Sursis à exécution en surendettement : absence de conséquences manifestement excessives du jugement d’irrecevabilité

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection statuant sur le traitement du surendettement sont immédiatement exécutoires. L’article R. 713-8 permet toutefois de demander au premier président, par assignation en référé, un sursis à exécution en cas d’appel. La demande suspend les effets de la décision jusqu’au prononcé de l’ordonnance, sauf lorsqu’est en cause une décision suspendant une mesure d’expulsion.

Le sursis suppose que l’exécution immédiate risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La juridiction apprécie concrètement le lien entre les conséquences invoquées et le jugement contesté. Elle écarte les difficultés qui résultent d’une situation financière antérieure, d’une décision de la commission de surendettement non reprise par le jugement, ou d’un état de santé postérieur sans lien avec celui-ci.

La charge financière des biens immobiliers et l’aggravation de l’endettement ne suffisent pas lorsque la vente de biens de rapport est précisément préconisée pour réduire ou apurer les dettes. Une mise en vente allant dans ce sens ne caractérise pas davantage, à elle seule, une conséquence manifestement excessive. En l’absence d’une telle conséquence, le sursis est rejeté et les dépens peuvent rester à la charge du demandeur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La demande de traitement d’une situation de surendettement avait été déclarée irrecevable, aucune démarche de vente de biens immobiliers de rapport n’étant justifiée. Le débiteur sollicitait le sursis à exécution en invoquant son passif, ses charges, son inscription au FICP, des impayés, une dégradation de son état de santé et la mise en vente d’un bien. La juridiction rejette la demande, faute de conséquences manifestement excessives imputables au jugement.

Un débiteur a demandé le traitement de sa situation de surendettement. Le juge des contentieux de la protection a déclaré cette demande irrecevable, notamment parce qu’aucune démarche de vente de biens immobiliers de rapport n’était justifiée, alors qu’une cession pouvait améliorer ou apurer sa situation.

Après avoir interjeté appel, le débiteur a demandé au premier président le sursis à exécution du jugement. Il invoquait l’importance de son passif, ses charges immobilières, son inscription au FICP, des prélèvements pour impayés, une aggravation de son état de santé et la mise en vente d’un bien.

La juridiction a rejeté la demande, aucune conséquence manifestement excessive n’étant directement imputable au jugement.

• Existence d’un appel contre la décision immédiatement exécutoire
• Demande de sursis formée par assignation en référé
• Risque de conséquences manifestement excessives
• Lien direct entre les conséquences invoquées et le jugement
• Absence de simple critique d’une décision de la commission
• Prise en compte des mesures permettant de réduire l’endettement

• Jugement déclarant irrecevable la demande de traitement du surendettement
• Montant allégué du passif de 401 572 euros
• Inscription au FICP et demande de remboursement bancaire
• Prélèvements pour impayés d’un montant global de 3 760 euros
• Justification de la mise en vente d’un bien immobilier

Le débiteur ne bénéficie pas du sursis et doit exécuter le jugement contesté. Les charges, dettes et difficultés de santé invoquées ne suffisent pas lorsqu’elles ne procèdent pas directement de ce jugement, tandis que la vente des biens de rapport peut contribuer au désendettement.

• Maintien de l’exécution immédiate du jugement
• Rejet de la demande de sursis
• Prise en compte de la vente des biens de rapport
• Possibilité de réduction ou d’apurement de l’endettement
• Support des dépens par le débiteur demandeur

À faire

• Interjeter appel du jugement dans le délai applicable
• Assigner les parties devant le premier président
• Démontrer un lien direct avec le jugement contesté
• Documenter précisément les conséquences invoquées
• Justifier les démarches de vente des biens immobiliers

À éviter

• Se limiter à critiquer la décision de la commission
• Invoquer des charges sans les rattacher au jugement
• Présenter une dette nouvelle comme conséquence automatique
• Invoquer un état de santé sans lien causal
• Omettre le risque concret de conséquences excessives

Le sursis à exécution des décisions de surendettement

nL’article R. 713-10 du code de la consommation prévoit l’exécution immédiate des décisions du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement. Selon l’article R. 713-8, le premier président peut accorder un sursis en référé, sur assignation, seulement si l’exécution immédiate risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande suspend les effets de la décision jusqu’à l’ordonnance, sauf pour une décision suspendant une expulsion.n

Les conséquences manifestement excessives imputables au jugement

nLes difficultés financières, charges immobilières, dettes nouvelles ou dégradation de l’état de santé doivent procéder du jugement contesté. Le montant du passif ne suffit pas lorsqu’il résulte d’une critique de la décision de la commission, mise à néant par le jugement d’irrecevabilité. Les problèmes de santé postérieurs, sans lien causal avec le jugement, sont également écartés.n

La vente des biens immobiliers de rapport

nLa juridiction retient que la cession d’un ou plusieurs biens immobiliers de rapport peut réduire ou apurer l’endettement lorsque cette démarche est préconisée par le juge. Les charges de ces biens et l’inscription au FICP ne caractérisent donc pas une conséquence manifestement excessive lorsque leur vente est susceptible d’y mettre fin. La mise en vente déjà engagée ne suffit pas davantage à justifier le sursis.

Article R. 713-10 du code de la consommation, Article R. 713-8 du code de la consommation