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EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D’APPEL DE BESANÇON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° de rôle : N° RG 26/00620 – N° Portalis DBVG-V-B7K-FA4G

COUR D’APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2026

Décision déférée à la Cour : jugement du 01 avril 2026 – RG N°24/00303 – JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

Code affaire : 53B – Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DE LA COUR :

Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et madame Leïla ZAIT, Greffière lors du prononcé de la décision.

DEBATS :

L’affaire a été examinée en audience publique du 16 juin 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Monsieur Philippe MAUREL et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière.

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

L’affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [S] [K]

né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]

de nationalité française

Profession : Retraité, demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [K]

née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3]

de nationalité française

Profession : Opérateur,

demeurant [Adresse 2]

Madame [T] [U] épouse [K]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 3]

de nationalité française

Profession : Retraitée,

demeurant [Adresse 1]

Représentés par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉE

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE FRANCHE-COMTE, prise en la personne de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 4] n° 384 899 399

Sise [Adresse 3]

Représentée par Me Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocat au barreau de JURA

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT, greffière lors du prononcé.

*************

Par acte du 17 février 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté (le Crédit Agricole) a octroyé à Mme [E] [K] un prêt de 93 600 euros.

M. [S] [K] et son épouse, née [T] [U], se sont portés cautions solidaires des engagements de leur fille.

Par exploits des 30 avril 2024 et 30 juillet 2025, le Crédit Agricole a fait respectivement assigner Mme [E] [K] et les époux [K] devant le tribunal judiciaire de Lons le Saunier en paiement des sommes restant dues au titre du prêt.

Les procédures ont été jointes.

Les époux [K] ont saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence au profit du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] au motif que le prêt litigieux était un prêt à la consommation, qui était improprement qualifié par la banque de prêt immobilier afin d’échapper à l’application des dispositions protectrices du code de la consommation.

Le Crédit Agricole s’est opposé à l’exception d’incompétence, faisant valoir que le prêt avait pour objet le regroupement de crédits antérieurs, dont la plupart étaient de nature immobilière, et qu’il portait sur un montant excédant le seuil fixé à l’article L.312-1 du code de la consommation.

Par ordonnance du 1er avril 2026, le juge de la mise en état a

– rejeté l’exception d’incompétence ;

– déclaré le tribunal judiciaire de Lons le Saunier compétent pour connaître de l’instance ;

– condamné M. [S] [K] et Mme [T] [K] in solidum à verser à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [S] [K] et Mme [T] [K] aux dépens de l’instance en incident

qui seront recouvrés par la SCP Letondor-Mairot-Geerssen conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu’en dépit de son intitulé de crédit à la consommation, le prêt excédait le montant de 75 000 euros légalement prévu pour les prêts à la consommation, et avait été contracté pour regrouper des contrats antérieurs que la vente de la résidence principale de Mme [E] [K] n’avait pas permis de solder, les crédits immobiliers représentant 60 % du montant total de l’opération, de sorte que le contrat devait être soumis aux régles régissant les prêts immobiliers, notamment s’agissant de la compétence des juridictions appelées à en connaître.

Les consorts [K] ont relevé un appel motivé de cette ordonnance le 29 avril 2026, qui ne leur a été notifiée par le greffe que le 11 mai 2026.

Ils ont été autorisés à procéder à jour fixe sur cet appel par ordonnance du 12 mai 2026.

Par acte du 20 mai 2026, les concorts [K] ont fait assigner le Crédit Agricole à jour fixe pour l’audience de la cour du 16 juin 2026.

Par conclusions signifiées dans le cadre de cette assignation, les consorts [K] demandent à la cour :

– d’infirmer l’ordonnance déférée, statuant sur la compétence, en ce qu’elle a :

– rejeté l’exception d’incompétence matérielle soulevée par M. [S] [K] et Mme [T] [K],

– déclaré le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier compétent pour connaître de l’instance

engagée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté à l’encontre de Mme [E] [K],

– condamné M. [S] [K] et Mme [T] [K] in solidum à verser à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [S] [K] et Mme [T] [K] aux dépens de l’instance en incident qui seront recouvrés par la SCP Letondor-Mairot-Geerssen conformément à l’article 699 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau :

Vu les dispositions des articles L.312-7 ancien, L.341-1 ancien et -6 du code de la consommation,

Vu les articles 1161 et 1162 du code civil,

Vu l’article L.213-4-5 du code de l ’organisationjudiciaire,

– de se déclarer incompétent pour statuer sur le litige objet des présentes,

– de renvoyer l’affaire devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lons le Saunier,

– de débouter le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté de ses demandes au titre de l’article

700 et des dépens,

– de condamner le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à payer à M. [S] [K], Mme

[T] [K] et Mme [E] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700,

– de condamner le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté aux dépens ;

Y ajoutant :

– de condamner le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté à payer à M. [S] [K], Mme [T] [K] et Mme [E] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 à hauteur d’appel,

– de condamner le Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté aux dépens d’appel.

Par conclusions notifiées le 10 juin 2025, le Crédit Agricole demande à la cour :

Vu l’article 12 du code de procédure civile,

Vu les articles L.312-1, L.314-11 et R. 314-18 du code de la consommation,

– de confirmer l’ordonnance déférée dans toutes ses dispositions,

– de condamner in solidum M. [S] [K] et Mme [T] [K] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– de condamner in solidum M. [S] [K] et Mme [T] [K] aux entiers dépens de l’instance avec possibilité pour la SCP Letondor – Mairot – Geerssen de faire application de l’article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer pour l’exposé des moyens des parties à leurs conclusions récapitulatives visées ci-dessus.

SUR CE, LA COUR,

L’article L. 311-3 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de souscription duprêt litigieux, dispose que sont exclus du champ d’application du présent chapitre (chapitre Ier relatif au crédit à la consommation) les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 euros ou supérieur à 75 000 euros, à l’exception de celles, mentionnées à l’article L. 313-15, ayant pour objet le regroupement de crédits.

L’article L 313-15 du même code, dans sa rédaction applicable, énonce que, lorsque les crédits mentionnés à l’article L. 311-2 font l’objet d’une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre.

Lorsqu’une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre Ier du présent titre. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II du même titre.

L’article R.313-11 du même code, dans sa rédaction applicable, expose que le seuil mentionné à l’article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers, au sens des dispositions de l’article L. 312-2, représente 60 % du montant total de l’opération de regroupement de crédits.

Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l’emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu’ils figurent dans le montant total de l’opération de regroupement de crédits.

La cour observera en premier lieu que si diverses pièces pré- et post-contractuelles qualifient le contrat litigieux de prêt à la consommation, et que cette qualification apparaît également dans le contrat lui-même qui, sous la rubrique « désignation du crédit », mentionne expressément les termes « prêt consommation », les conditions particulières et générales de ce contrat apparaissent plus ambiguës, comme se référant pour certaines au financ ement d’un bien immobilier (notamment en page 5 du contrat).

Il sera ensuite constaté que ce contrat ne présente à aucun moment le prêt dont il est l’objet comme ayant pour finalité le regroupement de crédits antérieurs, de sorte qu’à sa seule lecture l’opération semble consister en la mise à disposition d’un capital de 93 600 euros sur une durée de 240 mois pour financer des besoins des ménages et des besoins de trésorerie. Or, considéré sous cet angle, et par application de l’article L. 311-3 2° précité au regard du montant de l’opération, ce prêt est exclu du champ d’application de la règlementation relative au crédit à la consommation, en ce compris les règles de compétence juridictionnelles y attachées.

Toutefois, il est admis par l’ensemble des parties, et cela est confirmé par les pièces pré-contractuelles, particulièrement la demande de financement, ainsi que par les échanges intervenus postérieurement à la conclusion du prêt dans le cadre de la renégociation de son taux d’intérêts, que l’opération avait en réalité pour objet, dans le cadre de la séparation intervenant entre Mme [E] [K] et son compagnon, de racheter les montants restant dus au titre de cinq contrats de prêts que ceux-ci avaient conclus auprès du Crédit Agricole. Dans cette perspective, la somme de 93 600 euros devait correspondre à la moitié des soldes des contrats antérieurs à la charge de Mme [E] [K], étant précisé qu’un prêt du même montant devait être octroyé à l’ex-compagnon de celle-ci pour permettre l’apurement de ses part et portion dans les prêts antérieurs.

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, et conformément aux textes dont la teneur a été littéralement reproduite précédemment, la qualification du contrat échappe au respect du seuil de 75 000 euros, et s’apprécie en fonction de la nature des crédits regroupés, et de la part que représentent les prêts immobiliers dans le montant global de l’opération.

Il ressort de la demande de financement signée par Mme [E] [K] le 23 janvier 2016 (pièce Crédit Agricole n°22) que les prêts à regrouper étaient au nombre de cinq, et que le total des capitaux restant dus au titre de ces concours représentait un montant de 165 191,50 euros. Réparti en deux parts égales correspondant à l’engagement pour moitié de chacun des emprunteurs, le montant à assumer par Mme [E] [K] s’établit à 82 595,75 euros. Etant observé que ce montant ne correspond pas à celui du capital de 93 600 euros mis à disposition, il doit en être déduit qu’en réalité Mme [K] a bénéficié de la mise à disposition aux fins de trésorerie d’un capital supplémentaire de 11 004,25 euros.

Aux termes de la demande de financement, dont il sera rappelé que le contenu a été validé par la signature de l’empruntrice, quatre des cinq prêts correspondaient à des prêts immobiliers, savoir ceux portant sur les sommes en capital de 208 395 euros, 50 000 euros, 40 000 euros et 40 000 euros, dont les capitaux restant dus lors du regroupement s’établissaient respectivement à 46 612,35 euros, 44 173,37 euros, 35 338,57 euros et 36 240,05 euros, soit un montant global de 162 364,34 euros. Seul le prêt d’un montant de 17 700 euros, avec un capital restant dû de 2 827,16 euros, était de nature différente.

Il en résulte que, sur les 93 600 euros de l’opération litigieuse, les crédits immobiliers représentaient un montant de 81 182,17 euros, soit un peu plus de 87 %.

Par application des dispositions précitées, ce contrat s’analyse donc lui-même en un contrat de prêt immobilier qui, en tant que tel, échappe au champ d’application de la règlementation relative au crédit à la consommation, en ce compris les règles de compétence juridictionnelles y attachées.

Il n’y a par ailleurs pas lieu, pour déterminer la qualification du prêt, de s’attacher au taux d’intérêts pratiqué, au taux d’usure, ou à une éventuelle fraude commise par le prêteur, tous moyens pouvant le cas échéant être soumis à la juridiction saisie pour déterminer la portée des obligations résultant du contrat.

L’ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu’elle a retenu la compétence matérielle du tribunal judiciaire.

Elle le sera également s’agissant des dépens et des frais irrépétibles.

Les appelants seront condamnés in solidum aux dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formées à hauteur de cour sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement, après débats en audience publique,

CONFIRME en toutes ses dispositions l’ordonnance rendue le 1er avril 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons le Saunier ;

Y ajoutant :

CONDAMNE in solidum M. [S] [K], Mme [T] [U], épouse [K], et Mme [E] [K] aux dépens d’appel, avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.