TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 3

MINUTE N° C3-26/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Septembre 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/04245 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FIPG

AFFAIRE :

[L] [X]
épouse [Q],

[G] [Q]

C/

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [L] [X] épouse [Q]
née le 19 Février 1991 à OUED RHIOU (ALGÉRIE)
63 boulevard Jamin
51100 REIMS

Rep/assistant : Me Valérie-Anne JANSSENS, avocat au barreau de REIMS

et

Monsieur [G] [Q]
né le 05 Juin 1985 à REIMS
domicilié 80 rue de Docteur Lemoine
51100 REIMS

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 51454-2026-002234 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Reims le 16 juin 2026)

Rep/assistant : Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame DEVIGNE, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame COUTTIN,

AUDIENCE D’ORIENTATION : le 30 avril 2026
en présence de Mme [S] attaché de justice

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 08 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

[L] [X] et [G] [Q] se sont mariés le 15 Juillet 2023 par-devant l’Officier d’Etat Civil de REIMS, sans contrat préalable.

Selon requête conjointe signée les 12 juin 2025 et 9 décembre 2025 et déposée au greffe le 18 décembre 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

A l’issue de l’audience d’orientation du 30 avril 2026, les parties n’ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement. Le juge a ordonné la clôture de l’affaire sur le siège et invité les parties à déposer leurs dossiers ce même jour, le délibéré étant fixé au 18 juin 2026 prorogé au 08 septembre 2026 prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

SUR CE :

Vu la requête conjointe des 09 décembre 2025 et 12 Juin 2025 déposée au greffe le 18 décembre 2025,

Vu la déclaration d’acceptation en date du 12 juin 2025 signée par [L] [X] épouse [Q] et son conseil et la déclaration d’acceptation en date du 8 décembre 2025 signée par [G] [Q] et son conseil,

Vu les articles 3,a,1 et 7 du Réglement Bruxelles II TER (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019,
Vu l’article 8a du Règlement (UE) dit ROME III n° 1259/2010 du 20 décembre 2010,

Considérant que le domicile conjugal fixé en France de manière stable, la résidence actuelle des époux et la nationalité de l’époux emportent compétence du juge français et application de la loi française,

Attendu sur le prononcé du divorce, qu’en vertu des article 247-1 et 233 du code civil, les époux peuvent à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage ;

Qu’en vertu de l’article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce alors le divorce sans autre motif que l’acceptation des époux ;

Qu’en l’espèce, chaque partie a signé une déclaration d’acceptation annexée à leur requête conjointe introductive d’instance conformément à l’article 1123 du code précité ;

Qu’eu égard au libre consentement de chacun des époux, il y a lieu de prononcer le divorce des parties ;

Attendu qu’il convient de donner acte aux époux de leurs propositions de réglement de leurs intérêts patrimoniaux ;

Attendu qu’en application de l’article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à compter du 12 juin 2025, date de leur requête ;
 
Attendu sur les dépens, qu’en vertu de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens seront partagés par moitié entre les époux ;

Que Maître ROTA GUALTIERI qui le sollicite sera désignée au titre de l’aide juridictionnelle provisoire pour représenter l’époux ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu la demande en divorce présentée le 18 décembre 2025,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage des époux :

[L] [X] épouse [Q]
née le 19 février 1991 à OUED RHIOU (ALGÉRIE)

et

[G] [Q]
né le 05 juin 1985 à REIMS

mariés le 15 Juillet 2023 à REIMS,

ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun d’eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;

Sur les effets patrimoniaux :

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 12 juin 2025 ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Autres mesures :

ACCORDE à Maître [R] [C] le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens dont le recouvrement pourra le cas échéant conformément aux dispositions applicables à l’aide juridictionnelle ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS LE 08 SEPTEMBRE 2026.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme COUTTIN Mme DEVIGNE