TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 24/00402 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KXTI

[P] [A]

C/

S.A.R.L. CENAG MIROITERIE NIMOISE

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

M. [P] [A]
né le 13 Septembre 1979 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CENAG MIROITERIE NIMOISE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien GUILLEMAT de la SELARL GUILLEMAT AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 28 Janvier 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [A] est propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Par devis accepté du 11 avril 2023, Monsieur [A] a confié à la société CENAG MIROITERIE NIMOISE la fourniture et la pose de six menuiseries extérieures.

Les travaux ont été réalisés entre les mois de mai et septembre 2023.

La facture émise le 7 septembre 2023 a été réglée.

À l’automne 2023, Monsieur [A] a constaté un défaut d’étanchéité à l’air affectant la porte-fenêtre de la cuisine. La société CENAG MIROITERIE NIMOISE est intervenue en janvier 2024 pour effectuer un réglage.

Monsieur [A] a saisi un conciliateur de justice.

La société CENAG MIROITERIE NIMOISE ne s’étant pas présentée aux convocations, un procès-verbal de carence a été établi le 18 juillet 2024.

Par requête reçue le 28 octobre 2024, Monsieur [A] a assigné la société CENAG MIROITERIE NIMOISE devant le tribunal judiciaire de Nîmes en réparation de ses préjudices.

Après avoir été renvoyée à la demande d’au moins une des parties lors des audiences des 28 janvier 2025, 25 mars 2025, 23 septembre 2025 et 27 janvier 2026, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

Monsieur [A] a comparu en personne. La société CENAG MIROITERIE NIMOISE était représentée.

Suivant conclusions, Monsieur [A] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de :
-DIRE ET JUGER que la SARL CENAG MIROITERIE NIMOISE est responsable de la non conformité et des malfaçons affectant les travaux réalisés chez Mr [A] et objet du devis du 11 avril 2023.
-CONDAMNER la SARL CENAG MIROITERIE NIMOISE à payer à Mr [A] la somme de 3 650 Euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de la demande,
-La CONDAMNER à lui payer la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-La CONDAMNER aux dépens qui comprendront les frais d’expertise, soit la somme de 471,25€

Monsieur [A] soutient qu’il résulte du rapport de la société Martin Expertise que la société CENAG MIROITERIE NIMOISE n’a pas posé la porte-fenêtre et la fenêtre de la cuisine conformément à ce qui était prévu au contrat. Il souligne que le devis et la facture mentionnent une pose en applique par équerres et clameaux. Il relève que l’expert a constaté que les deux fenêtres de la cuisine étaient fixées sur des tasseaux de bois, eux-mêmes fixés au préalable sur le mur. Il affirme que la société CENAG MIROITERIE NIMOISE avait conscience que la pose réalisée par son sous-traitant n’était pas conforme puisqu’elle a accepté de remplacer les deux fenêtres du salon qui présentaient les mêmes défauts. Il relève qu’à la non-conformité de la pose s’ajoute une erreur dans les prises de cotes de la porte-fenêtre de la cuisine avec 4 cm en large en moins et un joint sous la porte de la cuisine qui est trop court, ce qui laisse l’air extérieur pénétrer au niveau du carrelage. Il souligne que l’expert conclut au remplacement de la menuiserie de la porte-fenêtre et de la fenêtre de la cuisine ainsi qu’au remplacement des vis en bois pour les petites fenêtres des pièces annexes (buanderie et garage). Il précise qu’il n’a jamais été informé par la société CENAG MIROITERIE NIMOISE qu’elle sous-traitait la pose et qu’il n’a pas agréé le sous-traitant. Il ajoute que la modification du type de pose des menuiseries par rapport à ce qui était prévu au devis, n’a pas été portée à sa connaissance. Il ajoute que n’étant pas professionnel du bâtiment, il lui était impossible de constater les désordres relevés par l’expert et que c’est en automne, lorsqu’il a constaté que l’air passait sous les menuiseries qu’il a contacté la société CENAG MIROITERIE NIMOISE qui a accepté de reprendre une partie des travaux mais a refusé d’intervenir à nouveau pour régler l’ensemble des désordres. Il ajoute qu’il ne s’agit pas de désordres apparents mais de non-conformité et de malfaçons qui nuisent à l’étanchéité des menuiseries. Il ajoute que la société CENAG MIROITERIE NIMOISE est tenue en tant que professionnelle à une obligation de résultat.

Suivant conclusions n°2 la société CENAG MIROITERIE NIMOISE demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 4 et 9 du code de procédure civile, de :
* A titre prinicipal :
– JUGER que Monsieur [A] ne justifie pas de la réalité des désordres allégués.
– JUGER que la non-conformité relative aux vis de fixation apparents est purgée du fait d’une réception sans réserve.
– DEBOUTER Monsieur [A] de l’intégralité de ses demandes
* A titre subsidiaire :
– DEBOUTER Monsieur [A] de sa demande au titre des travaux de reprise faute de justification du quantum, et subsidiairement limité celle-ci à la somme de 1.961,98€.
– DEBOUTER Monsieur [A] de sa demande au titre des dommages et intérêts en l’absence de résistance abusive de la part de la société CENAG.
* En tout état de cause :
-CONDAMNER Monsieur [A] au paiement de la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

La société CENAG MIROITERIE NIMOISE soutient qu’il appartient au demandeur d’apporter la preuve de ses préjudices. Elle estime que le devis produit par Monsieur [A] ne justifie pas la raison technique du changement des menuiseries sollicitées. Elle affirme qu’il est impossible de vérifier l’existence des désordres allégués que ce soit le défaut de réglage des ouvrants ou le passage d’air. Elle conclut que Monsieur [A] ne rapporte pas la preuve d’un désordre affectant les menuiseries posées.

En réponse aux conclusions adverses, la société CENAG MIROITERIE NIMOISE relève que le rapport d’expertise n’est pas contradictoire et qu’il contient des affirmations techniques sans avoir effectué le moindre sondage ni démontage des menuiseries. Elle affirme qu’elle n’a jamais installé de tasseaux en bois. Elle relève que l’expert ne vise pas un défaut de pose des menuiseries mais le fait que la technique de pose des menuiseries serait différente de celle prévue au devis. Elle souligne qu’il n’est pas contesté que les menuiseries sont conformes au devis en termes de dimensions et de qualité. Elle conclut qu’il n’est pas démontré que la pose des menuiseries ne serait pas conforme aux règles de l’art, l’expert technique de Monsieur [A] précisant que seul un sondage permettrait de vérifier les fixations. Elle souligne qu’il ne justifie pas plus de la nécessité de remplacer les vis des petites fenêtres des pièces annexes. Elle ajoute qu’il n’existe aucune anomalie de prise de côtes et il n’est pas plus démontré que les dimensions de ladite porte-fenêtre ne seraient pas conformes au devis. Elle ajoute concernant le défaut d’étanchéité que le passage d’air n’est nullement démontré.

Elle souligne que ce n’est que dans son courrier en date du 11 février 2025, soit plus de 17 mois après la réception de travaux que Monsieur [A] évoque pour la première fois la difficulté relative aux fixations apparentes. Elle souligne que sa facture du 7 septembre 2023 a été intégralement payée par Monsieur [A] sans aucune réserve de sa part. Elle conclut que le 7 septembre 2023 peut être retenu comme date de réception tacite des travaux. Elle affirme que la non-conformité alléguée était visible et connue à la réception des travaux puisque Monsieur [A] a fait lui-même référence à des fixations apparentes. Elle affirme que les vices apparents et connus par le maître d’ouvrage sont purgés du fait d’une réception sans réserve.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la responsabilité contractuelle de la société CENAG MIROITERIE NIMOISE

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Suivant devis accepté du 11 avril 2023, Monsieur [A] a confié à la société CENAG MIROITERIE NIMOISE la fourniture et la pose de six menuiseries extérieures.

Les travaux ont été intégralement réglés en septembre 2023.

Monsieur [A] soutient que la société CENAG MIROITERIE NIMOISE n’a pas exécuté les travaux conformément au devis, lequel prévoyait une pose des menuiseries en applique par équerres et clameaux. Il se prévaut également d’une erreur de prise de cotes pour la porte-fenêtre de la cuisine et d’un problème d’étanchéité.

Monsieur [A] verse aux débats un rapport d’expertise non contradictoire du 29 octobre 2025, réalisé en cours de procédure sans avoir préalablement invité la partie adverse.

Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise amiable réalisée à la demande d’une partie lorsque ses constatations sont contestées par la partie adverse. L’expertise amiable constitue toutefois un élément de preuve soumis à la libre appréciation du juge, susceptible d’être retenu lorsqu’elle est corroborée par d’autres éléments.

S’agissant de la non-conformité de la pose, le devis du 7 septembre 2023 prévoit expressément une pose en applique en équerres et clameaux. L’expert indique que quatre des six menuiseries ont été posées par vissage sur des tasseaux de bois.

Ces constatations sont contestées par la société CENAG MIROITERIE NIMOISE qui affirme ne jamais avoir installé de tasseaux en bois.

S’agissant de l’erreur de prise de côtes pour la porte-fenêtre de la cuisine, l’expert relève un écart de quatre centimètres en largeur.

La société CENAG MIROITERIE NIMOISE réplique qu’il n’existe aucune anomalie de prise de côtes et qu’il n’est pas démontré que les dimensions de la porte-fenêtre ne seraient pas conformes au devis.

S’agissant du défaut d’étanchéité, l’expert relève la présence d’un joint trop court sous la porte de la cuisine.

L’ensemble des désordres retenus par l’expert sont contestés par la société CENAG MIROITERIE NIMOISE.

Monsieur [A] ne verse aux débats aucun autre élément de preuve déterminant venant corroborer le rapport d’expertise.

La circonstance que la société CENAG MIROITERIE NIMOISE ait accepté de remplacer deux menuiseries du salon ne vaut pas reconnaissance de responsabilité quant aux désordres allégués.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [A] ne démontre pas que les travaux réalisés par la société CENAG MIROITERIE NIMOISE seraient affectés de malfaçons ou de non-conformités.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [A] de ses demandes indemnitaires.

2. Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

L’absence de réponse aux demandes formulées par Monsieur [A] ne suffit pas à caractériser la résistance abusive de la société CENAG MIROITERIE NIMOISE.

Par conséquent, il convient de débouter Monsieur [A] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

3. Sur les demandes accessoires

3.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Monsieur [A] est condamné aux dépens.

3.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

Monsieur [A] est condamné à payer à la société CENAG MIROITERIE NIMOISE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [P] [A] de ses demandes indemnitaires ;

DEBOUTE Monsieur [P] [A] de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

CONDAMNE Monsieur [P] [A] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [P] [A] à payer à la société CENAG MIROITERIE NIMOISE la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE.