TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute : 26/307
DE FORT DE FRANCE

N° RG 25/00631 – N° Portalis DB3X-W-B7J-TINR3

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR :

S.C.I. OURS [S]
Quartier Petite Rivière – Chemin Retardato
Maison N°311
97232 LE LAMENTIN
Représentée par Me Alexandra CHALVIN, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 25

DÉFENDEUR :

S.A.S. ISOCELE
Quartier là-haut
97215 RIVIÈRE SALÉE
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE UNIQUE
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PRÉSIDENT : Danielle SALDUCCI, Juge siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Gladys AUGIER

DÉBATS :

Vu le dépôt des dossiers de plaidoirie au greffe, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 Septembre 2025 ayant fixé le dépôt des dossiers au greffe le 14 Octobre 2025 ainsi que le délibéré rendu par mise à disposition au greffe le 16 Décembre 2025, prorogé jusqu’au 08 Septembre 2026

NATURE DE LA DÉCISION :

Réputée contradictoire
Premier ressort

***** *** *****

EXPOSE DES FAITS

Suivant les devis n° DEV 2024-0015 du 21 août 2024 et n° DEV 2024-0021 du 6 septembre 2024 acceptés, la SCI OURS [S] a confié à M. [I] [X], entrepreneur de la SASU ISOCELE, des travaux de rénovation de toiture et de peinture sur des locaux situés sur la Commune du Robert (97231), 31 rue Vincent Allègre, et mis en location par un bail professionnel à l’étude notariale de Me [T].

Les travaux d’étanchéité et de peinture n’ont pas été finalisés et la SCI OURS [S] a constaté l’apparition de plusieurs malfaçons sur les différentes façades intérieures et extérieures de l’immeuble. L’entrepreneur a conservé les peintures et les gouttières.

Les travaux de toiture n’ont, quant à eux, jamais commencé.

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2025, la SCI OURS [S] a fait assigner la SASU ISOCELE, représentée par sa gérante Mme [C] [Q], devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins, notamment, d’obtenir la réparation de ces désordres.

Dans son assignation valant dernières conclusions, la SCI OURS [S] demande au tribunal de :
– RECEVOIR l’intégralité des moyens et des prétentions de la SCI OURS [S],
– DÉBOUTER la SASU ISOCELE de toutes ses demandes, fins et prétentions, le cas échéant,
En conséquence :
– CONDAMNER la SASU ISOCELE à payer à la SCI OURS [S] la somme de 6.652,08 euros en remboursement de l’acompte d’achat de tôles, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024,
– CONDAMNER la SASU ISOCELE à payer à la SCI OURS [S] la somme de 6.636,50 euros au titre des travaux de reprise de peinture, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024,
En tout état de cause
– CONDAMNER la SASU ISOCELE à payer à la SCI OURS [S] la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,
– CONDAMNER la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance,
– JUGER qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SCI OURS [S] se fonde sur le procès-verbal de constat qu’elle a fait établir le 18 novembre 2024 par Maître [D] [W], commissaire de justice, dont il ressort plusieurs malfaçons, irrégularités et défauts, outre le constat d’abandon de chantier.
Elle se prévaut des constatations du commissaire de justice pour justifier de l’étendue des préjudices subis et solliciter une indemnisation intégrale, ayant notamment été contrainte de faire établir un nouveau devis pour la reprise des désordres suite à l’intervention de Monsieur [I] [X], entrepreneur de la SASU ISOCELE, évalués à la somme de 7.147 euros.
Elle réclame également le remboursement de l’intégralité des travaux de toiture de 6.552,08 euros, versé pour l’achat des tôles à la société BIO METAL sur présentation d’un devis de la part de Monsieur [I] [X], devis qui après contact avec la société BIO METAL s’est avéré d’un montant bien inférieur à celui présenté, de 3748,83 euros en moins. Différence, qui nonobstant l’engagement de Monsieur [I] [X], n’a jamais été remboursée à la SCI OURS [S] par la SASU ISOCELE.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de leurs prétentions et de leurs moyens.

La SASU ISOCELE, bien que régulièrement citée selon une assignation de commissaire de justice délivrée en la personne de sa Présidente, Madame [C] [A], n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction de la procédure est intervenue le 12 septembre 2025, les dossiers devant être déposés au greffe avant le 14 octobre 2025 et la partie constituée avisée que le délibéré serait rendu par mise à disposition le 16 décembre 2025 prorogé 26 mai 2026 puis au 8 septembre 2026 pour nécessités de service.

MOTIFS

Sur l’absence de la partie défenderesse

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la condamnation de la SASU ISOCELE au paiement de l’acompte versé pour les travaux de toiture.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, la société ISOCELE a bien reçu l’acompte de 6 652,08 euros, selon la facture n°2024-0015, de la part de la SCI OURS [S] au titre de l’acompte pour entamer des travaux de toiture selon le devis n° 2024-0021 du 6 septembre 2024. Cet acompte était destiné à commander l’achat de tôles à l’entreprise BIOMETAL.

Or, non seulement la société ISOCELE n’a jamais récupéré la marchandise auprès de l’entreprise BIOMETAL mais de surcroît, elle n’a jamais procédé aux travaux de toiture, comme l’a par ailleurs acté le commissaire de justice dans son constat établi le 18 novembre 2024.

La SCI OURS [S] demande dès lors la condamnation de la SASU ISOCELE au remboursement de l’acompte versé de 6 652,08 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024.

Au vu des éléments produits à l’appui de ses prétentions, la SASU ISOCELE sera condamnée à payer à la SCI OURS [S] la somme de 6 652,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024.

Sur le remboursement par de la SASU ISOCELE des travaux de peinture

L’article 1104 du code civil prévoit que  » Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public « .

Selon l’article 1217 du même code :  » La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter « .

En l’espèce, il ressort des pièces produites que la SCI OURS [S] a versé la somme de 7 147 euros à la SASU ISOCELE pour des travaux de peinture sur des locaux situés sur la Commune du Robert (97231), au 31 rue Vincent Allègre.

Or il ressort du constat établi par Me [W], commissaire de justice, le 18 novembre 2024 que les travaux, partiellement réalisés, présentent de nombreux défauts, imperfections, irrégularités. En outre, pour reprendre ces diverses malfaçons et finaliser le chantier laissé à l’abandon, la demanderesse produit un devis d’une autre entreprise évaluant les travaux de reprise de chantier à la somme de 6 636,50 euros.

Au vu de ces éléments, la SASU ISOCELE sera condamnée à verser la somme de 6 636,50 euros à la SCI OURS [S] au titre des travaux de peinture à terminer ou à reprendre, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon l’article 1231-1 du code civil,  » Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure « .

Depuis le mois de novembre 2024, nonobstant ses diverses relances et démarches amiables, la SCI OURS [S] a attendu en vain que la SASU ISOCELE respecte ses engagements contractuels et finalise les travaux comme prévu.

En outre, sans explication et sans tenter d’intervenir à nouveau pour satisfaire son client, la SASU ISOCELE s’est contentée de ne plus donner signe de vie. Outre le retard de paiement, la demanderesse souligne les tracas causés par la mauvaise foi du débiteur la contraignant à faire des frais et des démarches répétées pour obtenir réparation de son dû de sorte qu’elle évalue son préjudice économique, financier et moral à la somme de 10.000 euros.

En tout état de cause, force est de constater que la SASU ISOCELE s’est volontairement abstenue de poursuivre le chantier entamé depuis le mois d’octobre 2024, alors même qu’elle avait encaissé les chèques de la SCI OURS [S] pour effectuer lesdits travaux, mais de surcroît elle n’a pas estimé nécessaire de réagir aux relances ou de constituer avocat. La mauvaise foi de la SASU ISOCELE est ainsi manifeste et caractérisée et le préjudice subi par la demanderesse sera retenu mais ramené à de plus justes proportions en étant fixé à la somme de 2500 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SASU ISOCELE à payer à SCI OURS [S] la somme de 2.500 € au titre des dommages et intérêts subis pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SASU ISOCELE sera condamnée aux dépens de la procédure.

L’article 700 1° du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de condamner la SASU ISOCELE à payer à la SCI OURS [S] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Aucune considération d’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SASU ISOCELE à payer à la SCI OURS [S] les sommes suivantes :
– la somme 6.652,08 euros au titre du remboursement de l’acompte versé pour les travaux de toiture non réalisés, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 ;
– la somme de 6.636,50 euros au titre de la reprise des travaux de peinture non achevés et des malfaçons à reprendre, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 ;

CONDAMNE la SASU ISOCELE à payer à la SCI OURS [S] la somme de 2.500 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

CONDAMNE la SASU ISOCELE à payer à la SCI OURS [S] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SASU ISOCELE aux entiers dépens ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE