COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° : N° RG 23/04488 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OPTR
Pôle Civil section 3

Date : 08 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [U], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] / FRANCE

représenté par Me Anthony SILVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 06 Janvier 2026.

MIS EN DELIBERE au 08 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 08 Septembre 2026

Exposé du litige :

Madame [R] [I], née le [Date naissance 1] 1948, est décédée le [Date décès 1] 2019, laissant pour lui succéder son neveu [Q] [U], venant à la succession à la suite de la renonciation de sa mère.

A l’examen de la déclaration de succession, déposée le 30 septembre 2019 et enregistrée le même jour sous le numéro 2019Z4877 au Service de Publicité Foncière Enregistrement (SPFE) de [Localité 1], l’administration fiscale a fait valoir des insuffisances de valeur concernant les biens situés à [Localité 1], [Adresse 3], et à [Adresse 4], déclarés respectivement pour 160 000€ et 30 000€, et a adressé à monsieur [Q] [U] une proposition de rectification n°3905-SD en date du 27 décembre 2022 aux termes de laquelle les valeurs déclarées pour ces biens ont été remises en cause.
L’administration fiscale a ainsi considéré que :
– concernant le bien situé à [Localité 1], les termes de comparaison retenus par le service ont fait apparaître un prix au m² moyen de 2 996€, soit une valeur de 263 648€ ,
– concernant le bien situé à [Localité 3], Les termes de comparaison retenus par le service ont fait apparaître un prix au m² moyen de 3 582€, soit une valeur de 78 804€.

L’administration fiscale a ainsi déterminé une insuffisance de valeur de 103 648€ pour le bien immobilier situé à [Localité 1], et 48 804€ pour celui situé à [Localité 3].

Monsieur [Q] [U] a contesté par un courrier du 25 janvier 2023 l’intégralité des
rectifications proposés par le service.

Aux termes de sa réponse en date du 22 février 2023, l’administration fiscale a ramené la valeur de l’appartement de [Localité 1] à 224 136 €, l’insuffisance de valeur à 64 136€ (le prix au m² ayant été ramené de 2 996€ à 2 547€). Elle a par ailleurs ramené la valeur de l’appartement de [Localité 3] à 74 866€, et l’insuffisance de valeur à 44 866€ (le prix au m² ayant été ramené de 3 582 € à 3 403€).

Par courrier en date du 3 avril 2023, en réponse à de nouvelles observations formulées par les conseils de monsieur [U] par courrier en date du 16 mars 2023, l’administration fiscale a fait valoir que la procédure était clôturée et a rappelé la possibilité d’exercer un recours hiérarchique et de déposer une réclamation contentieuse.

L’administration fiscale a ainsi émis le 31 mai 2023 un avis de mise en recouvrement n°20230505519 pour un montant total de 64 627€, correspondant aux droits d’enregistrement dus à hauteur de la somme de 59 951 € et aux intérêts de retard à hauteur de la somme de 4 676 €.

Monsieur [Q] [U] a adressé le 22 juin 2023 par l’intermédiaire du cabinet Endrix avocats une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement, afin de contester l’intégralité des redressements sollicités par l’administration fiscale.

L’administration fiscale a rejeté la réclamation par un courrier en date du 23 août 2023.

Par acte en date du 9 octobre 2023, monsieur [Q] [U] a fait assigner la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’azur et des Bouches-du-Rhône pour voir ordonner la décharge de ces impositions et toutes pénalités afférentes.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées à la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’azur et des Bouches-du-Rhône par acte de commissaire de justice en date du 5 avril 2024, monsieur [Q] [U] demande au Tribunal, au visa de l’article 1792-6 du Code civil :
– de constater que les impositions supplémentaires mises à sa charge ne sont pas fondées,
– d’ordonner la décharge de ces impositions et toutes pénalités afférentes,
– d’annuler la décision de rejet litigieuse,
– de condamner l’Etat au paiement de la somme de 5 000 € en application de l’article 700
du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Il expose pour l’essentiel :
– que pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties (Code générale des impôts, article 761), qu’il s’agit du prix qui pourrait être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l’état dans lequel se trouve l’immeuble avant la mutation et des clauses de l’acte de vente,
– que l’évaluation doit prendre en compte des biens intrasèquement similaires, soit des biens situés à [Localité 1], d’une surface sensiblement identiques ayant un nombre de pièces comparables, ainsi que le cas échéant des éléments de dépréciation, tels que l’obligation d’effectuer certains travaux de rénovation compte tenu de l’état général du bien,
– que l’administration fiscale a indiqué prendre en compte l’état déplorable du bien sis à [Localité 1] mais a appliqué un abattement de seulement 15 %,
– que pour l’immeuble de [Localité 3], les biens retenus par lui sont tous situés dans un périmètre de 300 mètres de l’appartement en question, alors que ceux retenus par l’administration fiscale sont éloignés de 500 mètres.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, l’Administration des Finances Publiques demande au tribunal :
– de confirmer la décision de rejet litigieuse,
– de débouter monsieur [U] de sa demandes,
– de le condamner aux dépens de l’instance,
– de rejeter sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle fait valoir pour l’essentiel :
– que la valeur vénale doit être appréciée en tenant compte de l’ensemble des éléments disponibles pour faire apparaître une valeur aussi proche que possible que celle qu’aurait entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande, qu’elle s’apprécie au moyen d’éléments de comparaison tirés de mutations de biens comparables, intervenues à l’époque considérée,
– que les éléments de comparaison doivent résulter de cessions de biens intrinsèquement similaires et qui ne sont pas postérieurs à la date du fait générateur, soit en matière de succession, à la date du décès, les circonstances ultérieures affectant la valeur de l’immeuble restant sans influence sur la perception des droits,
– que la valeur vénale d’un bien doit ainsi être déterminée à la date du fait générateur de l’impôt, fixée en matière successorale à la date du décès, et constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, compte tenu de son état de fait et de doit à cette date, sans prendre en considération des évènements ultérieurs au décès,
– que la circonstance que les immeubles de comparaison soient situées à 500 mètres et non à 300 mètres ne sauraient suffire à les écarter dès lors qu’ils sont intrasèquement similaires,
– que les biens présentés par le requérant ne sont pas des biens similaires pour 5 d’entre eux, et le 6ème correspondant à une vente postérieure de 8 mois au décès de madame [I],
– que compte tenu de l’état dégradé du bien sis à [Localité 1] au delà de la simple remise au goût du jour, elle a accepté de pratiquer un abattement de 15 % sur le prix au m²,
– que la valorisation qu’elle a établie de ce bien à partir de 6 termes de comparaison intrasèquement similaires doit être confirmée,
– qu’en ce qui concerne le bien de [Localité 3], deux des ventes présentées par le requérant sont postérieures au décès de la défunte,
– que sur la base des critères de sélection retenus par le requérant sur le logiciel PATRIM, sont ressorties 31 ventes au prix du m² moyen de 3 690,77 €,
– que le requérant ne rapporte pas la preuve que les ventes 1 et 2 qu’il propose, de surcroît non situés dans la même résidence, sont plus pertinentes que celles qu’elle a retenues,
– que la surface du bien retenue correspond, comme pour le bien de [Localité 1], à celle résultant du fichier du centre des impôts fonciers, reposant sur les déclarations obligatoires des propriétaires,
– que compte tenu de l’état dégradé du bien sis à [Localité 1] au delà de la simple remise au goût du jour, elle a accepté de pratiquer un abattement de 5 % sur le prix au m².
– que la valorisation qu’elle a établie de ce bien doit également être confirmée.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions écrites déposées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 6 janvier 2026.

Motifs de la décision

L’article L199 du Livre des procédures fiscales prévoit que “ En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l’article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l’impôt sur les spectacles.
En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application.”

Et en application des dispositions de l’article L17 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales, “ En ce qui concerne les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière ou la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elle est due au lieu et place de ces droits ou taxe, l’administration des impôts peut rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.
La rectification correspondante est effectuée suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l’article L. 55, l’administration étant tenue d’apporter la preuve de l’insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. ”

Chaque partie conteste les éléments de comparaison présentés par l’autre pour définir la valeur vénale réelle de chacun des biens à la date du décès.
Il est rappelé que cette valeur correspond au prix normal par le jeu de l’offre et de la demande que le propriétaire peut retirer de la vente d’un bien déterminé, à un moment donné, compte tenu des données du marché, des particularités physiques, juridiques et économiques de ce bien, abstraction faite de toute valeur de convenance.
La valeur vénale étant déterminée par comparaison avec des mutations similaires, ces comparaisons doivent nécessairement porter sur des biens intraséquement similaires dans les conditions usuelles du marché considéré et s’apprécie au moyen d’éléments de comparaison tirés de mutations de biens comparables, intervenues à l’époque considérée.

– En ce qui concerne le bien sis à [Localité 1] , [Adresse 3]
Ce bien a été déclaré aux termes de la déclaration de succession pour une valeur de 160 000 € quand l’administration fiscale l’évalue à la somme de 224 136 € (2 547 €/m²), à la suite de la contestation de monsieur [U] du 25 janvier 2023.

Ce bien est situé au 2ème étage d’ un ensemble immobilier, avec deux accès sur le palier, composé d’une entrée, un dégagement, une salle à manger, un salon, d’une chambre, une salle de bains, une cuisine, un débarras et des toilettes.

Alors que l’administration fiscale a retenu une superficie de 88 m² correspondant, ainsi qu’elle l’explique, à la surface figurant sur le fichier du centre des impôts fonciers issue de la déclaration du propriétaire, monsieur [U] demande au tribunal de retenir une surface de 86,31 m², correspondant à la moyenne de la surface retenue par l’administration fiscale (88m²), de celle fixée dans le diagnostic immobilier réalisé par le cabinet STIVALA en date du 7 octobre 2019 (84,90 m²) et de l’avis de valeur de l’agence Albares en date du 7 juin 2019 (84,94 m²).
Aux termes de ce dernier avis en date du 7 juin 2019, joint à la réclamation de monsieur [U] en date du 25 janvier 2023,extrêmement succinct, il mentionne simplement que “l’appartement de 84,94 m² loi Carrez est estimé entre 150 000 et 180 000 € et l’estimation des travaux est situé entre 70 000 et 90 000 €”; en l’absence de toute mention d’opérations de vérification de la superficie indiquée, cette pièce est dénuée de valeur probante quant à la superficie précise de ce bien.
Et il ressort du rapport du cabinet STIVALA, que la surface de 84,90 m² est la surface du bien Loi Carrez, la surface au sol totale étant de 91,80 m².

Au regard de ces éléments et alors que l’écart de superficie entre les mesures avancées par les parties est très faible et que celle avancée par le demandeur ressort d’une moyenne et ne correspond pas à une surface effectivement vérifiée, il n’y a pas lieu de rectifier la superficie retenue par l’administration fiscale, qui selon ses déclarations non contestées, ressort des déclarations initiales de la propriétaire.

Aux termes de son courrier en date du 7 mars 2022, monsieur [U] a présenté 6 termes de comparaison, auxquels il se réfère encore dans le cadre de la présente procédure.

En premier lieu, le sixième terme de comparaison correspond à une vente intervenue le 14 novembre 2019, soit postérieurement de 8 mois au décès de madame [R] [I], de sorte que ce terme de comparaison n’est pas contemporain du fait générateur de l’impôt et il n’est pas démontré qu’aucun événement influant sur le prix de vente n’est intervenu ultérieurement au décès; ce terme de comparaison ne sera donc pas retenu.

Monsieur [U] fait valoir que les éléments de comparaison qu’il a présenté correspondent à des immeubles situés dans un périmètre de 300 mètres de l’adresse de l’immeuble litigieux, alors que les termes de comparaison présentés par l’administration fiscale se situent dans un périmètre de 500 mètres. Or, force est de constater que deux des cinq autres immeubles qu’il présente en comparaison se situent au [Adresse 5] et au [Adresse 6] à [Localité 1], soit exactement dans la même rue que le premier terme de comparaison présenté par l’administration fiscale, situé au [Adresse 7] de cette même rue, soit manifestement quasiment au même endroit, de sorte que cet argument du demandeur pour ces immeubles est inopérant, et pour les autres, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer que ces immeubles se situent effectivement dans un périmètre de 500 m.

Sur les 5 autres termes de comparaison présentés par monsieur [U], ainsi que l’administration fiscale le souligne, ces 5 ventes ne se situent pas dans un immeuble mixte et de surcroît le quatrième terme de comparaison correspond à un bien situé en rez-de-chaussée, alors que l’immeuble litigieux est situé au 2ème étage d’un immeuble mixte, de sorte qu’il doit être considéré que ces termes de comparaison présenté par monsieur [U] ne correspondent effectivement pas à des biens similaires. Parallèlement, l’administration fiscale a présenté des termes de comparaison tous situés dans un immeuble mixte et au premier ou second étage, ce que monsieur [U] ne conteste pas.
Il est au surplus observé que seul le deuxième terme de comparaison présenté par monsieur [U] se situe au 2ème étage, les quatre autres se trouvant au troisième étage et pour l’un d’eux au quatrième étage.
Ces immeubles de comparaison ne peuvent donc être considérés comme étant des bien similaires.

En ce qui concerne l’état du bien, monsieur [U] produit un devis pour la rénovation de cet appartement en date du 24 juin 2019 établi par le cabinet d’architecte “D’NTERIEUR” pour un montant total de 107 000 € TTC qu’il rapproche d’une évaluation réalisée par l’agence ALBARES en date du 7 juin 2019, qui avait estimé les travaux à réaliser entre 70 000 et 90 000 €.
Ceci étant, l’attestation de l’agence ALBARES ne contient aucune précision sur l’état de l’immeuble, et aucun élément ne démontre la nécessité de réaliser tous les travaux visés au devis du cabinet d’architecte.
Il est en outre observé, ainsi que l’administration l’a précisé dans sa réponse au contribuable en date du 22 février 2023, que la méthode par comparaison tend à dégager une moyenne, qui permet de dégager un prix au m² le plus proche possible du prix moyen du marché, et cette moyenne prend nécessairement en compte des biens en plus ou moins bon état d’entretien et plus ou moins au goût du jour, et rien ne permet d’affirmer que les termes que l’administration a retenus étaient au jour de leur vente dans un état général meilleur que le bien litigieux et qu’ils ne nécessitaient pas des travaux plus ou moins importants.

Ensuite de la justification de l’état de l’appartement, l’adminstration a pratiqué un abattement de 15 % sur le prix au m² qu’elle avait initialement retenu, ramenant ce prix à 2 547 €/m², et il n’est pas justifié que la valeur retenue par l’administration fiscale prend insuffisamment en compte l’état du bien en question.

Au total faute pour monsieur [U] de démontrer l’existence de tout élément de nature à mettre en cause l’évaluation réalisée par l’administration fiscale de l’immeuble sis à [Localité 1] , [Adresse 3] à la date du décès de madame [R] [I], sa demande pour voir déclarer non fondée la décision de rejet de sa réclamation en date du 23 août 2023 sur ce point n’est pas fondée.

– En ce qui concerne le bien sis à [Adresse 4]
Ce bien a été déclaré aux termes de la déclaration de succession pour une valeur de 30 000 € quand l’administration fiscale l’évalue à la somme de 74 866 € ( 3 403 €/m²) , à la suite de la contestation de monsieur [U] du 25 janvier 2023.

Ce bien est situé au 2ème étage d’ une résidence dénommée “[Adresse 8]” et consiste en un studio d’une superficie de 22 m² comprenant une loggia, un séjour avec kitchenette, hall, une salle de bains et un WC.

Contrairement à ce que soutient monsieur [U], l’administration fiscale expose que les quatre termes de comparaison sur lesquels elle s’est fondée pour réévaluer l’immeuble sont situés dans un périmètre de 300 mètres du bien en question, et force est de constater que le demandeur ne justifie pas du contraire, étant relevé par ailleurs que le terme de comparaison n°3 qu’elle présente est situé dans la même résidence que le bien litigieux au 3ème étage.
Elle souligne par ailleurs qu’elle n’a pas retenu les deux autres ventes de biens situés à cette adresse puisque situé au 4ème et 5ème étage, et indique sans être contestée que la moyenne de ces 3 ventes s’établissait à 3 900 € /m² soit une moyenne bien supérieure à celle retenue et proposée par le demandeur.
Ainsi, le premier terme de comparaison présenté par monsieur [U], s’agissant d’un studio situé [Adresse 9] à [Localité 3], au 5ème étage, ne correspondant pas à un bien similaire, ne saurait être retenu, comme l’a estimé l’administration fiscale pour les biens situé à ce même étage.

L’administration fiscale a retenu une superficie de 22 m² correspondant, ainsi qu’elle l’explique, à la surface figurant sur le fichier du centre des impôts fonciers issue de la déclaration du propriétaire, alors que monsieur [U] demande au tribunal de retenir une surface de 18,83 m², correspondant à la moyenne de la surface retenue par l’administration fiscale (22m²), de celle retenue par monsieur [T] [E] aux termes de son rapport d’évaluation immobilière réalisé le 20 janvier 2017 (17,5m²) et de celle retenue dans l’avis de valeur de l’agence Albares (17m²).

Aux termes de ce dernier avis en date du 7 juin 2019, joint à la réclamation de monsieur [U] en date du 25 janvier 2023,extrêmement succinct puisqu’il mentionne simplement que “l’appartement de 17 m² est estimé entre 30 000 et 60 000 € et l’estimation des travaux est situé entre 20 000 et 30 000 €”; en l’absence de toute mention d’opérations de vérification de la superficie indiquée, cette pièce est dénuée de valeur probante quant à la superficie précise de ce bien.
Et en ce qui concerne le rapport d’évaluation immobilière de monsieur [E], il a été relevé une “surface utile” de 17,5 m² et la présence d’un balcon d’une surface “utile” de 4,60 m², alors que la surface utile ne correspond pas à la surface réelle du bien.

Au regard de ces éléments, aucun élément probant ne justifie de modifier la superficie retenue par l’administration fiscale, qui selon ses déclarations non contestées, ressort des déclarations initiales de la propriétaire.

En revanche, aucun motif ne justifie d’exclure les trois autres termes de comparaison présentés par monsieur [U] qui correspondent aux ventes de 3 studios situés au 3ème et 2ème étages, intervenues pour la première le 23 mai 2018 et les deux dernières le 1er et le 18 avril 2019, soit pour ces dernières dans les 6 semaines au plus tard suivant le décès de madame [R] [I] de sorte qu’elles doivent être considérés comme étant contemporaines du fait générateur de l’impôt.

Ainsi, prenant en compte ces termes de comparaison et ceux de l’administration fiscale, le prix moyen au m² ressort à 3 251 €.

Monsieur [U] expose ensuite qu’il a réalisé des travaux de rafraichissement pour un montant de 25 945 €, très supérieur à la décote de 5 % acceptée par l’administration fiscale et qui correspond à un coût de travaux de 3 940,20 €.

Les factures correspondant selon monsieur [U] à ces travaux sont celles qu’il a jointes à son courrier en date du 25 janvier 2023.
Sur ce, les 7 factures LEROY MERLIN correspondent à l’achat de matériaux et aucun élément n’est produit pour justifier que ces matériaux ont été utilisés pour des travaux réalisés dans l’immeuble en question.
En ce qui concerne les deux factures de l’entreprise Menuiserie et Ebenisterie du 21 novembre 2019 pour un montant total de 3 555 € et celle de l’entreprise BFX (agencement) d’un montant de 15 940 €, elle ont bien été établies à l’adresse de l’appartement en question ; toutefois, ainsi que le relève l’administration fiscale, elle ne comportent pas la mention du paiement effectif, mais surtout, il n’est pas justifié que ces travaux étaient impérieux au regard de l’état du bien et participent de ce fait à sa valorisation, étant observé qu’aux termes du rapport précité de monsieur [E] de janvier 2017, soit deux années avant le décès de madame [R] [I], celui-ci a expressément relevé l’état convenable de cet appartement (page 12).

Ainsi, aucun élément ne permet de mettre en cause l’abattement de 5 % sur le prix au m² de l’immeuble que l’administration fiscale a accepté d’opérer pour tenir compte de l’état général du bien.

Au total, l’immeuble sis à [Localité 3] doit être valorisé à la somme de:
3 251 €/m² – 166,55 € (5 %) X 22 m² = 67 945,90 €, alors que l’administration fiscale l’a valorisé à hauteur de la somme de 74 866 €

L’insuffisance de valeur pour cet immeuble s’élevant à la somme de 37 945,90 €, et non à celle de 44 866 € retenue par l’administration fiscale sur la base en partie de laquelle elle a émis l’avis de mis en recouvrement en date du 31 mai 2023, il y a lieu de faire droit à la demande de monsieur [U] pour voir déclarée non fondée la décision de rejet de l’administration fiscale en date du 23 août 2023 et prononcer l’annulation de cette décision.

Sur les autres demandes

La décision de rejet de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’azur et des Bouches-du-Rhône étant déclarée non fondée, celle-ci sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Si la décision de rejet du 23 août 2023 de l’administration fiscale est déclarée non fondée, il est constant que la rectification initiée par cette dernière est sur le principe fondée puisque la valorisation de l’immeuble sis à MONTPELLIER par cette administration à hauteur de la somme de 224 136 € contre la valeur de 160 000 € déclarée, est validée par le Tribunal et la valorisation de l’immeuble sis à MAUGUIO n’a été que réduite à hauteur de la somme de 67 945,90 € au lieu de celle de 74 866€ retenu contre la valeur de 30 000 € déclarée.
Dans ces conditions, l’équité commande de rejeter la demande formée par monsieur [U] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort:

Déclare non fondée la décision de rejet de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en date du 23 août 2023.

Prononce en conséquence l’annulation de cette décision.

Dit que la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône devra déterminer le montant de l’imposition en matière de droits de mutation suite au décès de madame [R] [I] survenu le [Date décès 1] 2019, en prenant en considération la valorisation de l’immeuble sis à [Localité 1] [Adresse 3] à hauteur de la somme de 224 136 € et la valorisation de l’immeuble sis à [Adresse 4] à hauteur de la somme de 67 945,90 €.

Rejette les demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile par la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône et monsieur [Q] [U].

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.