Nullité d’une assignation : diligences du commissaire de justice et preuve du domicile du destinataire

La régularité d’une signification à domicile dépend des diligences relatées par le commissaire de justice et de la vérification de la réalité du domicile ou de la résidence. Les articles 655 et 656 du code de procédure civile imposent de décrire les circonstances rendant impossible la remise à personne et les recherches effectuées. L’article 1371 du code civil confère à l’acte authentique une force probante jusqu’à inscription de faux pour les faits personnellement accomplis ou constatés par l’officier public.

La cour distingue la contestation des faits relatés dans l’acte, qui suppose une inscription de faux, de la contestation de l’utilité ou de la suffisance des diligences, qui demeure possible. En l’espèce, les vérifications sur place, l’interrogation du gardien, les recherches sur internet et les tentatives de contact téléphonique ont été jugées suffisantes. Le destinataire ne démontrait pas que l’adresse communiquée antérieurement correspondait encore à son domicile lors de l’assignation, ni qu’il avait formalisé son changement d’adresse.

L’acte introductif d’instance a donc été validé et la nullité de l’ordonnance rejetée. La confirmation des condamnations est assortie des dépens et de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Le commissaire de justice avait effectué plusieurs recherches pour signifier l’assignation : vérifications sur place, interrogations, recherches en ligne et tentatives de contact. La locataire ne démontrait pas qu’elle avait effectivement établi sa nouvelle domiciliation ni en avoir informé utilement le bailleur. La cour rejette la demande de nullité, confirme la résiliation et l’expulsion, et ajoute une condamnation au titre des frais d’appel.

Un bailleur a donné en location un garage à une locataire moyennant un loyer mensuel. Après plusieurs impayés, il lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis un congé. Il l’a ensuite assignée en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement provisionnel des sommes dues.

Le juge des référés a constaté la résiliation, ordonné l’expulsion et condamné la locataire au paiement d’une provision, d’une indemnité d’occupation, des dépens et de frais irrépétibles. La locataire a interjeté appel en soutenant que l’assignation avait été signifiée à une ancienne adresse, malgré l’information donnée au bailleur concernant son déménagement.

La cour relève que le commissaire de justice a effectué plusieurs recherches : vérifications sur place, interrogations, recherches en ligne et tentatives de contact. La locataire ne prouvait pas l’effectivité de sa nouvelle domiciliation. La cour a rejeté la demande de nullité, confirmé l’ordonnance et ajouté une condamnation au titre des frais d’appel.

• Relater précisément l’impossibilité de remise à personne
• Vérifier la réalité du domicile ou de la résidence déclarée
• Effectuer des recherches concrètes sur place et à distance
• Établir les diligences dans l’acte de signification
• Produire des éléments concordants pour démontrer un changement d’adresse
• Contester les faits authentifiés par inscription de faux

• Acte de signification transformé en procès-verbal de recherches infructueuses
• Constat de l’absence du nom sur boîtes aux lettres et interphones
• Déclaration du gardien indiquant ne pas connaître la destinataire
• Recherches internet concernant l’adresse et l’activité professionnelle
• Tentatives de contact par téléphone, répondeur et message électronique
• Capture d’écran d’un ancien échange téléphonique non corroboré

La locataire ne peut obtenir l’annulation de l’assignation ni de l’ordonnance, faute de démontrer une domiciliation effective différente ou des diligences insuffisantes. Le bailleur conserve le bénéfice de la résiliation, de l’expulsion et des condamnations financières confirmées, avec une charge supplémentaire au titre de l’appel.

• Maintien de la résiliation du bail
• Maintien de l’expulsion et des provisions dues
• Rejet de la contestation de signification
• Paiement des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 400 euros puis 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Relater toutes les diligences effectuées dans l’acte
• Vérifier les boîtes aux lettres et interphones
• Interroger le gardien ou les occupants accessibles
• Conserver les preuves des recherches en ligne
• Documenter les appels, courriels et messages envoyés

À éviter

• Signifier sans vérifier la réalité du domicile
• Se limiter à une seule tentative infructueuse
• Invoquer un changement d’adresse sans justificatif récent
• Confondre contestation des diligences et inscription de faux
• Omettre les conséquences financières de l’appel

Les diligences de signification à domicile

La signification peut être effectuée à domicile lorsque la remise à personne est impossible, à condition que le commissaire de justice relate ses diligences et les circonstances de cette impossibilité, conformément à l’article 655 du code de procédure civile. L’article 656 impose également de vérifier que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. Les recherches sur place, l’interrogation du gardien, les recherches en ligne et les tentatives de contact ont été jugées suffisantes.

La force probante de l’acte authentique

En application de l’article 1371 du code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux des faits que l’officier public déclare avoir personnellement accomplis ou constatés. La destinataire ne pouvait donc pas contester ces faits sans engager une inscription de faux. Elle pouvait toutefois discuter l’utilité et la suffisance des recherches destinées à établir la réalité de son domicile.

La preuve du changement de domicile

Un ancien message téléphonique indiquant une adresse ne suffisait pas à établir la domiciliation effective à la date de l’assignation. L’absence de contrat de bail, d’attestation d’hébergement ou de document corroborant cette adresse, ainsi que sa discordance avec les dernières écritures, a conduit au rejet de la nullité de l’acte et de l’ordonnance.

Article 804 du code de procédure civile, Article 655 du code de procédure civile, Article 656 du code de procédure civile, Article 659 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Articles 102 à 111 du code civil, Article 1371 du code civil