Expertise probatoire en assurance emprunteur : utilité d’une mesure médicale malgré la contestation de l’épuisement des prestations ITT

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue du litige. Le juge des référés ne tranche pas le fond : il vérifie que l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la mesure est utile et qu’elle demeure proportionnée.

La cour retient que le désaccord médical sur l’aptitude à exercer une activité professionnelle justifie une expertise concernant les garanties ITT et invalidité totale. La limite contractuelle de 1 095 jours ne permettait pas d’écarter la mesure sans déterminer l’imputation des périodes indemnisées, les interruptions et les conséquences du classement en invalidité. La garantie AERAS, non souscrite, ne faisait plus l’objet d’une demande utile.

L’expert doit fournir les éléments médicaux nécessaires au juge du fond, sans interpréter le contrat ni statuer sur le bien-fondé de l’indemnisation. La mission peut s’appuyer sur les pièces contractuelles communiquées contradictoirement. Les conclusions et pièces postérieures à la clôture sont écartées en l’absence de demande de révocation fondée sur l’article 803 du code de procédure civile. La décision rappelle enfin l’application de l’article 700 du code de procédure civile aux frais irrépétibles d’appel.

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Après plusieurs arrêts de travail et une prise en charge des échéances du prêt immobilier, l’assureur a cessé ses prestations en estimant que l’assuré pouvait exercer partiellement une autre profession. Face au désaccord médical, la cour confirme l’expertise ordonnée en référé, jugée utile pour déterminer l’état de l’assuré et l’imputation des prestations d’incapacité temporaire totale. L’assureur est condamné aux dépens et à 2 000 euros.

Un emprunteur a adhéré à l’assurance de groupe garantissant un prêt immobilier. Après plusieurs arrêts de travail, il a bénéficié d’une pension d’invalidité de catégorie 2 et d’une prise en charge intégrale des échéances au titre de l’incapacité temporaire totale jusqu’au 3 novembre 2022.

À la suite d’un examen médical mandaté par l’assureur, celui-ci a cessé ses prestations, estimant que l’assuré, bien qu’inapte à son activité, pouvait exercer partiellement une autre profession. L’assuré a contesté cette position et sollicité une expertise médicale en référé.

Le juge des référés a ordonné l’expertise. L’assureur a fait appel, contestant son utilité et son étendue. La cour confirme la mesure, considérant que le désaccord médical et l’incertitude sur l’imputation des prestations ITT justifient une mesure probatoire. Elle condamne l’assureur aux dépens d’appel et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Action au fond non manifestement vouée à l’échec
• Existence d’un désaccord médical déterminant pour les garanties
• Utilité de la preuve pour apprécier les critères contractuels
• Mesure d’instruction proportionnée à la finalité probatoire
• Imputation des périodes indemnisées demeurant incertaine
• Mission limitée aux éléments médicaux nécessaires au juge du fond

• Examen médical réalisé par le médecin mandaté par l’assureur
• Classement de l’assuré en invalidité de catégorie 2
• Pièces médicales relatives aux pathologies et à leurs répercussions fonctionnelles
• Licenciement pour inaptitude et échec du reclassement
• Décomptes divergents des prestations versées au titre de l’ITT

L’assuré bénéficie du maintien de l’expertise, destinée à établir les éléments médicaux nécessaires à l’examen des garanties ITT et invalidité totale. L’assureur supporte les dépens d’appel et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que l’expert ne peut se substituer au juge dans l’interprétation du contrat.

• Expertise médicale contradictoire maintenue
• Examen des périodes ITT et de leur imputation
• Analyse de l’aptitude à toute activité professionnelle
• Communication contradictoire des pièces contractuelles
• Condamnation de l’assureur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Communiquer l’intégralité du dossier médical utile
• Transmettre les conditions contractuelles à l’expert
• Établir un décompte précis des prestations ITT
• Documenter les interruptions et reprises d’indemnisation
• Présenter des observations sur le pré-rapport

À éviter

• Demander le report d’une clôture déjà prononcée
• Confondre report et révocation de la clôture
• Faire interpréter le contrat par l’expert
• Se fonder uniquement sur le classement administratif d’invalidité
• Produire des pièces après clôture sans révocation

L’expertise probatoire fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsque l’action envisagée n’est pas manifestement vouée à l’échec, que la preuve recherchée peut influencer la solution du litige et que la mesure est proportionnée. La cour relève un désaccord médical réel sur l’aptitude professionnelle et l’invalidité, justifiant une expertise contradictoire sans trancher le fond.

L’utilité de l’expertise malgré la limite contractuelle des prestations ITT

La limitation contractuelle à 1 095 jours ne suffit pas à exclure l’expertise. Il faut encore déterminer le rattachement des périodes antérieurement indemnisées, l’incidence des interruptions et les conséquences du classement en invalidité de catégorie 2. L’imputation des versements étant contestée, l’expertise conserve une utilité pour apprécier les critères médicaux des périodes pertinentes.

L’étendue de la mission médicale et l’office du juge du fond

L’expert doit analyser les pathologies, leur évolution, la consolidation et l’aptitude à exercer une activité, même à temps partiel, à partir des pièces contractuelles communiquées contradictoirement. Il ne peut interpréter le contrat ni décider de la mobilisation des garanties. Ces appréciations juridiques relèvent du juge du fond.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile, Article 2239 du Code civil