TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 08 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 23/01037 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H4TZ

Jugement Rendu le 08 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE :
[R] [W]
[U] [M] épouse [W]
C/
S.A.S. [T]
S.C.I. [Adresse 1]
S.C.I. R & M

ENTRE :

1°) Monsieur [R] [W]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

Madame [U] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) La SAS [T], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 309 350 520, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

2°) La SCI [Adresse 1], immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 994 378 901, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant

3°) La SCI R & M, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro D 493 362 941, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Alain RIGAUDIERE, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

Présidente : Madame Odile LEGRAND, Première Vice-Présidente
Assesseurs : Madame Sabrina DERAIN, Juge
: Madame Anne-Bénédicte ROBERT, Juge
En présence de Madame Célia JOSIAUX, Auditrice de justice

Greffier : Madame Catherine MORIN

En audience publique le 02 Juin 2026 ;

Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoiries conformément à l’article 799 du Code de procédure civile ;

DELIBERE :

– au 08 septembre 2026
– Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

– prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Sabrina DERAIN
– signé par Sabrina DERAIN conformément à l’article 456 du Code de procédure civile pour Odile LEGRAND Présidente empêchée et Catherine MORIN Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Patrick AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES
Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET – MIGNOT
Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES
Me Alain RIGAUDIERE

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 1er décembre 2011, reçu par Me [S] [P], Notaire à Is-sur-Tille (21), Mme [U] [M] épouse [W] et M. [R] [W] ont acquis de la SCI R&M un appartement à usage d’habitation situé au premier étage d’un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] à Dijon (21000).

Au rez-de-chaussée de cet immeuble se situe un local commercial au sein duquel est exploitée une boulangerie depuis 1999.

Par acte authentique du 23 avril 2015, la SCI [Adresse 1] est devenue propriétaire de ce local avant de donner à bail ce dernier à la SAS [T] par acte authentique du 27 juillet 2017 pour une période courant du 1er août 2017 au 31 juillet 2026.

Il est expressément stipulé au sein de ce bail que « les lieux loués seront destinés exclusivement aux activités suivantes : Boulangerie, Pâtisserie, Chocolaterie, Snacking, Confiserie, Vente de boissons non alcoolisées ».

Par courrier du 5 septembre 2017, Mme et M. [W] ont indiqué à la SAS [T] subir des nuisances sonores dues à son activité de boulangerie.

Par ordonnance de référé du 27 mars 2019, le président du tribunal de grande instance de Dijon a, sur saisine de Mme et M. [W], fait droit à leur demande d’expertise au contradictoire de la SCI R&M, la SCI [Adresse 1] et la SAS [T] et M. [F] [B] a été désigné pour y procéder.

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 9 décembre 2019.

Par courrier officiel du 30 novembre 2020, le conseil de Mme et M. [W] a interrogé la SAS [T] quant à l’exécution spontanée de travaux d’insonorisation.

Faute de règlement amiable, Mme et M. [W] ont, par actes des 4, 6 et 18 janvier 2022, fait assigner la SAS [T], la SCI Centre Immo et la SCI R&M devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, 700 du code de procédure civile et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, de les condamner in solidum à leur verser la somme de 12 000 euros au titre des travaux de réfection et la somme de 16 000 euros au titre du trouble de jouissance.

* * *

Par conclusions notifiées le 10 janvier 2024, Mme et M. [W] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, 700 du code de procédure civile et L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, de :
– condamner in solidum les défendeurs à leur verser les sommes suivantes :
coût de réfection : 12 000 euros avec indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) à compter du 1er janvier 2020 (rapport d’expertise déposé en décembre 2019),dommages et intérêts pour trouble de jouissance sur 7 ans : 22 400 euros,article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros,

– condamner la SAS [T] et la SCI [Adresse 1] à laisser se réaliser les travaux préconisés par l’expert dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, et passé ce délai, prononcer une astreinte définitive de 300 euros/jour de retard,
– condamner les mêmes aux entiers dépens lesquels comprendront l’intégralité des frais d’expertise,
– en toute hypothèse, dire que les sociétés SAS [T] et SCI Centre Immo devront garantir aux mêmes conditions de solidarité les époux [W] de toute condamnation éventuelle au paiement de frais irrépétibles au bénéfice de la société R&M.

Par conclusions notifiées le 7 juin 2023, la SCI R&M demande au tribunal de débouter les époux [W] de l’intégralité de leurs demandes et de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 31 août 2023, la SAS [T] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1719 du code civil, R. 1336-7 du code de la santé publique et 514-1 du code de procédure civile, de :
à titre principal,
– juger les époux [W] mal fondés en leurs demandes,
en conséquence,
– débouter les époux [W] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la société [T],
à titre subsidiaire,
– juger que la société SCI [Adresse 1] a manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible,
en conséquence,
– condamner la société SCI Centre Immo à garantir la société [T] de toutes condamnations principales, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre,
en tout état de cause,
– rejeter la demande de la société SCI [Adresse 1] tendant à condamner la société [T] à garantir la société SCI Centre Immo de toutes condamnations principales, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre,
– débouter les époux [W] de toutes demandes plus amples ou contraires,
– écarter l’exécution provisoire de droit,
– à titre subsidiaire, ordonner en application de l’article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues sur un compte séquestre jusqu’à la fin de la procédure et l’épuisement des voies de recours, le tiers dépositaire pouvant être le conseil de la société [T],
– à défaut, ordonner, à la charge des époux [W], la constitution d’une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations, sur le fondement de l’article 514-5 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les époux [W] et la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les époux [W] et la société Centre Immo aux entiers dépens de l’instance, dont distraction est requise au profit de Maître Fabien Kovac, membre de la SCP DGK Avocats Associés, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2023, la SCI [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et 113-8 du code de la construction et de l’habitation, à titre principal, de rejeter l’ensemble des demandes formulées par les époux [W] et, à titre subsidiaire, de :

– rejeter la demande de la société SAS [T] tendant à dire et juger qu’elle a manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible,
– rejeter la demande de la société SAS [T] tendant à la condamner à garantir la société [T] de toutes condamnations principales, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre,
– condamner la société SAS [T] à la garantir de toutes condamnations principales, frais et accessoires qui pourraient être prononcées à son encontre,
– écarter l’exécution provisoire,
– condamner les époux [W] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les époux [W] aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 26 mai 2026. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 2 juin 2026 puis mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS

I. Sur les responsabilités

Sur la responsabilité de la SCI R&M

Mme et M. [W] soutiennent que la SCI R&M avait connaissance, antérieurement à la vente intervenue le 1er décembre 2011, des nuisances sonores auxquelles l’appartement vendu est exposé et qu’en s’abstenant de procéder à des travaux d’insonorisation, elle aurait commis une négligence engageant sa responsabilité sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

La SCI R&M conteste toute responsabilité et sollicite le rejet des demandes formées à son encontre. Elle fait valoir que les nuisances dont se plaignent les demandeurs trouvent leur origine dans les conditions d’exploitation de la boulangerie par la SAS [T] à compter de 2017.

Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité de leur auteur suppose que soit établie une faute ou une négligence ayant causé le dommage dont réparation est demandée.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que les nuisances sonores litigieuses proviennent essentiellement du fonctionnement des pétrins utilisés dans le cadre de l’exploitation de la boulangerie, et plus particulièrement du pétrin principal situé dans le laboratoire du local commercial.

Si les demandeurs soutiennent que l’appartement présentait une isolation acoustique insuffisante et que cette situation était connue de la SCI R&M avant la vente, aucun élément du dossier ne permet toutefois d’établir que l’abstention reprochée à cette dernière aurait constitué une faute ayant concouru à la réalisation du dommage dont la réparation est sollicitée.

De plus, il ressort des éléments versés aux débats que, si les demandeurs ont fait état de bruits après leur emménagement en 2012, ils situent eux-mêmes l’aggravation importante des nuisances à compter de l’exploitation du local par la SAS [T] en 2017. 

Or, la SCI R&M n’était plus propriétaire de l’appartement depuis 2011 et aucun élément du rapport d’expertise ni aucune autre pièce ne permet d’établir que la société aurait, postérieurement à la vente, contribué à la réalisation ou à l’aggravation des nuisances imputables au fonctionnement du pétrin.

La seule circonstance que l’appartement ait pu présenter, au moment de la vente, un niveau d’isolation acoustique insuffisant ne permet pas davantage de caractériser un lien de causalité entre cette situation et les nuisances sonores actuellement invoquées dès lors que l’expertise impute celles-ci principalement au fonctionnement du pétrin exploité par la SAS [T] depuis 2017.

Il n’est ainsi pas démontré que la SCI R&M ait, par un fait personnel, contribué à la réalisation ou à l’aggravation du préjudice dont Mme et M. [W] sollicitent réparation.

Par conséquent, M. et Mme [W] seront déboutés de leurs demandes à l’encontre de la SCI R&M.

Sur la responsabilité de la SAS [T] et de la SCI [Adresse 1]

Tout en fondant leurs demandes sur les articles 1240 et 1241 du code civil, qui supposent la démonstration d’une faute en lien de causalité direct et certain avec le dommage, Mme et M. [W] indiquent subir un trouble anormal de voisinage du fait des nuisances sonores liées à l’activité exercée par la SAS [T] au sein du local commercial situé en-dessous de leur appartement, dont la SCI Centre Immo est propriétaire.

Ils recherchent alors tant la responsabilité de la SAS [T], en sa qualité d’exploitant du local commercial, que celle de la SCI [Adresse 1], en sa qualité de propriétaire dudit local.

La SAS [T] conteste l’existence d’un trouble anormal de voisinage et fait notamment valoir que les niveaux d’isolement acoustique relevés par l’expert sont conformes aux normes réglementaires.

La SCI Centre Immo fait également valoir l’antériorité de l’activité de boulangerie ainsi que la conformité de l’isolement acoustique du local.

Il convient d’examiner en premier lieu le bien fondé des demandes des époux [W] sur le fondement de la responsabilité sans faute que constitue la théorie des troubles anormaux du voisinage.

Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Ce droit est toutefois limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, le voisin lésé pouvant demander réparation tant à l’auteur des troubles qu’au propriétaire des lieux d’où provient le trouble, ce dernier, responsable de plein droit, ne pouvant s’exonérer que par la force majeure.

Il appartient à la partie demanderesse de rapporter la preuve d’un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage, compte-tenu de sa nature, de son intensité ou de sa fréquence.

Par ailleurs, ne sont pas applicables aux rapports entre copropriétaires les dispositions de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction alors applicable, selon lesquelles les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions (cf. Cass, 3e civ., 23 janvier 1991, n° 89-16.163).

Enfin, les faits litigieux étant antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 codifiant la théorie des troubles anormaux du voisinage, il convient d’appliquer les principes jurisprudentiels antérieurement dégagés en la matière.

En l’espèce, il est constant que l’appartement, propriété de Mme et M. [W], et celui de la SCI [Adresse 1], pris à bail commercial par la SAS [T], sont situés dans le même immeuble, soumis au statut de la copropriété et constituent des fonds voisins.

S’agissant des nuisances sonores alléguées par les requérants, il ressort du rapport d’expertise que la gêne provient essentiellement du bruit des pétrins utilisés pour l’exploitation de la boulangerie, et plus précisément du pétrin principal situé au sein du laboratoire du local commercial.

Les requérants font également état de bruits provenant de la sonnette du magasin.

Lors de la prise de mesure acoustique visant à déterminer l’émergence sonore créée par les équipements principaux, pétrins et chambre froide, dans le séjour et les deux chambres de l’appartement des requérants, il a été retenu que « le fonctionnement du pétrin situé dans le laboratoire crée, tant en fonctionnement à vide qu’en charge, une émergence de 3,5 à 8,9 dB(A) et des émergences spectrales très marquées pour les fréquences 500 – 1000 et 2000 Hz, variant de 6,7 à 10,4 dB ».

Il a également été retenu que « la durée cumulée du bruit perturbateur (pétrin) est comprise entre 50 minutes et 2 heures, compte tenu des informations divergentes fournies par les demandeurs et l’exploitant de la boulangerie ».

L’expert retient alors que ces émergences excèdent le seuil règlementaire applicable soit, s’agissant de l’émergence sonore globale, le seuil de jour de 8 dB(A) et de nuit de 6 dB(A), et, s’agissant de l’émergence spectrale, de 7 dB pour les fréquences 125 et 250 Hz et 5 dB pour les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000 Hz.

La SAS [T] ne peut utilement déduire de la seule circonstance que les mesures d’isolement aux bruits aériens entre la boulangerie et l’appartement se situent entre 56 et 61 dB de sorte que les nuisances ne seraient pas anormales.

En effet, les mesures d’isolement du plancher et les mesures d’émergence du bruit effectivement généré par le pétrin répondent à des objets distincts. La conformité alléguée de l’isolement au regard d’une norme réglementaire ne saurait neutraliser les mesures acoustiques établissant concrètement, dans les pièces de vie des demandeurs, une émergence sonore dépassant les seuils retenus par la réglementation.

Par ailleurs, il est constant que les nuisances sonores les plus importantes se manifestent à partir de 7h a minima cinq jours par semaine.

Il est également constant que l’ensemble des pièces de vie, et notamment les chambres de l’appartement des requérants, sont exposées à ces nuisances.

En effet, il ressort du procès-verbal de constat dressé par Me [Q], commissaire de justice à [Localité 1], le 23 août 2018, que le bruit du pétrin en marche, « sourd, lancinant et continu » est audible au sein de l’ensemble des pièces de l’appartement des requérants.

Plus précisément, Me [Q] constate que ce bruit est nettement audible depuis la chambre parentale de l’appartement des requérants qui se trouve manifestement au-dessus du local de préparation de la boulangerie dans lequel se trouve le pétrin.

Il résulte de ces éléments que les nuisances sonores ne sont ni occasionnelles ni limitées à une pièce particulière du logement mais se répètent plusieurs jours par semaine, affectent les pièces de vie et les chambres des demandeurs et présentent une intensité objectivement mesurée par l’expert, avec des émergences dépassant les seuils réglementaires.

Compte tenu de la nature des bruits, de leur intensité, de leur fréquence, de leur durée et de leur survenance matinale, ces nuisances excèdent les inconvénients normaux que Mme et M. [W] sont tenus de supporter du fait de leur voisinage et constituent ainsi un trouble anormal de voisinage.

La SAS [T], locataire et exploitante du local à l’origine des nuisances, engage ainsi sa responsabilité de plein droit.

La SCI Centre Immo, propriétaire du local à l’origine du trouble, engage également sa responsabilité de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de rechercher une faute de sa part.

Par conséquent, la SAS [T], auteur des troubles de voisinage, et la SCI [Adresse 1], propriétaire des locaux loués à cette dernière, seront tenus in solidum de réparer l’entier préjudice subi par Mme et M. [W], et ce sans qu’il y ait lieu de rechercher si leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, une telle action tendant exactement aux mêmes fins.

II.) Sur les préjudices

Sur les travaux de réfection

Mme et M. [W] sollicitent que les défendeurs soient condamnés à leur payer la somme de 12 000 euros au titre des travaux de réfection, outre indexation sur l’indice INSEE du coût de la construction à compter du 1er janvier 2020.

A titre liminaire, il sera remarqué que si la SCI Centre Immo verse au dossier un mail envoyé par la SAS [T] au sein duquel cette dernière affirme avoir changé de pétrin et modifié les sonnettes de la boulangerie, elle ne verse aucune pièce permettant de confirmer ces dires, tel qu’un procès-verbal de constat.

En outre, aucune pièce versée aux débats ne permet à la juridiction de s’assurer de la cessation effective du trouble subi par les requérants.

Dès lors, la SAS [T] et la SCI [Adresse 1], tenues de réparer l’entier préjudice subi par Mme et M. [W], seront condamnées à prendre toutes les mesures visant à faire cesser ce trouble.

En l’espèce, la solution préconisée par l’expert consiste en un traitement aux bruits aériens du plancher haut de la boulangerie.

En effet, l’expert retient que « les nuisances sonores étant dues à des bruits aériens, les travaux préconisés sont destinés à renforcer uniquement l’isolement aux bruits aériens entre la boulangerie et l’appartement ».

Par ailleurs, s’il ressort du dossier que des travaux d’isolement acoustique de ce plancher ont déjà été effectués par des précédents locataires au sein de la réserve de la boulangerie, l’expert retient que cet « isolement acoustique du plancher n’était pas suffisant vis-à-vis des bruits d’équipements, en particulier des pétrins ».

En outre, il est constant que le pétrin principal, duquel la majorité des nuisances sonores proviennent, n’a pas été installé par la SAS [T] au sein de la réserve rénovée mais au sein du laboratoire du local commercial.

S’agissant du coût de ces travaux, l’expert a fait établir deux devis.

Le montant de ces devis, datés d’octobre 2019, s’élève à 10 712,60 euros pour l’un et 10 893,30 euros pour l’autre, auquel l’expert ajoute une prestation de 720 euros.
Les parties ne versent aux débats aucun autre devis, notamment la SAS [T] qui conteste pourtant le quantum des travaux sollicités.

Il y a donc lieu de retenir les devis produits par l’expert, et plus précisément celui dont le montant est le moins élevé, soit la somme de 10 712,60 euros.

La demande d’indexation formée par les demandeurs doit également être accueillie, dès lors que le chiffrage des travaux résulte d’un devis établi en 2019 et que l’indemnité doit permettre de financer des travaux dont le coût a nécessairement évolué depuis.

Par conséquent, la SCI Centre Immo et la SAS [T] seront condamnées in solidum à payer à Mme et M. [W] la somme de 10 712,60 euros correspondant aux travaux de reprise à effectuer, outre indexation suivant l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre le 1er janvier 2020 et la présente décision.

Sur la demande tendant à laisser se réaliser les travaux sous astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte afin d’assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est en principe provisoire ; une astreinte

définitive ne peut être prononcée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée déterminée. 

Mme et M. [W] sollicitent que la SAS [T] et la SCI [Adresse 1] soient condamnées à laisser se réaliser les travaux préconisés par l’expert dans le délai d’un mois suivant le jugement à intervenir et, passé ce délai, qu’une astreinte de 300 euros par jour de retard soit prononcée.

La SAS [T] et la SCI Centre Immo contestent le bien-fondé de cette demande.

En l’espèce, le rapport d’expertise préconise des travaux destinés à remédier à l’insuffisance de l’isolement acoustique du plancher haut de la boulangerie.

Si la SAS [T] a indiqué, par courriel du 26 octobre 2023, avoir procédé au remplacement du pétrin et à la modification des sonnettes, aucun élément objectif ne permet d’établir que ces modifications ont fait cesser les nuisances constatées par l’expert ou qu’elles rendent inutiles les travaux d’isolation préconisés. 

Compte tenu de l’ancienneté du litige, de la persistance alléguée des nuisances et de l’absence de justification d’une cessation effective du trouble, il apparaît nécessaire d’assurer l’exécution effective de la mesure de nature à faire cesser les nuisances.

Dans ces conditions, une astreinte provisoire apparaît suffisante pour assurer l’exécution de l’obligation de laisser se réaliser les travaux, sans qu’il soit justifié de retenir le montant de 300 euros par jour sollicité.

Par conséquent, la SAS [T] et la SCI [Adresse 1] seront condamnées in solidum à laisser se réaliser les travaux d’isolation acoustique préconisés par l’expert dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée maximale de trois mois.

Sur le préjudice de jouissance

Mme et M. [W] sollicitent que les défendeurs soient condamnés à leur payer la somme de 22 400 euros au titre du préjudice de jouissance subi pendant sept ans.

En l’espèce, les requérants justifient avoir subi des nuisances sonores depuis l’installation de la SAS [T] au sein du local commercial situé en-dessous de leur appartement, soit depuis le 1er août 2017.

Il n’est pas établi que ces nuisances aient cessé au cours de la procédure.

Ces nuisances, audibles au sein de l’entièreté de la résidence principale des requérants, leur ont nécessairement causé un trouble de jouissance.

Mme [W] produit en ce sens des certificats médicaux indiquant un état de fatigue important et anxieux en rapport avec ces nuisances.

Par ailleurs, ces nuisances récurrentes sont subies à une heure matinale et sont audibles au sein des chambres de l’appartement des requérants.

Toutefois, le trouble doit être apprécié en tenant compte de sa durée quotidienne, comprise entre 50 minutes et deux heures, et de sa fréquence, les nuisances étant principalement subies en semaine.

Aussi, compte tenu de la nature des nuisances, de leur répétition, de leur caractère matinal, de leur perception dans les chambres et de leur durée quotidienne toutefois limitée, le préjudice de jouissance subi par les requérants peut être évalué à la somme de 75 euros par mois, sur la période retenue dans leurs dernières conclusions soit sur une durée de 84 mois.

Dès lors, une somme de 6 300 euros sera allouée aux requérants en réparation de leur préjudice de jouissance laquelle est adaptée à la réalité du préjudice démontré.

Par conséquent, la SAS [T] et la SCI Centre Immo seront condamnées in solidum à payer à Mme et M. [W] la somme de 6 300 euros au titre de leur préjudice de jouissance.

III. Sur les recours en garantie

Sur le recours dirigé contre la SCI [Adresse 1]

La SAS [T] soutient que la SCI Centre Immo a manqué à son obligation de délivrance et de jouissance paisible en ne lui délivrant pas un local conforme à sa destination contractuelle. Elle sollicite en conséquence la garantie de la SCI [Adresse 1] de toutes condamnations mises à sa charge.

Il résulte des dispositions des articles 1719 et 1721 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer la chose louée au preneur à qui il doit garantie pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail.

En l’espèce, l’expert retient expressément que « les isolements aux bruits aériens entre la boulangerie et l’appartement des demandeurs varient de 56 à 61 dB, ce qui est acceptable vis-à-vis du seuil réglementaire de 58 dB et de la tolérance de 3 dB » tandis que « les isolements aux bruits d’impacts, de 49 à 65 dB, montrent un déficit pour le plancher bas du séjour donnant sur le magasin. Mais ce constat est sans incidence sur la transmission des bruits d’équipements à l’étage puisque ce sont des bruits aériens ».

Il ressort de ces constatations que s’il peut être relevé l’existence d’un problème d’isolement aux bruits d’impacts d’une partie du local pris à bail par la SAS [T], ce dernier est sans incidence sur les nuisances sonores subies par Mme et M. [W].

A l’inverse, il ressort des constatations de l’expert que les troubles anormaux du voisinage subis par les requérants sont imputables aux conditions d’exploitation du local par le preneur à bail commercial et aux équipements utilisés par ce dernier.

En effet, le pétrin principal crée à lui seul une émergence sonore globale excédant le seuil réglementaire.

Cela explique, par ailleurs, que le début de l’exploitation de la boulangerie par la SAS [T] coïncide avec les premières doléances de Mme et M. [W].

Dès lors, la SAS [T] échoue à rapporter la preuve de l’incompatibilité du local pris à bail commercial avec l’exploitation d’une boulangerie.

Il s’ensuit que la SCI Centre Immo n’a commis aucun manquement à l’égard de la SAS [T], de sorte que la demande de garantie formée par cette dernière sera rejetée.

Sur le recours dirigé contre la SAS [T]

La SCI [Adresse 1] sollicite la garantie de sa locataire, la SAS [T], de toutes les condamnations mises à sa charge.

De jurisprudence constante, lorsque le trouble anormal de voisinage est le fait de l’exploitation, par le locataire, du local pris à bail, ce dernier doit garantir son propriétaire des condamnations prononcées à son encontre (cf. Cass, 3e civ., 11 juin 1997, n° 95-10.152).

En outre, aux termes du bail commercial conclu entre la SCI Centre Immo et la SAS [T], il est prévu que « Le locataire fera son affaire personnelle, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes les réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de son activité dans les lieux loués.
Il aura à sa charge toutes les transformations et réparations nécessitées par l’exercice de son activité tout en restant garant vis-à-vis du bailleur de toute action en dommages et intérêts de la part des autres locataires ou des voisins que pourrait provoquer l’exercice de cette activité. »

En l’espèce, il résulte des développements susvisés que les nuisances sonores subies par Mme et M. [W] sont le fait de l’exploitation, par la SAS [T], du local commercial.

La clause de garantie stipulée au bail trouve donc à s’appliquer.

Par conséquent, la SAS [T] sera condamnée à garantir la SCI [Adresse 1] des condamnations mises à sa charge, y compris celles prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

IV. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. L’article 695, 4° du même code précise que les honoraires de l’expert judiciaire entrent dans l’assiette des dépens.

La SAS [T] et la SCI Centre Immo, qui succombent, supporteront les dépens de la présente instance et de la procédure de référé, comprenant les frais d’expertise judiciaire.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans

tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme et M. [W] l’intégralité des frais irrépétibles exposés par eux pour faire reconnaître leurs droits.

La SAS [T] et la SCI [Adresse 1] seront donc condamnées in solidum à payer à Mme et M. [W] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.

Conformément aux développements susvisés, la SAS [T] sera condamnée à garantir la SCI Centre Immo des condamnations mises à sa charge au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Par ailleurs, la SCI R&M a été appelée à la procédure par les époux [W] alors qu’aucun élément ne permet finalement de retenir sa responsabilité dans la réalisation du trouble.

Il convient en conséquence de condamner Mme et M. [W] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme et M. [W], qui ont seuls mis en cause la SCI R&M sans que cela ne soit utile à la cause, seront, en outre, déboutés de leur demande de garantie formée à ce titre à l’encontre des sociétés [T] et [Adresse 1].

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-1, alinéa 1er, du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, au regard notamment de son ancienneté, d’autant plus que la SAS [T] et la SCI Centre Immo ne démontrent pas une situation économique difficile ou les conséquences manifestement excessives que l’exécution provisoire entraîneraient pour elles.

En outre, l’article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En l’espèce, la SAS [T] ne justifie d’aucune circonstance particulière permettant de considérer qu’une consignation serait nécessaire à la préservation de ses droits de sorte que la demande formée à ce titre par cette dernière sera rejetée.

Enfin, aux termes de l’article 514-5 du code de procédure civile, le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l’exécution provisoire de droit et le rétablissement de l’exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d’une partie ou d’office, à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

En l’espèce, la SAS [T] ne justifie pas de raisons particulières pour exiger la constitution par les demandeurs d’une garantie, alors que ces derniers disposent, à tout le moins, de la propriété d’un bien immobilier qui pourrait garantir la restitution éventuelle des fonds. La demande de la SAS [T] sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Rejette les demandes formées par Mme [U] [M] épouse [W] et M. [R] [W] à l’encontre de la SCI R&M ;

Condamne in solidum la SAS [T] et la SCI [Adresse 1] à payer à Mme [U] [M] épouse [W] et M. [R] [W] la somme de 10 712,60 euros (dix mille sept cent douze euros et soixante centimes), avec indexation suivant l’indice INSEE du coût de la construction (ICC) entre le 1er janvier 2020 et la présente décision, au titre des travaux de reprise du local commercial ;

Condamne in solidum la SAS [T] et la SCI Centre Immo à laisser se réaliser les travaux préconisés par l’expert judiciaire dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée maximale de trois mois ;

Condamne in solidum la SAS [T] et la SCI [Adresse 1] à payer à Mme [U] [M] épouse [W] et M. [R] [W] la somme de 6 300 euros (six mille trois cents euros) au titre de leur préjudice de jouissance ;

Rejette la demande de garantie formée par la SAS [T] à l’égard de la SCI Centre Immo ;

Condamne la SAS [T] à garantir la SCI [Adresse 1] des condamnations mises à sa charge, y compris celles prononcées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Condamne in solidum la SAS [T] et la SCI Centre Immo aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

Condamne in solidum la SAS [T] et la SCI [Adresse 1] à payer à Mme [U] [M] épouse [W] et M. [R] [W] la somme de 3 000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Mme [U] [M] épouse [W] et M. [R] [W] à payer à la SCI R&M la somme de 1 000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de garantie formée par Mme [U] [M] épouse [W] et M. [R] [W] à l’égard des sociétés [T] et [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

Rejette les demandes formées par la SAS [T] sur le fondement des articles 521 et 514-5 du code de procédure civile ;

Rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier