TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 23/00209 – N° Portalis DBX2-W-B7H-J742

S.A.S.U. A L’EAU ELEC DEPANNAGE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 909 826 984, Liquidateur de la S.A.S.U. A L’EAU ELEC DEPANNAGE

C/

[I] [E]
née le 27/08/14978 à [Localité 3]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

S.A.S.U. A L’EAU ELEC DEPANNAGE inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 909 826 984
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

[C] [F] [L]
Liquidateur de la S.A.S.U. A L’EAU ELEC DEPANNAGE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSSE A L’INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Mme [I] [E]
née le 27/08/14978 à [Localité 3]
née le 27 Août 1978 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocats au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 20 Septembre 2023
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE.

La SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE est intervenue au domicile de Madame [I] [E] aux fins de travaux de mise en sécurité électrique et a dressé une facture d’un montant total de 10037.47€ le 1er juillet 2022.

Suivant requête datée du 24 novembre 2022 et par ordonnance du 20 janvier 2023, une injonction de payer a été délivrée à Madame [I] [E] de payer à la SASU L’EAU ELEC DEPANNAGE :

– la somme de 3000€ en principal,
– la somme de 135.82€ au titre des frais de procédure,
– la somme de 51.07€ au titre des frais de requête.

Madame [I] [E] a reçu signification de cette ordonnance par acte de commissaire de justice du 21 mars 2023 remis en étude.

Elle a formé opposition par son conseil au greffe le 24 avril 2023.

Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal a ordonné l’intervention d’un constat par commissaire de justice avec intervention d’une entreprise qualifiée pour chiffrage des reprises des malfaçons et exécution des non-façons aux frais avancés de Madame [E].

Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE, fixé la date de cessation des paiements le 1er janvier 2024 et désigné en qualité de liquidateur la [C] [F] [L].

L’affaire a été appelée lors des audiences des 25 juin 2024, 12 novembre 2024, 25 février 2025, 27 mai 2025 et 25 novembre 2025 et systématiquement renvoyée à la demande d’au moins une des parties.

Suite à l’audience du 25 novembre 2025, le tribunal a rendu un jugement le 10 février 2026 prorogé au 10 mars 2026 :
déclarant l’opposition recevable,
ordonnant la réouverture des débats aux fins de mise en cause du liquidateur judiciaire et de signification des conclusions du défendeur à ce dernier.

L’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, Madame [I] [E] a signifié le jugement et ses demandes au liquidateur judiciaire.

La SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE n’était ni présente, ni représentée.
En vertu des dispositions de l’article 469 alinéa 1 du code de procédure civile, “Si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.”

Ainsi il devra être tenu compte des demandes et observations formulées par la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE lors des précédentes audiences. Cette dernière avait demandé la confirmation de l’ordonnance en injonction de payer et la condamnation au paiement du solde de la facture du 1er juillet 2022.

La [C] [F] [L] n’a pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [I] [E], représentée, demande au tribunal de:
– déclarer son opposition recevable et bien fondée,
– débouter la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE de ses demandes,
– fixer au passif de la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE une somme de 4100€ en reprise de l’installation électrique,
– condamner la [C] [F] [L] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE aux dépens incluant les frais du commissaire de justice désigné par le tribunal pour effectuer le constat et à lui payer une somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera référé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens auquel il sera répondu dans le corps du jugement.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reprise de l’instance suite à l’ouverture de la procedure collective à l’encontre de la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE

Par jugement du 15 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE, fixé la date de cessation des paiements le 1er janvier 2024 et désigné en qualité de liquidateur la [C] [F] [L].

L’ouverture d’une procédure collective a pour effet d’interrompre l’instance (article L. 622-22 du code de commerce.

Deux conditions principales doivent être réunies pour permettre la reprise d’instance (articles L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce) :
1/ La production à la juridiction de droit commun saisie de l’instance d’une copie de la déclaration de créance faite auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur,
2/ La mise en cause des organes de la procédure collective, à savoir :
• le mandataire judiciaire (redressement judiciaire) ou le liquidateur judiciaire en toutes hypothèses,
• l’administrateur judiciaire, lorsqu’il en a été désigné un, s’il a une mission d’assistance, en sauvegarde (article L. 622-20 du code de commerce) et en redressement judiciaire quelle que soit sa mission (article R. 631-22 alinéa 2 du code de commerce),
• le commissaire à l’exécution qui doit être appelé en cas de plan de continuation.

En l’absence de déclaration de créance ou de demande de relevé de forclusion, les conditions de la reprise d’instance ne sont pas réunies, même si la créance du créancier forclos n’est pas éteinte, et l’instance demeure interrompue jusqu’à la clôture de la procédure collective (Com. 23 septembre 2014, pourvoi n° 13-10.829, diffusé).

En l’absence de mise en cause du mandataire judiciaire, si une décision est malgré tout rendue, elle ne peut être opposée aux créanciers de la procédure collective (Com., 22 janvier 2002), seul le mandataire judiciaire pouvant se prévaloir de l’inopposabilité d’une telle décision à la procédure collective.

Dès lors que la créance a été régulièrement déclarée par le créancier et que les organes de procédure collective ont été mis en cause, l’instance peut reprendre, à l’initiative du créancier demandeur.
Par ailleurs, le juge aura la faculté, le cas échéant, de requalifier une demande de condamnation formée par le créancier en demande de fixation de créance, peu important que les conclusions aient tendu à une condamnation en paiement.

En l’espèce, la déclaration de créance a bien eu lieu et un avis d’admission de créance a été rendu le 4 octobre 2024 à hauteur de 8000€.

De même, le liquidateur judiciaire a été mis en cause par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026.

Il convient ainsi de constater que l’instance est reprise.

Sur la demande en paiement

Il convient à titre liminaire de rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de Procédure Civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 1353 du Code Civil que c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, et que c’est à celui qui s’en prétend libéré d’en rapporter la preuve.

Tenu de faire respecter le principe de la contradiction en vertu des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, en cas de contestation sur une preuve produite aux débats, le juge doit vérifier si les parties ont été mises en mesure de discuter contradictoirement des éléments de preuve produits au cours de l’instance.

Le juge ne peut refuser d’examiner une expertise amiable non contradictoire dès lors qu’elle a été soumise à la libre discussion des parties mais dans cette hypothèse, le juge ne pourra fonder sa décision uniquement sur cette pièce qui devra être corroborée par d’autres éléments. (Ch. mixte, 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Bull. 2012, Ch. mixte). Ce principe s’applique même lorsque le rapport d’expertise amiable a été établi en présence de l’ensemble des parties (Civ 2éme 13 septembre 2018n°17-20099)

L’article 1103 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1217 du Code civil dispose que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

L’article 1219 du Code civil dispose que “Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.”

L’entrepreneur professionnel est tenu d’une obligation de résultat vis à vis des restations forunies.

En l’espèce, la SASU L’EAU ELEC DEPANNAGE demande le paiement du solde d’une facture d’un montant de 3000€ émise le 1er juillet 2022.

La SASU L’EAU ELEC DEPANNAGE produit au soutien de ses prétentions uniquement la facture du 1er juillet 2022.

Madame [I] [E] conteste devoir cette somme et fait valoir une mauvaise exécution du contrat du fait que certains travaux n’ont pas été exécutés et que d’autres l’ont mal été.

Elle verse aux débats pour justifier de ses demandes une expertise protection juridique non judiciaire, non contradictoire réalisée le 24 janvier 2023 par Monsieur [G] [H]. La SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE n’avait pu être touchée par la convocation du fait d’un changement d’adresse.
L’expert avait pu constater :
– des travaux insuffisamment réalisés : absence de finition ou de qualité attendue des travaux réalisés (goulottes inesthétiques, traversées de parois laissés béantes, goulottes sans caches…)
– des travaux non réalisés : absence de réalisation du point lumineux sur la terrasse, de la prise de courant de la réserve n°2, du point lumineux du couloir au 1er étage, et deux prises manquantes dans la cuisine
– des malfaçons manifestes : réalisation d’une alimentation au dessus du lavabo sans protection, réalisation d’un coffret de dérivation à l’emplacement du relevé d’étanchéité de la terrasse, boîtier de dérivation de la chambre du dernier niveau sans protection, et questionnements sur l’existence de mise à la terre et branchements du tableau général électrique. Ces désordres sont décrits comme mettant en péril la sécurité des personnes.
– déconnexion des plafonniers existant tout en laissant les fils et interrupteurs béants.

Le constat établi le 10 juin 2024 par le commissaire de justice, [R] [O] [X], suite au jugement du 24 janvier 2024, a confirmé les malfaçons et non façons évoquées.
Une professionnel, monsieur [V], est intervenu pour chiffre les travaux de reprise et finitions et a dressé un devis d’un montant de 4100€.

Il résulte ainsi de l’expertise amiable et du constat établi par commissaire de justice que la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE n’a pas terminé certains des travaux pour lesquels elle a dressé une facture et qu’une partie des travaux n’a pas été exécutée dans les règles de l’art.

La SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE a ainsi manqué à son obligation de résultat engageant ainsi sa responsabilité contractuelle.

Elle sollicitait le paiement d’une soulte de 3000€ sur sa facture totale.

Or tenant le coût des travaux de reprise, qui est supérieur à ce montant, elle sera déboutée de sa demande en paiement.

Madame [I] [E] sollicite réparation de l’inexécution fautive par le paiement d’une somme de 4100€ permettant de terminer les travaux et reprendre les malfaçons.

Tenant les éléments susvisés, il sera fait droit à sa demande.

Sur les demandes accessoires

La [C] [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de La SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE, qui perd le procès, sera condamnée aux dépens incluant les frais de constat par commissaire de justice ordonné dans le jugement du 24 janvier 2024.

Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de Madame [I] [E] les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

La [C] [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de La SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE sera condamnée à lui verser une somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,

CONSTATE que l’instance est reprise;

DEBOUTE la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE de sa demande en paiement,

FIXE la créance de Madame [I] [E] au passif de la SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE à la somme de 4100€ au titre de la reprise des travaux,

CONDAMNE La [C] [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de La SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE aux entiers dépens en ce compris les frais du constat établi par commissaire de justice suite au jugement du 24 janvier 2024,

CONDAMNE [Adresse 7] [C] [F] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de La SAS A L’EAU ELEC DEPANNAGE à payer à Madame [I] [E] la somme de 800€ par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les autres demandes des parties.

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2], les jours, mois et an que dessus.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT