N° RG 26/00054 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQL

MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00054 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UWQL
NAC: 35Z

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à la SELEURL CABINET TRICOIRE, à la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [M] [D], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [C] [Z], demeurant [Adresse 2]

défaillant

M. [Y] [L], demeurant [Adresse 3] actuellement [Adresse 4] [Localité 1]

représenté par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. PROMOCONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 30 juin 2026

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

La société à responsabilité limitée (SARL) PROMOCONSEIL, ainsi que Monsieur [Y] [L] et Monsieur [C] [Z] sont les trois associés d’une société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 6], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 881 648 869 et dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 3].

Par ordonnance du juge des référés du 19 septembre 2025, la SCCV RESIDENCE LUCIEN MANGAUD a été condamnée au paiement de la somme de 14 400 euros à titre provisionnel au titre du déblocage de la retenue de garantie majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 jusqu’à parfait paiement, outre la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Toutefois, la SCCV RESIDENCE LUCIEN MANGAUD n’a pas déféré à ces condamnations et ce malgré une mise en demeure de régler adressée le 28 septembre 2025 et revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”.

Par actes de commissaire de justice en date des 11, 17 et 22 décembre 2025, la SARL BARBAROSA [D] a assigné la SARL PROMOCONSEIL, Monsieur [Y] [L] et Monsieur [C] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 30 juin 2026.

La SARL BARBAROSA [D] demande à la présente juridiction, au visa des articles 834 du code de procédure civile, 1857 du code civil et L.211-2 du code de la construction et de l’habitat de :

– condamner in solidum à titre provisionnel les associés de ladite société à la somme de 16 282,58 euros arrêtée au 30 septembre 2025, à parfaire des intérêts légaux à compter du 30 septembre 2025 selon la répartition suivante :
* la SARL PROMOCONSEIL à hauteur de 14 654,33 euros,
* Monsieur [Y] [L] à hauteur de 814,13 euros,
* Monsieur [C] [Z] à hauteur de 814,13 euros,
– condamner in solidum les associés de ladite société au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
– ordonner la capitalisation des intérêts par année entière.

De leur côté, la SARL PROMOCONSEIL et Monsieur [Y] [L] sollicitent du juge des référés sur le fondement des articles L.211-2 du code de la construction et de l’habitation et 1343-5 du code civil de :

– donner acte à la société PROMOCONSEIL de sa reconnaissance de dette,
– donner acte à la société PROMOCONSEIL du règlement de la somme de 10 000 euros,
– juger que la société PROMOCONSEIL pourra, sous réserve de son éventuelle subrogation vis-à-vis des associés, régler le solde de la créance par le versement de six mensualités égales entre le mois d’avril 2026 et septembre 2026, d’un montant de 2 047,09 euros chacune,
– débouter la SARL [M] [D] de toutes demandes plus amples ou complémentaires.

De son côté, bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [C] [Z] n’a pas comparu à l’audience et n’a pas été représenté.

Lors de l’audience, la SARL [M] [D] a indiqué souhaiter voir condamner la SARL PROMOCONSEIL et Monsieur [Y] [L] en deniers et quittance.

En défense, la SARL PROMOCONSEIL et Monsieur [Y] [L] ont sollicité des délais de paiement.

Le juge des référés a autorisé le dépôt d’une note en délibéré avant la fin du mois de juillet, afin de démontrer, le cas échéant, le paiement intervenu.

Par note en délibéré du 31 juillet 2026, la SARL [M] [D] a indiqué qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le 29 juin 2026, de sorte que seule la somme de 10 000 euros a été réglée sur la dette initiale de 16 282,59 euros arrêtée au 30 septembre 2025, laissant un solde dû de 6 282,59 euros à parfaire des intérêts légaux à compter du 30 septembre 2025, à capitaliser par année entière jusqu’à complet paiement, outre le remboursement des frais irrépétibles d’un montant de 2 000 euros et des dépens.

Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions sus-mentionnées, et ce, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’octroi d’une provision

L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».

Selon l’article L.211-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux.
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés ».

L’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment ».

En l’espèce, par jugement du 19 septembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse (pièce 1 de la demanderesse), la SCCV [Adresse 6] a été condamnée à payer à la SARL [M] [D] les sommes de 14 400 euros au titre du déblocage de la retenue de garantie, majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement, outre 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens de l’instance.

Par acte de commissaire de justice du 01 octobre 2025, l’ordonnance de référé du 19 septembre 2025 n° RG 25/1155 a été signifiée à la SCCV RESIDENCE LUCIEN MANGAUD (pièce 3 de la demanderesse).

Il est également non sérieusement contestable que la société [M] [D] a mis en demeure SCCV [Adresse 6], que d’avoir à s’acquitter de l’intégralité de sa dette certaine, liquide et exigible à hauteur de 16 282,59 euros selon courrier recommandé avec accusé de réception du 28 septembre 2025 (pièce 2 de la demanderesse).

La créance calculée par la société [M] [D] en principal, intérêts et frais, n’est pas sérieusement contestable, ni contestée et s’élève désormais à la somme de 6 282,59 euros, ainsi décomposée :

– 4 400 euros au titre de la créance principale (14 400 euros – 4 000 euros réglé le 17 mars 2026 (pièce 1 des défendeurs) – 6 000 euros réglé le 30 juin 2026 (pièce 2 des défendeurs),
– 737,12 euros d’intérêts légaux arrêtés au 30 septembre 2025,
– 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– 145,47 euros au titre des dépens.

En outre, il est justifié au titre des statuts de la SCCV RESIDENCE LUCIEN MANGAUD que le capital social de la société est statutairement réparti en 1 000 parts, de la manière suivante (pièce 4 de la demanderesse) :

– 900 parts détenues par la société PROMOCONSEIL,
– 50 parts détenues par Monsieur [Y] [L],
– 50 parts détenues par Monsieur [C] [Z].

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société PROMOCONSEIL, Monsieur [Y] [L] et Monsieur [C] [Z] sont tenus du passif certain, liquide et exigible de la SCCV [Adresse 6], à proportion respective de leurs droits sociaux.

Toutefois, aux termes de leurs conclusions, la SARL PROMOCONSEIL et Monsieur [Y] [L], dont la bonne foi est présumée, sollicitent, sous réserve d’une éventuelle subrogation vis-à-vis des associés, que la société PROMOCONSEIL soit condamnée à régler le solde de la créance par le versement de six mensualités.

En conséquence, la société PROMOCONSEIL, ès qualité d’associé principal de la SCCV RESIDENCE LUCIEN MANGAUD sera condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 6 282,59 euros répartie en cinq mensualités de 1 048 euros et une dernière mensualité égale au solde restant dû.

Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision.

Faute pour la société PROMOCONSEIL de respecter son engagement conformément aux délais de paiement ainsi accordés, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible à la première échéance demeuré impayée à son terme.

* Sur les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société PROMOCONSEIL partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

* Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

L’équité commande de faire application de ce texte au profit de la société [M] [D] qui a été contrainte d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’instance, afin de faire valoir ses droits en justice.

Il lui sera versé la somme de 1 000 euros par la société PROMOCONSEIL.

PAR CES MOTIFS

Nous, Monsieur PLANES, juge des référés, assisté de Madame LEUNG KUNE CHONG, greffière, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :

CONDAMNONS en deniers et quittances la SARL PROMOCONSEIL à verser à la société [M] [D] la somme provisionnelle de 6 282,59 euros (SIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-DEUX EUROS ET CINQUANTE-NEUF CENTIMES) au titre des sommes impayées par la SCCV [Adresse 6] ;

ACCORDONS à la SARL PROMOCONSEIL un délai pour se libérer de sa dette en principal, frais et intérêts, moyennant le versement de cinq mensualités de 1 048 euros (MILLE QUARANTE-HUIT EUROS) et une dernière mensualité consécutive égale au solde restant dû, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la signification de la présente décision ;

DISONS que les paiements s’imputeront d’abord sur la dette à titre principal, puis sur les intérêts, dépens et autres frais s’il y a lieu ;

DISONS qu’en cas de défaillance dans le respect des délais de paiement ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible sans formalité ;

CONDAMNONS la SARL PROMOCONSEIL à verser à la société [M] [D] la somme de 1 000 euros (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SARL PROMOCONSEIL aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition le 08 septembre 2026.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.