Tribunal de commerce, Audience publique de vacation, 4 septembre 2026, RG n° 2026073353
*1DE/06/60/67/25*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 4 septembre 2026
par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation
SAS THE SOCIALITE FAMILY [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [F] [Q], [Adresse 2], présidente de la SAS THE SOCIALITE FAMILY, présente,
* Mme [E] [H], [Adresse 3], directrice générale de la SAS THE SOCIALITE FAMILY, présente,
assistées de Me Didier Bruere-Dawson, avocat.
* Mme [R] [T], [Adresse 4], représentante du CSE, présente.
* SCP Abitbol & [Y] en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [V] [L], présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 8 juillet 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS THE SOCIALITE FAMILY, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête du 4 août 2026, la SCP Abitbol & [Y] en la personne de Me [S] [Y], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 21 août 2026 pour être entendus.
Le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal par jugement du 4 septembre 2026 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible,
Que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le débiteur et le représentant du CSE se déclarent à l’audience favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que M. [A], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir
LRAR: – Mme [F] [P] [Q] – Mme [E] [H] [C].: Le représentant des salariés / du CSE de THE SOCIALITE FAMILY Copies: – TPG – SCP Abitbol & [Y] en la personne de Me [S] [Y]
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U] – Parquet
R.G.
: 2026073353
P.C.
: P202602855
délibéré,
En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de :
SAS THE SOCIALITE FAMILY
[Adresse 1]
Activité : Animation de sites internet, blogs, applications mobiles. Conseils et services dans le domaine de la décoration, de la maison, des loisirs et de la famille.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797641131
Etablissements :
* RCS [Localité 1]
* [Adresse 7]
Maintient M. Bruno Gallois, juge commissaire.
Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [S] [Y] en qualité d’administrateur pour une durée de quatre mois, afin de régulariser les actes de cession.
Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21 août 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
Le greffier
Le président.