Redressement URSSAF : recevabilité limitée des moyens nouveaux et application de la déduction forfaitaire spécifique aux conducteurs de travaux publics

En application des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, la saisine de la commission de recours amiable fixe l’étendue des chefs de redressement contestables devant le juge. Des moyens nouveaux peuvent toutefois être invoqués en appel, conformément aux articles 563 et 565 du code de procédure civile, à condition de soutenir les mêmes prétentions et de rester cantonnés aux chefs préalablement contestés.

La mise en demeure est régulière au regard des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu’elle permet d’identifier la nature, la cause, la période et le montant des cotisations, notamment par renvoi à la lettre d’observations.

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 et l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts autorisent la déduction forfaitaire spécifique pour les conducteurs de travaux publics travaillant sur des chantiers. Le contrôleur qualité peut également en bénéficier si la présence régulière sur les chantiers est prouvée. Cette déduction peut se cumuler avec les indemnités de grand déplacement dans les cas prévus par l’arrêté applicable. En revanche, les indemnités correspondant à des repas ou découchers non justifiés restent soumises à cotisations.

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La cour a validé la mise en demeure et écarté l’irrégularité tirée de renseignements recueillis auprès d’un tiers. Elle a maintenu les redressements concernant les salariés sédentaires et les indemnités de grand déplacement non justifiées, mais annulé partiellement celui relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour des salariés dont la présence régulière sur les chantiers était établie.

À l’issue d’un contrôle portant sur les années 2013 et 2014, l’organisme de recouvrement a notifié à une société plusieurs chefs de redressement, puis une mise en demeure comprenant cotisations et majorations de retard. La société a contesté devant la commission de recours amiable certains chefs relatifs à la contribution FNAL, à la déduction forfaitaire spécifique et aux indemnités de grand déplacement.

En appel, elle a également invoqué la nullité de la mise en demeure et l’irrégularité du contrôle. La cour juge ces moyens recevables seulement pour les chefs initialement contestés. Elle valide la mise en demeure et écarte le grief tiré de renseignements recueillis auprès d’un tiers.

Elle maintient le redressement concernant les salariés sédentaires et les indemnités de grand déplacement non justifiées. Elle annule toutefois partiellement le redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour les conducteurs de travaux publics et le contrôleur qualité, dont la présence régulière sur les chantiers est établie.

• Exercer une activité relevant de la branche du bâtiment ou des travaux publics
• Travailler régulièrement sur des chantiers exposant à des changements de lieu
• Établir la présence sur les chantiers par des éléments objectifs
• Identifier les salariés concernés par la déduction forfaitaire spécifique
• Justifier les dépenses supplémentaires ouvrant droit aux indemnités exonérées
• Respecter les limites et exceptions réglementaires au non-cumul

• Feuilles de pointage mensuelles du contrôleur qualité
• Signatures figurant sur les relevés de pointage
• Feuilles de frais des salariés en déplacement
• Programmes hebdomadaires des chantiers et équipes
• Relevés de factures de carburant et de péages

La société obtient l’annulation partielle du redressement relatif à la déduction forfaitaire spécifique et le remboursement du trop-perçu avec intérêts légaux. Les autres chefs contestés sont maintenus, tandis que l’organisme de recouvrement doit recalculer le montant dû.

• Recalculer le chef de redressement relatif à la déduction forfaitaire
• Rembourser le différentiel versé par la société
• Appliquer les intérêts légaux à compter du paiement
• Maintenir les réintégrations d’indemnités non justifiées
• Supporter les dépens d’appel pour la société principalement succombante

À faire

• Contester précisément chaque chef devant la commission compétente
• Conserver les feuilles de pointage détaillées par chantier
• Documenter les fonctions exercées par chaque salarié
• Vérifier la réalité des repas et découchers indemnisés
• Rapprocher les montants de la mise en demeure et des observations

À éviter

• Étendre en appel la contestation à des chefs non soumis
• Appliquer la déduction aux salariés exclusivement sédentaires
• Verser des indemnités sans justificatifs de dépenses supplémentaires
• Confondre déplacements fréquents et absence des chantiers
• Omettre les règles réglementaires de non-cumul

La recevabilité des moyens nouveaux devant les juridictions

Les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale limitent le litige aux chefs de redressement soumis à la commission de recours amiable. Les articles 563 et 565 du code de procédure civile permettent néanmoins de développer en appel de nouveaux moyens au soutien des mêmes prétentions. Ces moyens ne peuvent toutefois étendre la contestation à des chefs non soumis préalablement à la commission.

La régularité de la mise en demeure de recouvrement

Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale exigent que la mise en demeure permette de connaître la nature, la cause, la période et le montant des cotisations. Le renvoi à une lettre d’observations détaillée suffit lorsque les montants concordent et que le cotisant a pu présenter ses observations. La mention d’employeur de personnel salarié était donc suffisante.

La déduction forfaitaire spécifique des travailleurs de chantier

L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts permettent la déduction pour les conducteurs de travaux publics travaillant sur des chantiers. Le contrôleur qualité peut en bénéficier si sa présence régulière est prouvée. Les feuilles de pointage établissaient cette condition. Le cumul avec les indemnités de grand déplacement était admis dans le cas retenu.

Articles R. 142-1 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, Article 563 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, Article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, Article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 3141-30 du Code du travail, Article 1350 du Code civil, Articles 1352-6 et 1352-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 5 de l’annexe IV du Code général des impôts