N° RG 24/01229 – N° Portalis DBXP-W-B7I-ENDD
NATURE DE L’AFFAIRE 54C

AFFAIRE : Société [Z]
C/ Madame [B] [S]
Monsieur [G] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 08 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS [Z] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 817 743 636 prise en la personne de son représentant légal
dont le siége social est [Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Alexandre JELEZNOV, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [S]
née le 02 Avril 1979 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Sylvie BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX

Monsieur [G] [O]
né le 31 Janvier 1975
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Sylvie BERTRANDON, avocat au barreau de PERIGUEUX

Formule exécutoire Me Alexandre JELEZNOV
expéditions Me Alexandre JELEZNOV Me Sylvie BERTRANDON
+copie dossier
délivrées le

Décision du 08 Septembre 2026
N° RG 24/01229 – N° Portalis DBXP-W-B7I-ENDD

COMPOSITION DU TRIBUNAL (formation collégiale)

Président : Emmanuel FANTAPIE, Vice-Président
Assesseur : Morgane CODRON, Vice-Présidente
Assesseur : Barbara BLOT, Juge
Greffier : Marie-France COUSSY,

DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Exposé du litige
Par contrat du 18 décembre 2021, [B] [S] et [G] [O] ont confié à la SAS [Z] des travaux de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans, aux fins d’édifier leur résidence principale sur leur terrain situé [Adresse 3], à [Localité 4], pour un prix de 336 500€.

Par avenant du 7 mai 2022, le délai d’exécution des travaux a été allongé pour être porté à 17 mois à compter de la date d’ouverture du chantier.

À la suite des appels de fonds reçus, [B] [S] et [G] [O] ont réglé:
– 50 000€ le 24 juillet 2023;
– 10 000 € le 2 août 2023.

Le 4 août 2023, les parties ont signé un procès-verbal de réception faisant état des réserves suivants:
“- mise en place du garde-corps vitrée de la terrasse de l’étage;
– mise en place de 2 radiateurs manquants et changement de la façade qui est abîmée;
– mise en place du lave-main dans la toilette de l’entrée (suite au choix fait le 5 juillet 2023);
– mise en place de la paroi de douche dans le salle de bain de l’étage (suite au choix fait le 5 juillet 2023)”.
Ce document a précisé qu’il pouvait être complété de réserves signalées par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’au 16 août 2023.

Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 14 août 2023 et distribué le 21 août 2023 à la SAS [Z], [B] [S] et [G] [O] ont dénoncé des réserves complémentaires, en l’espèce:
– la nécessité de changer des boutons de radiateur pour mettre une version chromée:
– la reprise des plinthes dans toutes les pièces, en raison d’une irrégularité dans la pose;
– une trappe de visite installée dont l’esthétique est jugée inacceptable;
– des griefs s’agissant de la qualité du bois des cadres de porte;
– la nécessité de changer une lame abîmée de la porte du garage;
– l’installation d’un caniveau de garage;
– des retouches du crépis de l’entrée;
– un changement de cache tempêtes au niveau de la porte d’entrée;
– l’aplanissement du sol du garage;
– une correction de joints et la pose de joints manquants dans la salle de bain de la suite parentale;
– une intervention sur la baie vitrée de la pièce de vie, non aisément manipulable;
– l’installation de supports réglables pour le maintien du moteur et rails dans le garage, ainsi que le retrait de supports bricolés en bois.

Le 8 novembre 2023, [B] [S] et [G] [O] ont missionné un commissaire de justice aux fins de constater plusieurs désordres. Il a ainsi noté:
– l’absence de caniveau devant la porte garage;
– l’absence de baguettes d’angles au niveau des façades, en constatant la présence d’impacts sur les angles;
– la présence du groupe extérieur de la pompe à chaleur le long de la façade droite, alors que le terrain était nettement en pente. Le commissaire de justice a noté d’importantes traces de ravivement du calcaire s’accumulant contre le pied de la pompe à chaleur;
– en partie haute d’une façade, à la jonction, un ajout grossier de profilés métalliques des pièces de métal;
– un claquement net chaque fois que la poignée de la porte d’entrée est actionnée;
– dans l’entrée, que le profilé inférieur du garde-corps de l’étage ne joint par le mur;
– que le verrouillage des baies vitrées du séjour/cuisine est malaisé;
– que les garde-corps de la terrasse sont fixés par des pièces métalliques à l’aide de vis dépassant nettement, créant un risque de blessures. Le commissaire de justice a en outre noté que, en raison de sa fixation au sol, ce garde-corps n’était pas rigide mais s’inclinait nettement vers l’extérieur lorsque l’on s’appuyait;
– que la partie du garde-corps donnant sur le toit terrasse est sommairement fixée à la façade, de sorte qu’elle est nettement branlante.

Ils ont par ailleurs déclaré le 20 janvier 2025 un sinistre dégât des eaux à leur assureur dommages-ouvrage, lequel a diligenté une expertise amiable. Dans son rapport définitif déposé le 18 juin 2025, l’expert a relevé que les essais de mise en charge réalisés dans la douche et les deux vasques de la salle d’eau de l’étage n’avaient pas permis de révéler une éventuelle fuite.

Par courrier distribué le 16 mars 2024, la SAS [Z] a mis en demeure [B] [S] et [G] [O] de payer sous huitaine le solde du marché outre la somme de 7 602,93€ au titre de la révision du prix.

Par acte du 25 juin 2024, la SAS [Z] les a assignés devant le tribunal judiciaire de PERIGUEUX aux fins de solliciter notamment payement du solde du marché et d’une somme au titre de la révision du prix.

****

Dans ses dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2025, la SAS [Z] sollicite, au visa des articles L231-8, L231-11 et R231-7 du code de la construction et de l’habitation :
– le rejet de l’ensemble des demandes de [B] [S] et [G] [O];
dans l’hypothèse où leur demande d’expertise judiciaire serait accueillie, que celle-ci soit réalisée à leurs frais avancés et qu’ils soient condamnés à lui payer une provision de 63 148,62 € ;
– leur condamnation in solidum à lui payer :
– 35 623,20€ au titre du solde de l’appel de fonds du 6 juillet 2023 et de l’avenant du 5 juillet 2023, avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 4 août 2023;
– 16 825€ au titre de l’appel de fonds du 25 juillet 2023, avec intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 22 septembre 2023;
– 10 700,42€ au titre de la révision du prix du CCMI, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2024;
– outre les dépens, et à lui payer une indemnité de 8 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– qu’il soit rappelé que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

S’agissant de la demande d’expertise judiciaire formée par les défendeurs, se référant aux dispositions de l’article 70 du code de procédure civile elle expose que les demandes incidentes ne sont recevables que si elles ont un lien suffisant avec les prétentions originaires. Elle estime que tel n’est pas le cas en l’espèce, dès lors que de la demande d’expertise porte sur des désordres de construction dans le cadre d’une instance relative à une demande en paiement du CCMI.

Par ailleurs, elle estime qu’aucune réclamation n’a été faite dans le délai légal par [B] [S] et [G] [O], de sorte qu’ils sont forclos à invoquer la garantie de parfait achèvement.

Enfin, se fondant sur l’article 146 du code de procédure civile, elle estime que la demande d’expertise ne saurait pallier la carence des défendeurs qui ne font état d’aucun désordre en lien avec la garantie du constructeur, mais se bornent à renvoyer à des pièces anciennes, dont un rapport d’expertise ne retenant aucun désordre. De plus, s’agissant des points constatés par commissaire de justice, elle insiste sur le fait qu’ils étaient tous aisément visibles, même pour un profane, lors de la réception et de la levée de réserves. Or, toutes les réserves mentionnées lors de la réception avaient été levées le 22 septembre 2023, soit bien avant le constat.

S’agissant de sa demande de payement de l’appel de fonds du 6 juillet 2023, la SAS [Z] expose qu’aux termes de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, de l’article 3-3-b des conditions générales du CCMI, ainsi que de l’avenant signé le 7 mai 2022, le prix est exigible au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est en particulier exigible à hauteur de 95 % dès l’achèvement des travaux d’équipements, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements des extérieurs. Elle souligne que l’appel de fonds du 6 juillet 2023 a été émis lorsque tel était le cas.

Elle ajoute que l’article 3-5 des conditions générales du CCMI fixe des intérêts contractuels de 1 % en l’absence de payement du maître de l’ouvrage dans les 15 jours suivant la présentation de l’appel de fonds. Ainsi, elle indique que les sommes auraient dû être payées au plus tard le 21 juillet 2023, mais elle ne sollicite payement de l’intérêt contractuel qu’à compter du 4 août 2023 par mesure de simplification à la suite du dernier payement partiel intervenu.

En réponse à l’argumentation développée par les défendeurs et se référant aux dispositions de l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, elle estime que les maîtres de l’ouvrage retiennent injustement, malgré les réserves exprimées, plus de 5 % du prix de vente. Or, les réserves ont été levées de sorte qu’ils ne peuvent pas se prévaloir d’une exception d’inexécution. Enfin, elle insiste sur le fait que l’intérêt de retard de 1 % par mois est prévu à l’article R231-14 du code de la construction et de l’habitation, pour conclure qu’il ne s’agit pas d’une clause pénale, mais d’un montant venant sanctionner le retard dans l’exécution de l’obligation de payer.

S’agissant de sa demande en payement du prix au titre de l’avenant du 5 juillet 2023, elle soutient que, par avenant signé du 5 juillet 2023, les maîtres de l’ouvrage ont sollicité une modification des travaux augmentant le coût de la construction de 11 498,20€. La SAS [Z] souligne que ces travaux ont été achevés en juillet 2023, donnant lieu à l’appel de fonds du 6 juillet 2023, en partie payé, puis à la réception régularisée le 4 août 2023. Elle insiste en outre sur le fait que les réserves ont été levées. Elle précise que l’intérêt contractuel sus-évoqué de 1 % s’applique sur ce montant de la même manière.

S’agissant de sa demande en payement du solde du prix de 5 %, la SAS [Z] se réfère aux articles R231-7 du code de la construction et de l’habitation et 3-3 des conditions générales du CCMI. Elle fait valoir que le solde du prix de vente est devenu exigible dès que les réserves ont été levées le 22 septembre 2023, l’appel de fonds en question ayant été émis le 25 juillet 2023. Elle précise que l’intérêt contractuel sus-évoqué de 1 % s’applique sur ce montant de la même manière.

Sur la demande au titre de la révision du prix du contrat, elle expose qu’il résulte des articles L231-11 du code de la construction et de l’habitation et 3-2 a) des conditions générales du CCMI que le prix est indexé sur l’indice BT01 du coût du bâtiment entre la signature du contrat, le 18 décembre 2021, et la date d’obtention du permis de construire augmentée d’un mois (le 15 mars 2022). Faisant état d’une évolution de 119,5 à 123,3 ,elle précise les modalités de calcul conduisant à l’augmentation sollicitée : 336 500 x 123,3 / 119,5 = 347 500,41€. Elle insiste sur le fait que cette augmentation peut être sollicitée à tout moment.

S’agissant de la demande reconventionnelle indemnitaire, la SAS [Z] considère que la somme sollicitée par les défendeurs est arbitraire et mal fondée en droit comme en fait.

****

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 7 janvier 2026, [B] [S] et [G] [O] sollicitent, au visa des articles 143 et 144 du code de procédure civile, ainsi que 1229, 1231-5 et 1792-6 du code civil :

– le rejet de l’ensemble des demandes de la SAS [Z];

– avant dire droit: une expertise judiciaire, aux frais avancés de la SAS [Z];

– dans l’hypothèse où cette expertise ne serait pas ordonnée;
– qu’il soit jugé qu’ils sont redevables de la somme de 6 365,09€, assortie de l’intérêt civil;
– qu’il soit jugé que la clause de révision du prix est une clause pénale et qu’elle soit en conséquence supprimée;
– la condamnation de la SAS [Z] aux dépens, et à leur payer une indemnité de 3 600€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant de leur demande d’expertise judiciaire avant dire droit, se référant aux dispositions des articles 143 et 144 du code de procédure civile ils exposent qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée en tout état de cause. Ils ajoutent que la SAS [Z] n’a pas effectué sa mission conformément au contrat. Ils font état de plusieurs anomalies, notamment en matière d’étanchéité et d’écoulements des eaux, qu’ils qualifient de malfaçons présentant un danger pour les occupants de l’immeuble. Soulignant que la réception fait état de plusieurs réserves, ils estiment qu’une expertise judiciaire permettra de déterminer si la construction a été réalisée dans les règles de l’art et, dans la négative, les correctifs devant être apportés.

S’agissant de la demande en payement de l’appel de fonds du 6 juillet 2023, ils ne contestent pas le montant de ce sixième appel de fonds. Ils indiquent cependant retenir le payement de ce montant en raison des désordres qu’ils invoquent.

S’agissant de l’intérêt contractuel réclamé, [B] [S] et [G] [O] font valoir que le taux de 1 % équivaut à 12 % l’an de sorte qu’il est manifestement exagéré. Ils sollicitent qu’il soit ramené au taux légal de 6,65 % l’an.

S’agissant de la demande en payement du prix au titre de l’avenant du 5 juillet 2023, ils indiquent ne pas avoir signé cet avenant. Ils soutiennent ne pas avoir accepté les modifications y figurant, de sorte que le surcoût des travaux ne saurait leur être réclamé.

S’agissant de la demande en payement du solde du prix de 5%, ils soutiennent que cette somme n’est pas due en raison des malfaçons. Ils expliquent retenir le payement de ce montant au titre de la garantie de parfait achèvement.

S’agissant de la demande de révision du prix, ils estiment que la clause la prévoyant s’analyse en une clause pénale au sens de l’article 1235-1 du code civil de sorte qu’elle peut être supprimée par le juge dès lors qu’elle est excessive.

S’agissant de leur demande reconventionnelle indemnitaire, ils font valoir que certaines malfaçons ont été levées tardivement après la date de prise de possession des lieux, tandis que d’autres n’ont jamais été réglées. Ils ajoutent que de nouveaux désordres sont apparus ultérieurement, mais que la SAS [Z] s’en est complètement désintéressée.

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Par ordonnance de clôture du 26 janvier 2026, l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 2 juin 2026 à 9h00. Suite à l’audience, le délibéré a été fixé au 8 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Motifs
Il convient à titre liminaire de rappeler aux parties qu’il résulte de l’article 768 du code de procédure civile que “le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion”. Dès lors, les demandes non énoncées dans le dispositif des écritures ne seront pas examinées.

Si les motifs des écritures de [B] [S] et [G] [O] développent une demande indemnitaire à hauteur de 7 000€, force est de constater qu’elle n’est pas formulée dans le dispositif de leurs écritures. Le tribunal n’en est dès lors pas saisi, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

De même, si les motifs des écritures de la SAS [Z] contestent la recevabilité de la demande d’expertise formée par les défendeurs, il convient de constater que le dispositif de ces écritures ne contient aucune fin de non-recevoir. En tout état de cause, il y a lieu de souligner qu’une telle fin de non-recevoir aurait due être soulevée devant le juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Sur la demande d’expertise judiciaire formée avant dire droit
Les articles 144 à 146 de ce même code permettent au juge d’ordonner une expertise pour établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. L’article 146 du code de procédure civile insiste cependant sur le fait qu’ “en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve”.

En l’espèce, la demande d’expertise est formée pour s’opposer aux demandes en payement formées par la SAS [Z], les défendeurs visant d’une part les dispositions des articles 1229 et 1231-5 du code civil, d’autre part l’article 1792-6 de ce même code. Il apparait ainsi qu’ils entendent se prévaloir de la garantie de parfait achèvement. Il y a lieu dès lors d’apprécier l’utilité de l’expertise sollicitée, puis de déterminer s’ils produisent des éléments de preuve sur ces points, ou si l’expertise sollicitée vise à palier leur carence dans l’administration de la preuve.

[B] [S] et [G] [O] produisent:
– le procès-verbal de réception du 4 août 2023 et un courrier du 14 août 2023 dénonçant des réserves complémentaires;
– un procès-verbal de constat dressé le 8 novembre 2023;
– diverses photographies non datées;
– un rapport déposé le 4 mars 2025 par l’expert missionné par leur assurance dommages-ouvrage, précisant la nécessité d’accomplir des investigations complémentaires.

Ils se réfèrent également à un rapport [D], qui aurait été déposé dans le cadre d’un sinistre dégât des eaux. Cependant, ils ne versent pas ce document aux débats. S’il est mentionné en pièce 1 dans leur bordereau de pièces, force est de constater que la pièce1 contenue dans le dossier qu’ils ont déposé au tribunal est le contrat de construction d’une maison individuelles.

À l’appui de leur demande d’expertise, ils visent les désordres relevés par le commissaire de justice le 8 novembre 2023, sans préciser le fondement juridique dont ils peuvent relever. Dès lors qu’ils ne visent que la garantie de parfait achèvement, il convient d’apprécier l’utilité de cette expertise à l’aune de cette action.

Or, il convient de souligner que la réception a été prononcée le 4 août 2023, mais que [B] [S] et [G] [O] n’ont signifié des écritures se prévalant des dispositions de l’article 1792-6 du code civil que le 1er septembre 2025. Ainsi, comme le relève la SAS [Z] ils sont forclos à agir sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Une expertise ne saurait dès lors être ordonnée en vue de produire des éléments de preuve dans le cadre d’une action ne pouvant prospérer pour cause de forclusion.

En outre, bien qu’ils ne visent expressément aucun autre fondement envisageable, il convient de constater que la lecture du procès-verbal de constat du 8 novembre 2023 révèle que tous les désordres constatés étaient aisément visibles. [B] [S] et [G] [O] ne développent aucune argumentation et ne produisent aucune pièce de nature à indiquer que certains désordres ne se seraient révélés qu’après réception, de sorte qu’ils pourraient agir sur un autre fondement.

S’agissant enfin des infiltrations qu’ils évoquent, il convient de constater que [B] [S] et [G] [O] ne produisent que le premier rapport déposé par l’expert missionné par leur assurance, indiquant ne pas avoir constaté les désordres dénoncés et retenant la nécessité de poursuivre les investigations. Or, le rapport définitif, communiqué par la SAS [Z], réfute l’existence de telles infiltrations ou de défauts d’étanchéité sur les évacuations d’eaux usées. L’expert a enfin retenu que la seule cause des dégâts des eaux dénoncés résidait dans un défaut d’entretien du réseau d’évacuation des eaux pluviables imputable aux maîtres de l’ouvrage.

Il y a lieu également de constater que le commissaire de justice missionné le 8 novembre 2023 n’avait relevé aucune trace évocatrice d’une possible infiltration.

Dès lors, l’expertise sollicitée par [B] [S] et [G] [O] ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet de suppléer leur carence dans l’administration de la preuve sur ce point.

En conséquence, ils seront déboutés de leur demande d’expertise. Les demandes formées par la SAS [Z] dans l’hypothèse où cette expertise serait accueillie sont donc sans objet.

Sur les demandes en payement formées par la SAS [Z]
Sur la demande de paiement de l’appel de fonds du 6 juillet 2023

L’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation dispose notamment que :
“I.-Le pourcentage maximum du prix convenu, exigible aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux, est fixé, par application du troisième alinéa de l’article L. 242-2, de la manière suivante :
95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs”.

L’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne, mais seulement si cette inexécution est suffisamment grave.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et n’est pas contesté que la SAS [Z] a adressé un appel de fonds n°6 du 6 juillet 2023 d’un montant de 84 125€, correspondant à la tranche de 95% du prix, de sorte que ce dernier est devenu exigible après la réalisation des travaux concernés. La réalisation des travaux et le montant de cet appel de fonds ne sont pas contestés.

Il est également constant et reconnu que cet appel de fonds est demeuré partiellement payé à hauteur de 60 000€.

Pour s’opposer au règlement du solde, [B] [S] et [G] [O] doivent donc rapporter la preuve d’un manquement contractuel de la SAS [Z] revêtant une gravité suffisante. Sur ce point, ils se borner à indiquer qu’ils entendent se prévaloir des non-finitions, réserves et malfaçons sus-évoquées.

Or, il résulte des éléments précités que [B] [S] et [G] [O] ne rapportent pas la preuve de malfaçons ayant occasionné des désordres, en particulier les infiltrations par eux évoquées.

En outre, l’examen comparatif du procès-verbal de réception, du courrier du 16 août 2023 mentionnant des réserves complémentaires, des comptes rendus de levée des réserves comprenant la date d’intervention des professionnels entre septembre et novembre 2023 et la signature des maîtres de l’ouvrage, ainsi que du constat de commissaire de justice du 8 novembre 2023, que les réserves initiales ont été levées, pour certaines postérieurement au procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice.

Seules ont pu demeurer l’absence de vide sanitaire devant la porte du garage, et éventuellement la difficile manipulation de la baie vitrée dès lors qu’une ambiguïté existe quant au fait que les maîtres de l’ouvrage aient apposé leur visa sur la ligne correspondant à la levée de réserve de ce désordre.

Cependant, force est de constater que ni les rapports d’expertise produits aux débats, ni aucune pièce n’indiquent que l’absence de ce caniveau aurait engendré des désordres. Aucun élément n’est produit pour mesurer l’ampleur de l’éventuelle gêne associée aux difficultés de manipulation de la baie vitrée. Aucune argumention ni juridique, ni factuelle n’est développée sur ces points, de sorte que [B] [S] et [G] [O] n’établissent nullement l’existence d’un manquement contractuel d’une ampleur telle qu’ils seraient légitimes à refuser de s’acquitter de la totalité de l’appel de fonds.

Enfin, si le commissaire de justice a constaté que des vis métalliques dépassent du garde-corps installé à l’étage et qu’il s’incline vers l’extérieur en cas d’appui, [B] [S] et [G] [O] ne développent aucune argumentation de nature à établir l’existence d’une gêne importante ou de risques d’ampleur. En outre, ce désordre, manifestement apparent à la réception, n’est pas mentionné dans le procès-verbal de réception, de sorte que le désordre a ainsi été purgé. [B] [S] et [G] [O] ne sauraient s’en prévaloir pour retenir le payement d’une quelconque somme.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que [B] [S] et [G] [O] ne sont pas fondés à retenir une partie de l’appel de fonds, de sorte qu’ils seront condamnés à payer à la SAS [Z] le solde de 24 125€.

L’article R231-14 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l’article L231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard. Ce texte ajoute que le contrat peut prévoir à la charge du maître de l’ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

En l’espèce, l’article 3-5 des conditions générales du CCMI est une application des dispositions susmentionnées. Il stipule que les intérêts contractuels de 1 % sont dus en l’absence de paiement dans les 15 jours de la présentation de l’appel de fonds. [B] [S] et [G] [O] ne développent aucune argumentation de fait ou de droit de nature à justifier d’écarter ces dispositions. Ils ne justifient notamment pas que cette clause serait une clause pénale manifestement disproportionnée. Il convient dès lors de l’appliquer.

L’appel de fonds n°6 n’a pas été intégralement payé à la date du 21 juillet 2023, ni même postérieurement, de sorte qu’en vertu des stipulations contractuelles, la condamnation précitée doit être assortie de l’intérêt de 1% par mois, à compter du 4 août 2023.

En conséquence, [B] [S] et [G] [O] seront condamnés in solidum à payer à la SAS [Z] la somme de 24 125€, assortie de l’intérêt contractuel de 1 % par mois à compter du 4 août 2023, jusqu’à parfait paiement.

Sur la demande en paiement au titre de l’avenant contractuel du 5 juillet 2023

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il appartient dès lors à la SAS [Z] de rapporter la preuve que [B] [S] et [G] [O] ont accepté l’avenant du 5 juillet 2023 dont elle sollicite application. En ce cas, il appartient ensuite à ces derniers de justifier qu’ils se sont acquittés des sommes ainsi réclamées.

En l’espèce, la SAS [Z] produit en pièce 23 un courriel du 5 juillet 2023 émanant de [B] [S] et [G] [O], mentionnant en objet « ci-joint l’avenant signé » et comportant en pièce jointe le récapitulatif des travaux supplémentaires au prix de 11 498,20€, signé le 5 juillet 2023 avec la mention « bon pour accord ».

En outre, il convient de constater que [B] [S] et [G] [O] ne produisent aucune pièce révélant une surprise de leur part en découvrant que ces travaux avaient été réalisés. Ils ont au contraire signé un procès-verbal de réception, sans aucunement soutenir que des travaux supplémentaires auraient été réalisés à leur insu. Ce reproche ne figure dans aucun courrier postérieur à la réception, et notamment pas dans leur courrier du 16 août 2023 dénonçant des réserves complémentaires.

Il est ainsi établi que [B] [S] et [G] [O] ont accepté ce devis. Il n’est nullement contesté que les travaux litigieux aient été réalisés à la date de la facture établie au 31 juillet 2023. [B] [S] et [G] [O] ne justifient d’aucune argumentation juridique, ou réserve en lien avec ces travaux, qui justifierait qu’ils ne s’acquittent pas de leur montant.

En conséquence, ils seront condamnés in solidum à payer à la SAS [Z] la somme de 11 498,20€, assortie de l’intérêt mensuel de 1 % à compter du 4 août 2023 pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l’appel de fonds n° 6.

Sur la demande en paiement au titre du solde de 5 %

L’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit notamment que :
“II.-Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :
1. Lorsque le maître de l’ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l’article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n’a été formulée, à l’issue de la réception;
2. Lorsque le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n’a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.
Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu’à la levée des réserves, consignée entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire”.

Or, contrairement à ce que soutient la SAS [Z], les pièces 14 et 15 qu’elle verse aux débats n’emportent pas levée de toutes les réserves dès lors que:
– la ligne correspondant au réglage de la baie vitrée ne contient aucun visa des maîtres de l’ouvrage;
– aucune mention ne figure s’agissant du caniveau devant la porte du garage;
– s’agissant de “l’installation de supports réglables pour le maintien du moteur et rails dans le garage, ainsi que le retrait de supports bricolés en bois”, les pièces susvisées n’indiquent pas de manière lisible si cette réserve a été levée.

En consééquence, des réserves demeurent non encore levées. Le solde du prix, à savoir la somme de 16 825€, n’est donc n’est pas exigible. Il y a lieu en conséquence de rejeter la SAS [Z] de sa demande tendant au payement de cette somme.

Aucune demande de consignation n’ayant été formée dans le dispositif des écritures des parties, il y a lieu de les inviter à consigner cette somme et à se rapprocher amiablement en vue de lever les dernières réserves et mettre fin au litige.

Sur la demande en paiement au titre de la révision du prix du contrat

L’article L231-11 du code de la construction et de l’habitation dispose que :
“Au cas où le contrat défini à l’article L231-1 prévoit la révision du prix, celle-ci ne peut être calculée qu’en fonction de la variation d’un indice national du bâtiment tous corps d’état mesurant l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment, publié par l’autorité administrative, et, au choix des parties, selon l’une des deux modalités ci-après :
a) Révision du prix d’après la variation de l’indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l’article L231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date ;
b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l’indice défini ci-dessus entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d’une période de neuf mois suivant la date définie à l’article L231-12 lorsque la livraison prévue doit avoir lieu postérieurement à l’expiration de cette période.
Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l’ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l’ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d’un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n’est pas révisable.
L’indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil d’Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l’indice.
L’indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l’article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties”.

L’article L231-12 du même code précise que la date prévue pour l’application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l’article L231-11 est celle de l’expiration d’un délai d’un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes : a) La date de l’obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles L313-41 et L313-42 du code de la consommation.

Il résulte de ce dernier texte que si la période devant être prise en compte pour le calcul de la révision est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates évoquées, la révision du prix peut être sollicitée dans une facture postérieure, dans les limites de la prescription légale applicable.

En l’espèce, selon les conditions particulières du CCMI, sous l’intitulé « coût de la construction et prix convenu », avec le paraphe des maîtres de l’ouvrage, ces derniers ont expressément accepté la révision du prix conformément à l’article 3-2 des conditions générales de ce contrat, soit en fonction de l’indice BT01 et l’une des deux modalités y figurant, à savoir la première, qui renvoie à la modalité a) de l’article L. 231-12 du code précité. Ainsi, le prix de l’ouvrage est indexé sur l’indice BT01 du coût du bâtiment entre la signature du contrat, soit le 18 décembre 2021, et l’obtention du permis de construire, augmentée d’un mois, portant la date au 15 mars 2022.

[B] [S] et [G] [O] ne développent aucune argumentation de nature à établir que cette clause, conforme aux textes précités, serait une clause pénale et qu’elle serait manifestement excessive. Il n’y a donc pas lieu de l’écarter.

L’indice en décembre 2021 était de 119,7 et non de 119,5 comme le soutient la demanderesse, alors qu’en mars 2022, celui-ci était à 123,3, soit une augmentation ainsi calculée : 336 500 x 123,3 / 119,7 = 346 620,30. La différence entre ce prix ainsi révisé et le prix fixé au jour de la conclusion du contrat est donc de 10 120,30€.

Par conséquent, il sera fait partiellement droit à la demande de la SAS [Z] de sorte que [B] [S] et [G] [O] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 10 120,30€.

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme sera assortie de l’intérêt au taux légal à compter du courrier non contesté valant mise en demeure, soit à compter du 13 mars 2024.

Sur les demandes accessoires
Aucun élément produit aux débats ne justifie que les dépens ne soient pas mis à la charge de la partie succombante. Il convient dès lors de condamner in solidum [B] [S] et [G] [O] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie tenue aux dépens ou perdant son procès à payer une somme visant à rembourser à l’autre partie tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés. Ce texte précise que ce montant est fixé en considération de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, aucun élément produit aux débats ne justifie que les frais irrépétibles exposés par la SAS [Z] demeurent à sa charge. Au regard de la nature et du contexte du litige, et en considération de la situation économique des parties, l’équité commande de condamner in solidum [B] [S] et [G] [O] à lui payer une indemnité de 4 000€.

[B] [S] et [G] [O] seront quant à eux déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que l’article 514 du code de procédure civile dispose que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement”. Au regard de la nature et de l’ancienneté du litige, aucun élément versé aux débats ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré, par jugement public, contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE [B] [S] et [G] [O] de leur demande d’expertise judiciaire.

CONDAMNE in solidum [B] [S] et [G] [O] à payer à la SAS [Z]:
– au titre de l’appel de fonds du 6 juillet 2023: la somme de 24 125€, avec intérêt contractuel de 1 % par mois à compter du 4 août 2023;
– au titre de l’avenant contractuel du 5 juillet 2023: 11 498,20€, avec intérêt contractuel de 1 % par mois à compter du 4 août 2023;
– au titre de la révision du prix du contrat de construction de maison individuelle: la somme de 10 120,30€, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2024;

DÉBOUTE la SAS [Z] de sa demande de paiement du solde du prix de 5 % ;

CONDAMNE in solidum [B] [S] et [G] [O] aux dépens.

CONDAMNE in solidum [B] [S] et [G] [O] à payer à la SAS [Z] une indemnité de 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE [B] [S] et [G] [O] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire

Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Marie-France COUSSY Emmanuel FANTAPIE