Audience de règlement amiable : interruption de l’instance sans dessaisissement et comparution personnelle obligatoire

Sur le fondement des articles 1528 et suivants, 1531 et suivants, ainsi que de l’article 21 du Code de procédure civile, le juge peut orienter les parties vers une audience de règlement amiable lorsqu’une résolution consensuelle paraît possible. Les parties doivent avoir été consultées conformément à l’article 1532 du même code.

La décision renvoie les parties à une audience de règlement amiable et impose leur comparution personnelle. Cette mesure interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le magistrat chargé de l’audience peut effectuer les constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par un transport sur les lieux.

La mesure constitue une mesure d’administration judiciaire et n’est susceptible d’aucun recours. L’affaire demeure parallèlement rappelée à l’audience au fond, tandis que les dépens sont réservés.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans un litige techniquement complexe, le tribunal a estimé qu’une résolution consensuelle pouvait être recherchée. Il a renvoyé les parties à une audience de règlement amiable sous la médiation d’un magistrat, en imposant leur comparution personnelle. Cette orientation interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction, tandis que l’affaire demeure rappelée à l’audience au fond. Les dépens sont réservés.

Une société a assigné une autre société devant le tribunal de commerce dans le cadre d’un litige présenté comme techniquement complexe.

Après consultation des parties à l’audience, le juge a estimé que le différend pouvait faire l’objet d’une résolution consensuelle. Il a donc renvoyé la cause et les parties à une audience de règlement amiable, sous la médiation d’un magistrat, en imposant leur comparution personnelle.

La décision précise que cette orientation interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. Le magistrat chargé de l’audience pourra réaliser les constatations ou reconstitutions nécessaires, éventuellement sur les lieux. L’affaire reste également rappelée à l’audience au fond et les dépens sont réservés.

• Litige susceptible d’une résolution consensuelle
• Consultation préalable des parties
• Application des articles 1528 et suivants du CPC
• Orientation décidée par le juge saisi
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Assignation enrôlée devant le tribunal de commerce
• Consultation des parties lors de l’audience
• Appréciation judiciaire de la technicité du litige
• Constat de la possibilité d’une résolution consensuelle

Les deux sociétés doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. L’instance est interrompue sans dessaisissement, l’affaire restant parallèlement appelée au fond ; la mesure d’administration judiciaire ne peut être contestée par recours.

• Comparution personnelle à l’audience fixée
• Préparation des besoins et intérêts respectifs
• Maintien du suivi de l’audience au fond
• Anticipation des constatations ou reconstitutions utiles
• Prise en compte du report des dépens

À faire

• Vérifier la convocation adressée par le greffe
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Préparer les besoins et intérêts à présenter
• Rassembler les éléments utiles à la résolution amiable
• Conserver le calendrier de l’audience au fond

À éviter

• Se faire représenter sans comparution personnelle
• Négliger la préparation de l’audience amiable
• Considérer l’instance comme définitivement dessaisie
• Oublier l’audience au fond déjà fixée
• Engager un recours contre la mesure d’administration judiciaire

Les conditions de convocation à une audience de règlement amiable

Les articles 1528 et suivants, 1531 et suivants du Code de procédure civile permettent au juge saisi de convoquer les parties à une audience de règlement amiable. La décision relève leur consultation préalable conformément à l’article 1532 et la possibilité d’une résolution consensuelle, malgré la technicité du litige.

L’interruption de l’instance sans dessaisissement

La décision indique que l’orientation vers l’audience de règlement amiable interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire demeure rappelée à l’audience au fond, tandis que le magistrat peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions nécessaires, y compris par transport sur les lieux.

Le caractère non susceptible de recours de la mesure

La décision qualifie l’orientation de mesure d’administration judiciaire et précise qu’elle ne peut faire l’objet d’un recours. Les parties sont en outre tenues de comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable.

Article 1528 du Code de procédure civile, Article 21 du Code de procédure civile, Articles 1531 et suivants du Code de procédure civile, Article 1532 du Code de procédure civile