Responsabilité contractuelle de la SAS LCBC : indemnisation limitée aux reprises certaines des malfaçons

L’article 1792 du Code civil ne s’applique qu’à compter de la réception de l’ouvrage. En l’absence de réception et lorsque les désordres sont constatés en cours d’exécution, la garantie décennale ne peut être mobilisée. La garantie de responsabilité civile professionnelle est également écartée lorsque le contrat exclut les frais de réparation, de remplacement ou de remboursement des travaux réalisés par l’assuré. L’article 1217 du Code civil permet toutefois au maître de l’ouvrage de demander réparation de l’inexécution ou de l’exécution imparfaite. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de l’entreprise est retenue pour les malfaçons imputables à une mauvaise conception ou à des défauts de réalisation. L’indemnisation est limitée aux travaux de reprise établis avec certitude par l’expertise : les montants simplement éventuels ou insuffisamment documentés sont écartés. Un devis global non corroboré par des éléments techniques ne suffit pas à contredire l’évaluation expertale. Le préjudice moral suppose une atteinte personnelle et certaine distincte du dommage matériel. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante en application de l’article 696 du Code de procédure civile, tandis que l’article 700 permet l’allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’article 514 rend le jugement de première instance exécutoire à titre provisoire.

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Les travaux de rénovation de la maison étaient inachevés et affectés de malfaçons, notamment des infiltrations et des défauts du plancher et de l’escalier. Le tribunal a écarté les garanties décennale et d’assurance, mais retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Il a accordé 1 800 euros au titre des reprises certaines et rejeté les autres demandes.

Des propriétaires ont confié à la SAS LCBC la rénovation de leur maison pour 111 702,99 euros. Après avoir relevé des travaux inachevés et plusieurs malfaçons, ils ont résilié le marché. Un constat de commissaire de justice puis une expertise judiciaire ont établi notamment des infiltrations, un décollement du plancher et des défauts affectant l’escalier extérieur.

Les propriétaires ont recherché la responsabilité décennale de l’entreprise et la garantie de son assureur, en sollicitant le remboursement de travaux de reprise ainsi qu’une indemnisation de leur préjudice moral. L’assureur a contesté sa garantie, en invoquant l’absence de réception et l’exclusion contractuelle des frais de reprise des propres travaux de l’assurée.

Le tribunal écarte la garantie décennale et la garantie d’assurance, mais retient la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Il accorde 1 800 euros correspondant aux reprises certaines du plancher et de l’escalier, rejette le surplus et refuse l’indemnisation morale faute de préjudice distinct établi.

• Absence de réception excluant la responsabilité décennale
• Désordres constatés pendant l’exécution des travaux
• Exclusion contractuelle visant les propres travaux de l’assurée
• Malfaçons imputables à l’entreprise par mauvaise conception ou réalisation
• Coût des reprises établi avec certitude par l’expertise
• Préjudice moral personnel et distinct du dommage matériel

• Rapport d’expertise judiciaire du 25 novembre 2023
• Constat de commissaire de justice du 15 juillet 2022
• Constatations d’infiltrations au niveau du bardage
• Décollement des lames du plancher
• Malfaçons affectant l’escalier extérieur
• Devis global de 30 500 euros insuffisamment corroboré

Les propriétaires obtiennent une indemnisation limitée aux reprises matériellement établies, tandis que la SAS LCBC supporte la condamnation principale, les dépens et les frais irrépétibles. L’assureur est débouté des demandes dirigées contre lui, sans mise hors de cause formelle.

• Versement de 1 800 euros au titre des reprises certaines
• Rejet du surplus des frais de réfection
• Absence d’indemnisation du préjudice moral
• Refus de mobilisation de la garantie décennale
• Application de l’exclusion contractuelle de l’assureur
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater rapidement les désordres par commissaire de justice
• Obtenir une expertise détaillant chaque reprise nécessaire
• Documenter l’absence de réception des travaux
• Vérifier précisément les exclusions de la police d’assurance
• Établir un devis techniquement justifié poste par poste

À éviter

• Réclamer des travaux non chiffrés avec certitude
• Produire un devis global sans justification technique
• Invoquer la garantie décennale avant la réception
• Confondre reprise des propres ouvrages et dommage à un tiers
• Alléguer un préjudice moral sans élément personnel distinct

La garantie décennale et l’absence de réception des travaux

L’article 1792 du Code civil subordonne la responsabilité décennale à la réception de l’ouvrage. Les travaux n’ayant pas été réceptionnés et les désordres ayant été constatés en cours d’exécution, ce régime est inapplicable.

L’exclusion contractuelle des frais de reprise des travaux réalisés

Le contrat de responsabilité civile professionnelle couvre certains dommages causés aux tiers, mais exclut les frais nécessaires pour réparer, remplacer ou rembourser les biens ou travaux objets des engagements contractuels. Les désordres concernaient directement le revêtement, l’escalier et l’étanchéité compris dans les prestations de l’entreprise ; aucune atteinte distincte à un bien existant n’était établie.

La preuve certaine du coût des travaux de reprise

Sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de l’entreprise est retenue pour les malfaçons imputables à sa mauvaise conception ou à ses défauts de réalisation. L’indemnisation est limitée aux reprises précisément chiffrées par l’expertise. Le montant conditionnel de 3 240 euros et le devis global de 30 500 euros, insuffisamment étayé, sont écartés.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 778 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile