TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2026
* 7ème Chambre –

N° RG : 2026F00787

Monsieur [D] [C] C/ SAS AUTO BG

DEMANDEUR

Monsieur [D] [C], [Adresse 1]

comparaissant par Maître Louis TANDONNET, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL HONTAS MOREAU, société d’Avocats à la Cour

DEFENDERESSE

SAS AUTO BG, [Adresse 2]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 29 mai 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 3 mars 2023, Monsieur [D] [C] a acquis auprès de la société AUTO BG SAS un véhicule de marque SEAT Altea immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 6.000,00 €.

Le 6 janvier 2024, soit environ sept mois après la vente, une défaillance du boîtier électronique de direction assistée est survenue. Une première intervention n’a pas permis de remédier au dysfonctionnement.

Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de l’assureur protection juridique de Monsieur [D] [C], à laquelle la société AUTO BG SAS ne s’est pas présentée.

Par acte extrajudiciaire en date du 29 octobre 2024, Monsieur [D] [C] a saisi le juge des référés aux fins d’expertise judiciaire.

Par ordonnance du 24 février 2025, il a été fait droit à cette demande et un expert judiciaire a été désigné. Celui-ci a déposé son rapport au cours de l’année 2025.

Par acte extrajudiciaire en date du 7 avril 2026, Monsieur [D] [C] a assigné la société SAS AUTO BG devant le tribunal de commerce de Bordeaux et demande de :

Vu les dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil,

Déclarer recevable et bien-fondé Monsieur [C] en son action et demandes,

Juger que le véhicule SEAT Altea immatriculé [Immatriculation 1] est affecté d’un vice caché,

Prononcer la résolution de la vente,

Condamner la SAS AUTO BG au remboursement du prix payé soit 6.000,00 € outre également à la charge de cette dernière la prise en charge du retrait du véhicule chez Monsieur [C],

Condamner la SAS AUTO BG à verser à Monsieur [C] la somme de 6.000,00 € relatif au prix d’acquisition du véhicule,

Condamner la SARL AUTO BG à verser à Monsieur [C] la somme de 1.050,00 € au titre du préjudice de jouissance,

Condamner la SARL AUTO BG à verser à Monsieur [C] la somme de 68,46 € au titre de la facture SEAT,

Condamner la SARL AUTO BG à verser à Monsieur [C] la somme de 2.500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SARL AUTO BG aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

La société AUTO BG SAS ne se présente pas, ni personne pour elle.

MOYENS ET MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

Sur l’existence du vice caché et la résolution de la vente

Monsieur [D] [C] soutient que le véhicule présentait un vice caché préexistant à la vente consistant en un boîtier de direction assistée de marque LIZARTE (pièce reconditionnée) au lieu d’une pièce SEAT d’origine. Cette anomalie a été découverte uniquement grâce aux opérations d’expertise judiciaire.

Le dysfonctionnement touchant un organe de sécurité (direction), rendant le véhicule dangereux et inutilisable, Monsieur [D] [C] demande la résolution de la vente et la restitution du prix.

La société AUTO BG SAS ne comparait pas et n’a présenté aucune défense.

Sur les préjudices annexes

En raison du dysfonctionnement de la direction et du caractère dangereux du véhicule, Monsieur [D] [C] n’a pu utiliser ce dernier. L’expert évalue ce préjudice à la somme de 1.050,00 €.

Monsieur [D] [C] a supporté le coût de la facture de SEAT pour la mesure d’expertise à hauteur de 68,46 € TTC.

SUR CE,

Sur la non-comparution de la société AUTO BG SAS

Conformément aux article 472 et 473 du code de procédure civile, le tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par Monsieur [D] [C], après avoir vérifié la régularité de l’assignation signifiée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

La décision étant susceptible d’appel, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire.

Sur l’existence du vice caché et la résolution de la vente

Le tribunal rappelle les dispositions de :
* L’article 1641 du code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
* l’article 1644 du code civil ajoute : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Le tribunal constate que le rapport d’expertise judiciaire (pièce 6) établit que le boîtier électrique de direction assistée est de marque LIZARTE et non estampillé SEAT, ce qui établit qu’il a été remplacé par un organe reconditionné antérieurement à la vente.

La défaillance interne du boîtier de direction assistée est intervenue environ sept mois après la transaction (6 janvier 2024), alors que Monsieur [D] [C] n’a que très peu utilisé le véhicule (moins d’une année).

Ce ne sont que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [A] qui ont permis de mettre en évidence l’existence de cette pièce reconditionnée.

Il en résulte que la voiture achetée par Monsieur [D] [C] était atteinte d’un vice caché.

En conséquence, le tribunal prononcera la résolution de la vente et le remboursement du prix payé ainsi que la prise en charge du véhicule par la société AUTO BG SAS au domicile de Monsieur [D] [C].

Sur les préjudices annexes

Le préjudice de jouissance résulte de l’impossibilité pour l’acquéreur d’utiliser le véhicule dans des conditions normales de sécurité.

Le rapport d’expertise judiciaire évalue ce préjudice à la somme de 1.050,00 €, montant qui n’est pas sérieusement contesté et apparaît justifié au regard de la durée d’immobilisation et de la nature du bien. Ce préjudice découle directement du vice caché.

Le tribunal répondra favorablement à cette demande.

Les frais engagés par Monsieur [D] [C] pour les opérations de diagnostic du véhicule, d’un montant de 68,46 € TTC, ne sont pas justifiés par les pièces produites.

Le tribunal déboutera Monsieur [D] [C] de sa demande.

Sur les mesures accessoires

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société AUTO BG SAS sera condamnée à payer à Monsieur [D] [C] une somme que le tribunal limitera à 500,00 €.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société AUTO BG SAS sera donc condamnée aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit. Aucune circonstance particulière ne justifie de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société AUTO BG SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente intervenue le 3 mars 2023 entre Monsieur [D] [C] et la société AUTO BG SAS,

Condamne la société AUTO BG SAS à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 7.050,00 € (SEPT MILLE CINQUANTE EUROS),

Ordonne à la société AUTO BG SAS de venir récupérer le véhicule SEAT Altea immatriculé [Immatriculation 1] au domicile de Monsieur [D] [C],

Déboute Monsieur [D] [C] de sa demande aux frais d’expertise de 68,46 € TTC au titre des frais d’expertise SEAT,

Condamne la société AUTO BG SAS à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AUTO BG SAS aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.