Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 2026073353

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Paris, 4 septembre 2026, RG n° 2026073353

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ plan de cession

Résumé

Par jugement du 8 juillet 2026, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS THE SOCIALITE FAMILY, exerçant notamment dans l’animation de sites internet, de blogs et d’applications mobiles ainsi que dans le conseil relatif à la décoration et à la maison.

L’administrateur judiciaire a demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le débiteur, les organes de la procédure, les contrôleurs et le représentant des salariés ont été entendus. Le ministère public a également présenté ses observations.

Le tribunal relève qu’un plan de cession totale a été adopté le 4 septembre 2026, rendant impossible le redressement de l’entreprise. Il met fin à la période d’observation, prononce la liquidation judiciaire, maintient l’administrateur pour régulariser les actes de cession et désigne un liquidateur. La clôture devra être examinée dans un délai de deux ans.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
plan de cession
Textes cités
, , ,

Texte intégral
Tribunal de commerce, Audience publique de vacation, 4 septembre 2026, RG n° 2026073353

*1DE/06/60/67/25*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 4 septembre 2026

par sa mise à disposition au greffe Audience publique de vacation

SAS THE SOCIALITE FAMILY [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [F] [Q], [Adresse 2], présidente de la SAS THE SOCIALITE FAMILY, présente,
* Mme [E] [H], [Adresse 3], directrice générale de la SAS THE SOCIALITE FAMILY, présente,

assistées de Me Didier Bruere-Dawson, avocat.
* Mme [R] [T], [Adresse 4], représentante du CSE, présente.
* SCP Abitbol & [Y] en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire, substituée par Me [V] [L], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 8 juillet 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS THE SOCIALITE FAMILY, conformément aux dispositions des articles et du code de commerce.

Par requête du 4 août 2026, la SCP Abitbol & [Y] en la personne de Me [S] [Y], administrateur judiciaire, demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’.

Le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 21 août 2026 pour être entendus.

Le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal par jugement du 4 septembre 2026 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible,

Que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le débiteur et le représentant du CSE se déclarent à l’audience favorables à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Que M. [A], vice-procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

LRAR: – Mme [F] [P] [Q] – Mme [E] [H] [C].: Le représentant des salariés / du CSE de THE SOCIALITE FAMILY Copies: – TPG – SCP Abitbol & [Y] en la personne de Me [S] [Y]
* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U] – Parquet

R.G.

: 2026073353

P.C.

: P202602855

délibéré,

En application des dispositions de l’,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de :

SAS THE SOCIALITE FAMILY

[Adresse 1]

Activité : Animation de sites internet, blogs, applications mobiles. Conseils et services dans le domaine de la décoration, de la maison, des loisirs et de la famille.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 797641131

Etablissements :
* RCS [Localité 1]
* [Adresse 7]

Maintient M. Bruno Gallois, juge commissaire.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Y] en la personne de Me [S] [Y] en qualité d’administrateur pour une durée de quatre mois, afin de régulariser les actes de cession.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [D] [U], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21 août 2026 où siégeaient : Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.

Le greffier

Le président.

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