Responsabilité contractuelle du constructeur avant réception : malfaçons de toiture et de plaquisterie indemnisées selon l’expertise judiciaire

Avant réception, le constructeur est tenu d’une obligation de résultat. En l’absence de réception des travaux, la juridiction retient la responsabilité de l’entreprise lorsque l’expertise judiciaire établit des défauts de conception ou de mise en œuvre imputables aux prestations réalisées.

Les désordres affectant la toiture principale, la toiture de l’extension et les ouvrages de plaquisterie ont été retenus sur la base du rapport d’expertise judiciaire. L’indemnité de reprise est fixée à 12 121,18 euros, indexée selon l’évolution de l’indice BT 01 entre la date du rapport et le jugement. Les désordres relatifs à l’installation électrique et à l’absence de VMC sont exclus, faute de rattachement aux travaux devisés et de preuve suffisante.

Le trouble de jouissance est indemnisé à hauteur de 700 euros, en raison de l’impossibilité temporaire d’utiliser la pièce de vie pendant les travaux de reprise. L’entreprise succombante est condamnée aux dépens, aux frais d’expertise judiciaire et à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande relative aux dépens de l’instance de référé est rejetée.

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L’entreprise est tenue responsable des désordres affectant les couvertures et les ouvrages de plaquisterie, établis par l’expertise judiciaire. Les défauts liés à l’installation électrique et à l’absence de VMC sont exclus, ces éléments ne relevant pas des prestations convenues et n’étant pas suffisamment prouvés. Le maître d’ouvrage obtient une indemnité de reprise indexée, une somme au titre du trouble de jouissance et le remboursement des frais irrépétibles.

Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise des travaux de toiture, d’agrandissement, de terrassement, de maçonnerie, d’isolation et de plaquisterie. Aucun procès-verbal de réception n’a été établi.

Se plaignant de travaux inachevés et de malfaçons, le maître d’ouvrage a fait réaliser une expertise amiable, puis une expertise judiciaire. Celle-ci a relevé des défauts de conception et de mise en œuvre affectant les couvertures et les ouvrages de plaquisterie, et chiffré les reprises nécessaires.

La juridiction retient la responsabilité de l’entreprise pour ces désordres, mais écarte ceux liés à l’installation électrique et à l’absence de VMC, qui ne relevaient pas des prestations devisées et n’étaient pas suffisamment prouvés. Elle accorde une indemnité de reprise indexée, une somme pour trouble de jouissance, ainsi que les frais irrépétibles.

• Absence de réception des travaux au moment de l’examen de la responsabilité.
• Existence d’une obligation de résultat pesant sur le constructeur avant réception.
• Désordres matériellement constatés sur les ouvrages réalisés.
• Défauts de conception ou de mise en œuvre imputables aux prestations confiées.
• Rattachement des désordres aux travaux prévus dans les devis.
• Évaluation expertale des travaux nécessaires à la reprise.

• Rapport d’expertise judiciaire du 22 novembre 2024.
• Constatations techniques des défauts de linéarité et d’étanchéité des toitures.
• Constatations des défauts de conception de la toiture de l’extension.
• Mesures et observations sur les faux-plafonds, cloisons et huisseries.
• Devis et factures définissant l’étendue des prestations confiées.
• Rapport d’expertise amiable du 13 février 2019.

L’entreprise doit financer les reprises des désordres imputables à ses prestations, ainsi que l’indemnisation du trouble de jouissance, les dépens et les frais irrépétibles. Le maître d’ouvrage obtient une réparation partielle, les désordres non rattachés aux travaux devisés étant exclus.

• Paiement de 12 121,18 euros indexés selon l’indice BT 01.
• Indemnisation du trouble de jouissance à hauteur de 700 euros.
• Prise en charge des dépens et des frais d’expertise judiciaire.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700.
• Exclusion des désordres électriques et de l’absence de VMC.

À faire

• Vérifier l’existence d’une réception des travaux.
• Délimiter précisément les prestations prévues au devis.
• Faire constater techniquement chaque désordre.
• Relier chaque malfaçon aux travaux confiés.
• Chiffrer les reprises et actualiser l’indice BT 01.

À éviter

• Imputer des désordres étrangers aux prestations devisées.
• Se fonder uniquement sur des allégations non documentées.
• Négliger l’origine technique des malfaçons.
• Confondre expertise amiable et expertise contradictoire.
• Réclamer automatiquement les dépens d’une instance distincte.

L’obligation de résultat du constructeur avant réception

Le constructeur est tenu d’une obligation de résultat avant réception. En l’absence de réception, la responsabilité de l’entreprise est retenue lorsque les désordres constatés résultent de défauts de conception ou de mise en œuvre des travaux qui lui ont été confiés.

La preuve des malfaçons par l’expertise judiciaire

Le rapport d’expertise judiciaire a constaté les défauts affectant les toitures et les plaquisteries, puis identifié leur origine dans la conception ou la mise en œuvre. Ces constatations justifient la prise en charge des travaux de reprise. En revanche, les désordres électriques et l’absence de VMC sont écartés faute de rattachement aux prestations devisées et d’éléments probants.

Les frais irrépétibles et les dépens selon l’article 700

L’entreprise, qui succombe, est condamnée aux dépens, aux frais d’expertise judiciaire et à 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande tendant à inclure les dépens de l’instance de référé est rejetée.

Article 700 du code de procédure civile