Expertise probatoire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile : mise hors de cause de l’assureur sans qualité à agir

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’elle est pertinente et destinée à établir une preuve susceptible d’influer sur un litige futur précisément identifiable, dont l’action n’est pas manifestement vouée à l’échec. L’urgence n’est pas exigée et le demandeur n’a pas à démontrer définitivement les faits invoqués.

Toutefois, l’expertise ne peut être opposée à un défendeur dépourvu de qualité à agir. La cour relève que l’assureur mis en cause ne garantissait pas le syndicat des copropriétaires dont la responsabilité était recherchée, mais une autre structure. L’action envisagée contre lui étant manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir, l’expertise médicale est infirmée à son contradictoire et l’assureur est mis hors de cause.

La partie défenderesse à une mesure d’expertise fondée sur l’article 145 ne peut être considérée comme la partie perdante au titre des dépens. La demanderesse demeure néanmoins condamnée aux dépens de première instance et d’appel. Aucun frais irrépétible n’est accordé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’article 699 du même code justifie la distraction des dépens d’appel.

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L’assureur appelé à l’expertise ne garantissait pas le syndicat de copropriétaires dont la responsabilité était recherchée, mais une autre structure. La cour juge ainsi l’action future manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir, infirme l’expertise à son contradictoire et le met hors de cause. La victime est condamnée aux dépens d’appel.

Une victime a chuté devant un commerce situé dans une galerie marchande. Elle a assigné un assureur, un syndicat de copropriétaires et la caisse primaire d’assurance maladie devant le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale.

Le juge des référés a ordonné l’expertise au contradictoire de l’assureur et du syndicat, tout en refusant d’allouer une provision. L’assureur a interjeté appel, soutenant qu’il ne garantissait pas le syndicat dont la responsabilité était recherchée, mais une autre structure de copropriétaires, et qu’il s’était opposé à l’expertise.

La cour constate que l’assureur n’est pas le garant du syndicat concerné. Elle juge l’action future manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir, infirme l’expertise à son contradictoire, le met hors de cause et condamne la victime aux dépens d’appel.

• Existence d’un litige futur précisément identifiable
• Action au fond non manifestement vouée à l’échec
• Mesure d’instruction pertinente et légalement possible
• Preuve susceptible d’influer sur la solution du litige
• Qualité à agir du défendeur à l’expertise
• Correspondance entre l’assureur appelé et le responsable recherché

• Police et pièces établissant que l’assureur garantissait l’USCPPC
• Pièces identifiant le syndicat dont la responsabilité était recherchée
• Écritures transmises par RPVA sollicitant le rejet de l’expertise
• Ordonnance de référé ayant désigné l’expert au contradictoire de l’assureur

L’assureur qui ne garantit pas le syndicat ou la personne recherchée est mis hors de cause et n’a pas à participer à l’expertise. La demanderesse conserve la charge des dépens de première instance et d’appel, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier précisément l’identité du souscripteur garanti
• Comparer la police avec la personne responsable recherchée
• Contester immédiatement la qualité à agir du défendeur
• Produire les écritures établissant l’opposition à l’expertise
• Anticiper la charge des dépens en cas de mise hors de cause

À faire

• Identifier le responsable juridiquement recherché
• Vérifier le souscripteur et l’objet de la garantie
• Contrôler la pertinence de l’expertise sollicitée
• Formaliser les contestations dans le dispositif
• Produire les pièces contractuelles et procédurales utiles

À éviter

• Confondre syndic, syndicat et union de syndicats
• Assigner un assureur sans vérifier sa garantie
• Se limiter à de simples protestations
• Omettre la contestation de la qualité à agir
• Négliger le risque de condamnation aux dépens

Le motif légitime d’une expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

La mesure doit être pertinente, possible et destinée à établir une preuve susceptible d’influer sur un litige futur précisément identifié, dont l’action n’est pas manifestement vouée à l’échec. L’urgence n’est pas exigée et les faits n’ont pas à être établis avec certitude au stade du référé probatoire.

La qualité à agir du défendeur à l’expertise probatoire

L’expertise ne peut être ordonnée au contradictoire d’un assureur lorsque celui-ci ne garantit pas la personne dont la responsabilité est recherchée. La cour retient alors que l’action future contre cet assureur est manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir et le met hors de cause.

Les dépens et frais irrépétibles d’une expertise fondée sur l’article 145

La partie défenderesse puis intimée à une demande d’expertise ne peut être considérée comme la partie perdante. La demanderesse reste condamnée aux dépens lorsque son appelant obtient sa mise hors de cause. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué en l’absence de considération d’équité suffisante.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile