TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Treille,
[Localité 2],
le :
+1 copie dossier

■

5ème chambre
1ère section

N° RG 23/16533
N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q4Q

N° MINUTE :

Assignation du :
20 décembre 2023

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [Q] [W] [D], né le [Date naissance 1] 1966,
demeurant au [Adresse 1],

Madame [B] [W] [D], épouse [H], née le [Date naissance 2] 1968,
demeurant au [Adresse 2],

Madame [O] [W] [D], épouse [N] [E], née le [Date naissance 3] 1974,
demeurant au [Adresse 3],

Monsieur [V] [W] [D], né le [Date naissance 4] 1971,
demeurant au [Adresse 4],

représentés par Maître Pierre-Emmanuel Treille, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0052

DÉFENDERESSE

La société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 900 942,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Claire Bouscatel, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0146
Jugement du 08 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 23/16533 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3Q4Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
__________________________________

FAITS ET PROCEDURE

[X] [L] épouse [W] [C] est décédée le [Date décès 1] 2022 et a laissé pour lui succéder ses quatre enfants, tous issus de son union avec [S] [W] [C] :
Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C].

Elle était titulaire de deux comptes-titres ouverts auprès de la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE.

Par courriel du 14 février 2023, Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] ont demandé à la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE de vendre des actions détenues sur les comptes-titres afin de financer leurs droits de successions. Y étaient joints la liste des titres concernés sous forme d’un tableau désignant, pour chacune des actions concernées, le nombre d’actions dont la vente était sollicitée.

Le 16 mars 2023 la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a écrit au notaire en charge de la succession : “nous vous informons que nous avons procédé au virement sur votre compte [XXXXXXXXXX01] de la somme de 157 919,71 euros. Ce montant correspond au remboursement des avoirs de la succession. Les titres seront versés une fois vendus”.

Par courriel du 16 mars 2023, Madame [O] [N] [E] a demandé des explications sur “cette phrase : « les titres seront versés une fois vendus » ? Nous avons cédé assez de titres pour les différents frais annoncés et souhaitons garder le reste du portefeuille en l’état actuel.”
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Par courriel du 4 avril 2023, elle a écrit à la banque qu’elle avait “découvert avec stupéfaction” les ventes de la totalité des actions malgré des instructions claires.

Par courrier du 19 mai 2023, après de multiples et vains échanges, le conseil de Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] ont mis en demeure CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE de leur payer, sous huitaine, “leur moins-value à date, soit la somme de 34 992,14 euros, ou de leur restituer l’intégralité des titres vendus à tort” et “de leur verser, au titre du préjudice moral et matériel, la somme de 6.000 euros (soit 1.500 euros par héritier)”.

Par acte du 27 juin 2023, ils ont fait assigner la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, afin que soit reconnue la faute commise par elle et afin d’obtenir une provision.

Par un courrier du 4 juillet 2023, son conseil a proposé de reconstituer le portefeuille des titres indûment vendus, à condition qu’ils versent le montant de la vente litigieuse sur ses comptes.

Par courrier officiel du 25 juillet 2023, le conseil de Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] a répondu qu’ils étaient d’accord pour la reconstitution du portefeuille de titres à conditions que des garanties leur soient accordées, à savoir l’absence de frais bancaires relatifs à la reconstitution du portefeuille des titres indûment vendus, qu’il n’y ait pas d’impact fiscal supplémentaire causé par cette reconstitution, que la reconstitution du portefeuille des titres soit réalisée avant le 22 août 2023 et qu’elle paie les frais engagés et les honoraires.

Par ordonnance du 26 septembre 2023, le juge des référés a retenu la faute de la banque mais les a déboutés faute de pouvoir déterminer avec l’évidence requise en référé, l’aléa passif de valorisation subi par les demandeurs.

Par acte du 20 décembre 2023, Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] ont fait assigner la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE devant ce tribunal aux fins d’indemnisation.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1217, 1221 et 1231 du code civil, de :
– dire et juger que la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a vendu à tort l’intégralité des titres du compte-titres le 23 mars 2023 ;

Par conséquent :
– condamner la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE à leur payer le montant de 351 301,77 euros au titre du préjudice de perte de chance ;
– condamner la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE à leur payer la somme de 33 896,31 euros au titre des autres postes de préjudice et de dommages et intérêts ;
En tout état de cause,
– condamner la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE à leur verser à chacun la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE aux entiers dépens.

Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] se prévalent de l’article 1217 du code civil et de la jurisprudence y afférent relatif à la perte de chance, indiquant qu’en l’espèce, il ressort des échanges des parties que la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a commis une faute, le juge des référés ne s’y étant “pas trompé” dans son ordonnance en date du 26 septembre 2023.

Ils opposent à la défenderesse que :
– il apparaît à la lecture des écrits échangés que leurs instructions n’ont pas été suivies alors qu’elles ont toujours été parfaitement claires et qu’elles ont été répétées à plusieurs reprises ;
– la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a mis deux mois pour répondre à leur demande
initiale et n’a jamais répondu à leur courrier du 25 juillet 2023 sans raison valable ;
– leur préjudice consiste en une perte de chance de céder les actions du compte-titres à une date ultérieure à celle de la vente litigieuse et à un cours plus favorable, qu’ils ont fait évaluer de manière objective et sérieuse par un commissaire aux comptes qui intègre une actualisation financière pour s’assurer qu’ils ne bénéficient pas d’un avantage indu ;
– la jurisprudence évoquée par la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE concerne des cas d’espèce non transposables ;
– le préjudice réclamé correspond à une perte de chance de réaliser une plus-value supplémentaire si les titres n’avaient pas été vendus à tort par la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE selon une analyse réalisée par un commissaire aux comptes ;
– la possibilité pour eux d’acquérir des titres financiers avec le produit de la vente n’est pas la question car ce n’est pas aux victimes de la faute commise par la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE de réparer elles-mêmes le préjudice causé, alors en outre que celle-ci a prélevé sur la vente fautive des titres des frais bancaires et qu’un réinvestissement implique de nouveaux frais bancaires et de nouvelles implications fiscales, qu’ils n’ont pas souhaitées ;
– la critique faite par la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE de l’analyse du commissaire aux comptes est faite de façon péremptoire sans production de contre-proposition, alors que cet expert s’est basé sur des sources claires et sérieuses (rapports de l’Autorité des marchés financiers et de l’OCDE) et inclut une actualisation financière évitant toute surévaluation de leur préjudice ; les chiffres finalement avancés en défense n’ont aucun sens ;
– la question n’est pas de savoir pourquoi ils entendaient conserver leur portefeuille de titres ou de savoir ce qu’ils ont fait des fonds issus de la vente litigieuse, mais de savoir si la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a commis une faute qui leur a causé un préjudice.

A l’appui de leurs demandes de dommages et intérêts, Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] se prévalent des articles 1217 et 1231 du code civil et font valoir que :
– ils ont dû lutter de manière constante “face à un mur”, ont dépensé de l’énergie pour faire valoir leurs droits, et ont fait face au mépris de la machine administrative bancaire dans le contexte pénible et éprouvant du décès de leur mère, ce qui leur a causé un préjudice moral ;
– ils ont dû payer la somme de 4 724,31 euros au titre des frais bancaires qui ne leur auraient pas été appliqués si la CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE n’avait pas vendu à tort les titres du compte-Titres, ce qui leur a causé un préjudice financier ;
– la vente fautive réalisée par ce qui leur a causé un préjudice a entraîné une imposition qu’ils doivent supporter alors qu’ils souhaitaient conserver les titres sur le compte-titres afin d’éviter précisément une imposition à laquelle ils ne voulaient pas s’exposer en mars 2023 : si les héritiers avaient pu conserver leurs titres sur un horizon de 10 ans, comme ils le souhaitaient, ils auraient pu bénéficier de la fiscalité favorable du plan d’épargne en actions après cinq ans de détention, de sorte qu’ils subissent un préjudice égale à la différence d’imposition.

Dans ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 juin 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE sollicite du tribunal au visa de l’article 1231-4 du code civil, de :
– débouter Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner solidairement Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE conteste que sa responsabilité soit engagée, soutenant que Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] ne rapportent la preuve ni d’une faute qu’elle aurait commise, ni de l’existence du préjudice qu’ils invoquent, ni d’un lien de causalité.

Elle fait ainsi valoir qu’elle a reçu du notaire en charge de la succession des demandes signées par les héritiers qui ne sont pas limitées à certains titres, mais portent au contraire la mention de “la vente des titres détenus par Madame [X] [W] [C] auprès de la CAISSE D’EPARGNE Ile de de France”, sans restriction, et que le mail d’accompagnement du notaire ne porte pas non plus de limitation à certains titres.
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Elle ajoute qu’elle a fait preuve de sa bonne foi en proposant par courrier du 4 juillet 2023, à titre exceptionnel, sans reconnaissance de responsabilité, de procéder à l’annulation de la vente des titres intervenue le 23 mars 2023 pour la somme de 357 235,14 euros, sous réserves que le notaire en charge de la succession restitue cette somme sur le compte de son service successions et de la signature d‘un protocole transactionnel, ce que les héritiers n’ont pas fait, faisant ainsi le choix de la voie contentieuse.

Elle conclut qu’en refusant la proposition de reconstitution du portefeuille qu’elle leur a offerte, les demandeurs sont entièrement responsables du prétendu préjudice qu’ils invoquent et qu’ils ne peuvent lui imputer.

Elle fait ensuite valoir que le préjudice invoqué n’est justifié ni dans son principe ni dans son quantum comme l’a relevé le juge des référés, dans la mesure où :
– les demandeurs indiquent eux-mêmes aux termes de leur assignation avoir réalisé, du fait de la vente litigieuse des titres par la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE, une plus-value de 71 652,29 euros, ce qui exclut une perte du fait de cette vente ;
– rien ne démontre que les demandeurs n’ont pas, dès la vente litigieuse du portefeuille de leur mère ou depuis lors, réinvesti les sommes résultant de cette vente et reconstitué eux-mêmes ce portefeuille ;
– afin de simuler le rachat des actions de la vente litigieuse à une date récente, elle a établi un tableau comparant la valeur des titres que les demandeurs estiment avoir été indûment vendus lors de leur vente en mars 2023 et leur valeur actuelle (au 23 novembre 2024) dont il résulte que la différence s’élève à la faible somme de 4.810,52 euros, les fluctuations du cours de la bourse, pouvant être à la baisse ;
– si les demandeurs voulaient réellement acquérir les mêmes titres, ils avaient et ont la possibilité de le faire : ils sont taisants sur ce point alors que s’ils ne l’ont pas fait, ils sont entièrement responsables du préjudice qu’ils invoquent et s’ils l’ont fait, ils ne peuvent obtenir aucune indemnisation puisqu’ils seraient titulaires de ce nouveau portefeuille ;
– les demandeurs justifient le fait qu’ils ne souhaitaient pas réinvestir en bourse la somme provenant de la vente des titres de leur mère par le fait qu’un réinvestissement impliquerait de nouveaux frais bancaires et de nouvelles implications fiscales alors que si les perspectives de gains étaient si importantes qu’ils le font valoir, cette considération serait dérisoire ; cela révèle leur contradiction et leur mauvaise foi en ce qu’ils fondent leurs demandes indemnitaires sur leur prétendu souhait de conserver un compte-titres pendant plus de dix ans alors même qu’ils indiquent dans leurs conclusions ne pas souhaiter réinvestir les sommes perçues de la vente en bourse ;
– s’agissant du quantum du préjudice, les demandeurs demandent la plus-value qu’ils auraient pu réaliser s’ils avaient conservé les actions vendues sur une durée de 10 ans sur le fondement d’une note établie par un commissaire aux comptes, qui n’est donc pas un expert en matière de marchés financiers et qu’ils ont eux-mêmes mandaté ; cette note est hors sujet car s’ils veulent acquérir des titres financiers avec le produit de la vente, ils avaient et ont toujours la possibilité d’y procéder et donc de bénéficier de l’évolution à la hausse et à la baisse des titres sur les prochaines années ; elle est contestable pour se fonder sur des hypothèses très optimistes et favorables aux demandeurs, non conformes à la réalité du marché et sans prise en compte des frais bancaires et d’imposition ; seule une perte de chance pourrait être sollicitée, qui ne pourrait qu’être très faible compte tenu de l’attitude des demandeurs.

Concernant les autres demandes de dommages et intérêts, la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE soutient que Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] sont mal fondés :
– à se prévaloir d’un préjudice moral en raison d’une prétendue perte de temps et d’énergie alors qu’il leur aurait suffit d’accepter sa proposition de reconstitution du portefeuille pour mettre un terme au présent litige ;
– à solliciter le remboursement des frais bancaires engendrés par la vente litigieuse des actions puisque ces frais auraient nécessairement dû être versés en cas de vente postérieure ;
– à demander le paiement de la différence entre le montant d’imposition engendré par la vente litigieuse des actions et le montant d’imposition qui aurait été engendré par la vente des actions à 10 ans n’est pas justifié, rien ne permettant d’établir avec certitude la date à laquelle les titres, s’ils n’avaient pas été vendus en mars 2023, l’auraient été par la suite ainsi que leur montant.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 24 septembre 2025 et les plaidoiries ont été fixées au 3 juin 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat, des dommages et intérêts pouvant toujours s’y ajouter.

En l’espèce, le courrier adressé le 14 février 2023 à la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE par Madame [O] [W] [C], agissant pour le compte de l’ensemble des héritiers, précise que dans la perspective du règlement des droits de succession, les héritiers sont “dans l’obligation de vendre des actions qu’elle [[X] [W] [C]] détenait sur con compte titre et son ancien PEA” et énumère, sous forme d’un tableau, la nature et le nombre des actions dont la vente est sollicitée.

La demande qui est explicitée par sa présentation, porte expressément sur certains titres, clairement désignés, et limite manifestement l’ordre de vente à cette fraction du portefeuille.

En réponse à cette demande des héritiers, bien comprise par la représentante de société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE comme “nous demandant de vendre une partie des titres”, celle-ci se rapprochait du notaire et sollicitait dès le 14 février 2023 la communication en urgence d’un acte de notoriété, puis écrivait dès le lendemain à Madame [O] [W] [C] “que les ordres de bourse demandés ont été passés.”

Les courriers échangés entre le notaire et la représentante de la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE pour s’enquérir du délai de versement des fonds “relatifs à la vente des titres demandés par les héritiers” sur le compte de l’étude ont été relayés par Madame [O] [W] [C] auprès de Madame [T] [Z], chargée d’affaires en gestion privée de la banque, dans un courrier du 16 mars 2023 formulé dans les termes suivants : “Nous avons vendu des actions dans le but de pouvoir régler les droits de succession et rembourser la Caisse d’Epargne. Pourriez-vous transférer la somme de 155 900 euros sur le compte bancaire de l’étude de Maître [J].”

Il ressort incontestablement de ces échanges que la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE n’a pas exécuté les ordres de vente des propriétaires du compte-titres, que ceux-ci avaient expressément limité aux titres désignés et énumérés, ces conditions ayant été exprimées à plusieurs reprises.

Par ailleurs, la banque ne peut pas valablement se prévaloir du fait qu’elle a cédé les titres en totalité en raison de la formulation des courriers établis le 22 février 2023 par les héritiers qui autorisent le notaire à recevoir sur le compte de l’étude “les fonds relatifs à la vente des titres détenus par [X] [W] [C] auprès de la Caisse d’Epargne”, ceux-ci n’étant qu’un mandat donné au notaire pour encaisser des fonds mais ne contenant aucun ordre à son endroit.

Dès lors, la faute de la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE à l’encontre des consorts [W] [C] est établie.

S’agissant du préjudice qui en est résulté, tenant selon eux à la perte de chance de réaliser une plus-value en cas de non-cession des titres qui n’étaient pas concernés pas leur demande, il ne peut être déterminé qu’en ayant connaissance de la valeur unitaire de chacun des titres litigieux :
– à la date de l’ordre de vente mal exécuté, les 16 et 21 mars 2023 selon les titres,
– et de celle de l’assignation, le 20 décembre 2023, qui a figé le litige, les fluctuations postérieures relevant du choix des demandeurs de ne pas donner suite à la proposition de la banque de reconstituer le portefeuille de titres,
Afin de les comparer et d’établir leur évolution et donc l’écart entre elles.

Le tribunal ne disposant pas dans les pièces des parties de la seconde série de données (la valeur unitaire de chacun des titres litigieux au 20 décembre 2023) et n’étant pas en mesure de fixer le coût des conséquences financières en termes de coûts bancaires et de d’implication fiscale dont les demandeurs sont fondés à demander la réparation, par application de l’article 144 du code de procédure civile, il convient, avant dire droit, d’ordonner une expertise selon la mission précisée au dispositif.

Elle sera réalisée aux frais avancés partagés par moitié entre les parties.

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes, notamment celles de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, partiellement avant dire droit, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE a commis une faute au préjudice de Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C] en cédant à tort l’intégralité des titres du compte-titres, les 16 et 23 mars 2023 ;

ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [I] [P]
[Localité 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.56.69.39.70
Port. : 06.62.71.03.43
Email : [Courriel 1]

avec pour mission de :
– se faire communiquer par les parties ou leurs conseils l’ensemble des documents utiles relatifs aux titres vendus à tort les 16 et 23 mars 2023 ;
– entendre les intéressés ;
– prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, dans les conditions de l’article 276 du code de procédure civile,
– déterminer la valeur unitaire de chacun des titres litigieux à la date de leur ordre de vente les 16 et 21 mars 2023 selon les titres, et la valeur unitaire de ces mêmes titres, le 20 décembre 2023,
– établir l’évolution de la valeur unitaire de chacun de ces titres sur cette période et déterminer l’écart entre les deux,
– donner son avis sur les coûts bancaires induits par la reconstitution du portefeuille des demandeurs, plus particulièrement en 2023, et ses implications en termes fiscaux ; les chiffrer si possible,
– indiquer si les demandeurs auraient bénéficié d’une fiscalité favorable du compte-titres s’ils avaient détenu les titres litigieux plus de cinq ans,
– faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

FIXE à 2 000 euros la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par moitié par Madame [B] [W] [C] épouse [H], Madame [O] [W] [C] épouse [N] [E], Monsieur [Q] [W] [C] et Monsieur [V] [W] [C], d’une part, et la société CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE, d’autre part, à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 9 octobre 2026 ;

DIT que l’expert :
– sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,
– adressera par lettre recommandée avec avis de réception un pré-rapport aux avocats des parties, lesquels disposeront d’un délai de cinq semaines à compter du jour de la réception de ce pré-rapport, pour faire valoir auprès de l’expert, sous formes de dires, leurs questions et observations,
– répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif qui sera établi à l’issue de ce délai de cinq semaines et dans lequel devra figurer impérativement :
* le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
* le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
* la date de chacune des réunions tenues,
* la liste exhaustive de toutes les pièces par lui consultées,
* les déclarations des tiers éventuellement entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leur lien éventuel avec les parties,
* le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que les constatations et avis de celui-ci (lesquels devront également figurer dans le pré-rapport),
* les dates d’envoi à chacun des avocats du pré-rapport puis du rapport définitif,

DIT que l’expert déposera son rapport définitif au greffe de la 5ème chambre 1ère section et en enverra un exemplaire à l’avocat de chacune des parties dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine, délai de rigueur, sauf prorogation expresse accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

DIT qu’en application de l’article 282 du même code, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ;

DIT que, s’il y a lieu, les parties adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.

SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 3 mars 2027 à 9h40 pour les conclusions en demande en ouverture de rapport.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026

Le Greffier Le Président