La réparation de la réticence dolosive par perte de chance – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 25/00711 : La dissimulation volontaire d’une distribution antérieure à la cession caractérise la réticence dolosive au sens de l’article 1116 ancien du Code civil. La réparation, fondée sur les articles
1137 et
1240 du Code civil, ne peut correspondre automatiquement au montant distribué. Elle doit mesurer la chance perdue de négocier un prix inférieur. En tenant compte des capitaux propres, du prix global, des distributions antérieures et du maintien de la vente, la cour retient 45 % de la distribution, soit 108 909 euros.