TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/308
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/01138 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TIO6G

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

Compagnie d’assurance AG2R PRÉVOYANCE
14-16 Boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Isabelle TAVERNY, avocat postulant au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 85

DÉFENDEUR :

Association AMEP – ASSOCIATION MARTINIQUAISE D’EDUCATION POPULAIRE
183 route de Redoute
97200 FORT DE FRANCE
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Octobre 2026 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 18 Novembre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2026, prorogé jusqu’au 08 Septembre 2026

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort
***** *** *****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par deux bulletins d’adhésion prévoyance souscrit le 1er septembre 2011, l’un pour les « cadres », le second pour les « non-cadres », la Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE a fourni des prestations de prévoyance et de santé à l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP) pour l’ensemble de son personnel salarié.

Par exploit de commissaire de justice régulièrement délivré le 13 mai 2025, par remise à la personne de Madame [L] [T], responsable administrative de l’association AMEP, la Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE a assigné l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de la voir condamner à payer l’intégralité des cotisations de prévoyance et de santé non versées pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023.

Aux termes de ses prétentions, la société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE sollicite du tribunal de :
– CONDAMNER l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE à payer à société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE les sommes suivantes :
– 18.609, 72 euros au titre des cotisations de prévoyance et de santé laissées impayées au titre du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la 1ère mise en demeure,
– 62,40 euros au titre des frais de mise en demeure,
– CONDAMNER la défenderesse à verser à la Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

La demanderesse indique qu’à compter du mois de janvier 2022, l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE a cessé d’honorer le règlement des cotisations de prévoyance et de santé pour son personnel salarié, laissant ainsi plusieurs échéances trimestrielles impayées, et ce, nonobstant de nombreuses mises en demeure.
La Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE affirme avoir sollicité en vain un règlement amiable auprès de son débiteur par l’envoi de divers courriers de mise en demeure.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample EXPOSÉ des faits, de leurs prétentions et de leurs moyens.

Bien que régulièrement assignée à sa personne, l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction de la procédure est intervenue le 3 octobre 2025 par ordonnance du juge de la mise en état, les dossiers devant être déposés au greffe avant le 18 novembre 2025 et les parties avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026, prorogé au 8 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS

Sur l’absence de la partie défenderesse

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la demande présentée étant régulière et recevable, il convient de statuer sur son bien-fondé.

Sur la demande de paiement

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il appartient aux parties de produire les pièces nécessaires à prouver leurs prétentions.

En l’espèce, la Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE démontre la réalité de ses relations contractuelles avec l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE par la production de deux bulletins d’adhésion, l’un pour les « cadres », le second pour les « non-cadres », à un contrat de prévoyance pour l’ensemble de son personnel salarié, que l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP) a souscrit avec la demanderesse le 1er septembre 2011 sous la référence n° « 35/0X31974 ».

Les pièces comptables, notamment les décomptes de cotisations et les mises en demeure produites par l’organisme de santé et de prévoyance, établissent la défaillance de l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP) à verser ses cotisations trimestrielles à partir du mois de janvier 2022.

La Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE justifie avoir adressé au débiteur plusieurs courriers d’avertissement et de mise en demeure.

Toutefois, il appert à l’étude desdites pièces comptables, tant des décomptes que des mises en demeure, que plusieurs impayés découlent d’autres contrats portant respectivement la référence « OL 0807790 », « OL 64846 », « OL 64906 », « OL 64881 », « OL 64882 » et « OL 64905 », a priori également souscrit entre les mêmes parties mais pour lesquels la demanderesse n’apporte aucun élément justificatif ni aucune précision.

Aussi, si le quantum des cotisations impayées de 10 217,84 € par l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP) sur le fondement du contrat de prévoyance n° 35/0X31974 est défini avec certitude, et revêtent dès lors un caractère certain, liquide et exigible, pour autant, faute d’élément probant à l’appui, force est de constater qu’il n’en est pas de même pour le surplus des sommes réclamées.

Il convient donc de faire droit à la demande de la compagnie d’assurance et de prévoyance et de condamner l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP) concernant l’exécution du contrat n° « 35/0X31974 » à lui payer la somme de 10 217,84 € au titre des cotisations de prévoyance et de santé non versées pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022, date de la 1ère mise en demeure, outre 14,4 euros de frais de mise en demeure, et de la débouter du surplus.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP), succombant à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il apparaît par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer le recouvrement judiciaire de sa créance. Il y a lieu de condamner l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP) à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP), à payer à la Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE la somme de 10 217,84 € au titre des cotisations de prévoyance et de santé non versées pour la période du 1er janvier 2022 au 30 septembre 2022 résultant du contrat n° « 35/0X31974 » qui les lie, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022 ainsi que 14,4 € de frais de mise en demeure, et jusqu’à parfait règlement ;

DÉBOUTE la Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE du surplus des sommes réclamées ;

CONDAMNE l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP), à payer à la Société d’ASSURANCE AG2R PRÉVOYANCE la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE l’association MARTINIQUAISE EDUCATION POPULAIRE (AMEP), aux entiers dépens de l’instance.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE