l’acte authentique
• Absence de transfert de propriété au profit de la SAFER
• Rejet des demandes indemnitaires
• Prise en charge des dépens et frais de publication par la SAFER
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier le consentement du propriétaire à la vente
• Établir précisément la chose et le prix proposés
• Documenter la régularité de la préemption
• Rassembler les éléments probant un éventuel abus
• Anticiper les dépens et frais de publication

À éviter

• Assimiler une préemption à un consentement automatique à vendre
• Fonder un abus sur la seule renonciation à une donation
• Déduire l’absence d’intention libérale de transferts familiaux
• Demander une vente parfaite sans preuve d’accord réciproque
• Négliger les conséquences de l’article 700

La rencontre des consentements pour la vente parfaite

La vente suppose, au sens des articles 1583 et 1589 du Code civil, un accord réciproque sur la chose et le prix. La volonté d’acheter exprimée par la SAFER ne suffit pas : le propriétaire n’avait jamais consenti à vendre les parcelles au prix de 48 000 euros. La donation projetée n’étant pas constatée, aucune obligation de vendre ou de donner n’était établie.

La preuve de l’abus du droit de renoncer à une donation

La SAFER devait démontrer que la renonciation à la donation avait pour but de contourner son droit de préemption. Le tribunal retient que cette renonciation pouvait seulement traduire le désaccord du propriétaire avec la préemption. Les transferts familiaux successifs et gratuits ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une absence d’intention libérale ou un abus.

Les dépens et frais irrépétibles de la partie perdante

Sur le fondement des articles 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, la SAFER, qui succombe, supporte les dépens, comprenant les frais de publication de l’assignation et du jugement. Elle doit également verser 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article L.143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, Article 1113 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1583 du Code civil, Article 1589 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile