Médiation dans une contestation de saisie : désignation du même médiateur pour assurer la cohérence des procédures connexes

Le juge de l’exécution ordonne, comme mesure d’administration judiciaire, un rendez-vous d’information sur la médiation lorsque les parties y consentent et demandent la désignation du même médiateur que dans des instances connexes. La solution est justifiée par la cohérence de la mesure de médiation et sa bonne administration.

Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Il peut se tenir en visioconférence en cas d’impossibilité d’une rencontre en présentiel. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur, communiquer la décision et se présenter, éventuellement accompagnée de son conseil. Le médiateur informe la juridiction de l’identité et de la qualité des participants. Sans motif légitime, l’inexécution de l’injonction peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

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Dans un litige relatif à une saisie bancaire, les parties ont accepté une médiation et demandé la désignation du même médiateur que dans trois procédures connexes. Le juge a accueilli cette demande afin de favoriser la cohérence de la médiation, ordonné un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit, puis renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, les dépens étant réservés.

La SARL Royal Hainaut a assigné la SCPI Renov​alys 4 devant le juge de l’exécution afin de contester une saisie pratiquée à la demande de cette dernière auprès d’un établissement bancaire.

Lors de l’audience, les parties ont accepté de rencontrer un médiateur et ont demandé la désignation du même professionnel que celui déjà désigné dans trois procédures de référé connexes opposant notamment les mêmes sociétés.

Le juge a fait droit à cette demande pour favoriser la cohérence et la bonne administration de la médiation. Il a ordonné aux parties de participer à un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit, puis a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure. Les dépens ont été réservés.

• Existence de procédures connexes concernant les mêmes parties ou des parties liées
• Désignation préalable du médiateur dans ces procédures connexes
• Accord des parties pour rencontrer un médiateur commun
• Recherche de cohérence et de bonne administration de la médiation
• Organisation d’un rendez-vous d’information obligatoire et gratuit

• Trois ordonnances de référé du 2 juin 2026 ordonnant une médiation
• Désignation du même médiateur dans les instances connexes
• Accord exprimé par les parties à l’audience du 1er septembre 2026

Les deux sociétés doivent prendre contact avec le médiateur et participer au rendez-vous d’information, en présentiel ou en visioconférence si nécessaire. Le médiateur transmettra à la juridiction l’identité et la qualité des participants ; une absence injustifiée peut entraîner une amende civile.

• Contacter directement le médiateur
• Communiquer rapidement la décision au médiateur
• Participer au rendez-vous d’information obligatoire
• Se présenter avec son conseil si nécessaire
• Évaluer l’ouverture immédiate d’une médiation conventionnelle

À faire

• Prendre contact directement avec le médiateur
• Communiquer la décision au médiateur
• Préparer le rendez-vous d’information
• Se présenter avec son conseil si nécessaire
• Prévoir une visioconférence en cas d’empêchement présentiel

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire
• S’absenter sans motif légitime
• Omettre d’informer le médiateur de la décision
• Ne pas vérifier les modalités du rendez-vous
• Négliger le risque d’amende civile

La désignation d’un médiateur commun dans des procédures connexes

Le juge de l’exécution peut, comme mesure d’administration judiciaire, désigner le même médiateur lorsque les parties le souhaitent et que cette désignation favorise la cohérence et la bonne administration de la médiation. La décision relève que trois ordonnances de référé avaient déjà désigné ce médiateur dans des instances connexes impliquant le même demandeur et une société du même groupe.

Le caractère obligatoire du rendez-vous d’information sur la médiation

Le rendez-vous d’information est obligatoire et gratuit. Les parties doivent contacter directement le médiateur, lui communiquer la décision et se présenter, éventuellement avec leur conseil. La visioconférence est admise en cas d’impossibilité de présence. Le médiateur doit signaler à la juridiction l’identité et la qualité des participants. L’inexécution sans motif légitime peut entraîner une amende civile maximale de 10 000 euros.

Non applicable