La force obligatoire des obligations contractuelles – Tribunal de commerce d’Amiens, 16 octobre 2026, RG n° 2023J00039 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et leur exécution de bonne foi. La juridiction retient que les pièces contractuelles mettaient expressément à la charge du prestataire la remise d’un rapport final pour chacun des deux chantiers.