Droit de rétractation d’une commande hors établissement : exclusion du paiement de fournitures de bureau après rétractation sous 14 jours

L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois de la signification, conformément à l’article 1416 du Code civil. En l’absence de comparution du défendeur, le juge statue au fond selon l’article 472 du Code de procédure civile, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée ; le jugement est réputé contradictoire dans les conditions de l’article 473.

L’article L221-27 du Code de la consommation met fin aux obligations d’exécution d’un contrat à distance ou hors établissement lorsque le droit de rétractation est exercé. Les conditions générales prévoyaient ici un délai de quatorze jours pour les clients dont l’activité principale n’est pas la fourniture de bureau et employant moins de cinq salariés. Ces conditions étant établies, la rétractation adressée dans le délai empêchait le fournisseur de réclamer le paiement de la facture, sans qu’une annulation du contrat soit nécessaire.

Le refus de prendre en compte la rétractation a causé un préjudice matériel réparé à hauteur de 500 euros. La société perdante a également été condamnée à 1 000 euros au titre de l’article 700 et aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

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Une organisation professionnelle forme opposition à une injonction de payer 3 614,26 euros pour des fournitures de bureau. Après un démarchage, elle s’était rétractée dans le délai prévu et avait retourné la marchandise. BMF ne comparaît pas. Le tribunal écarte la demande en paiement et accorde au client 500 euros de dommages et intérêts ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une organisation professionnelle a reçu une ordonnance d’injonction de payer lui imposant de régler 3 614,26 euros à BMF au titre de fournitures de bureau.

La commande avait été conclue le 25 mars 2025 après un démarchage dans les locaux du client. Celui-ci a adressé le 7 avril 2025 un courrier de rétractation et a retourné la marchandise livrée. Les conditions générales prévoyaient un délai de rétractation de quatorze jours pour les clients n’exerçant pas principalement une activité de fourniture de bureau et employant moins de cinq salariés.

L’opposition à l’ordonnance a été formée dans le mois de sa signification. BMF, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le tribunal a écarté la demande en paiement, accordé 500 euros de dommages et intérêts au client, ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Commande conclue lors d’un démarchage dans les locaux du client
• Activité principale du client étrangère à la fourniture de bureau
• Effectif inférieur à cinq salariés
• Rétractation exercée dans les quatorze jours de la commande
• Conditions générales prévoyant expressément ce droit de rétractation
• Préjudice matériel établi par les démarches et perturbations subies

• Conditions générales de vente prévoyant la rétractation sous quatorze jours
• Courrier de rétractation adressé le 7 avril 2025
• Justificatif d’un effectif limité à deux salariés
• Éléments établissant l’activité étrangère à la fourniture de bureau
• Conclusions communiquées au fournisseur avant l’audience

Le client obtient l’anéantissement de l’ordonnance, le rejet de la facture et une indemnisation pour les perturbations subies. Le fournisseur perd sa créance de paiement et supporte les frais de la procédure ainsi que les dépens.

• Rejet de la demande en paiement de la facture
• Condamnation du fournisseur à 500 euros de dommages et intérêts
• Condamnation à 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Maintien de l’exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier la date de signification de l’ordonnance
• Former opposition dans le délai d’un mois
• Conserver les conditions générales de vente
• Documenter l’effectif et l’activité principale
• Adresser la rétractation par écrit et dans le délai

À éviter

• Laisser expirer le délai d’opposition
• Ignorer une clause de rétractation applicable
• Rétracter la commande sans conserver la preuve d’envoi
• Omettre de justifier l’effectif du client
• Refuser de prendre en compte une rétractation régulière

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition est recevable lorsqu’elle est formée dans le mois de la signification de l’ordonnance, conformément à l’article 1416 du Code civil. Une opposition recevable met à néant l’ordonnance et permet au juge de statuer à nouveau sur le fond. En l’absence de comparution du défendeur, le juge statue néanmoins sur le fond selon l’article 472 du Code de procédure civile, si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Le droit de rétractation des clients professionnels

L’article L221-27 du Code de la consommation met fin à l’obligation d’exécuter un contrat hors établissement lorsque le droit de rétractation est exercé. Les conditions générales exigeaient ici que l’activité principale du client ne soit pas la fourniture de bureau et que son effectif soit inférieur à cinq salariés. La rétractation exercée dans les quatorze jours empêchait donc le fournisseur de poursuivre l’exécution de la commande et d’en réclamer le paiement.

Les conditions du jugement réputé contradictoire

Selon l’article 473 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la citation a été délivrée à personne ou que la décision est susceptible d’appel. Le tribunal a également relevé la communication régulière des conclusions, conformément à l’article 468 du même code, avant de statuer sur les demandes.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code civil, Article 468 du Code de procédure civile, Article L221-27 du Code de la consommation, Article L221-7 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile