Fixation d’une créance au passif : exclusion des travaux préparatoires non prouvés et des surcoûts de reprise par des tiers

La juridiction refuse l’inscription au passif de deux chefs de créance. D’une part, le remboursement de la facture relative à l’installation et à la préparation du chantier est rejeté, faute de justificatif établissant la non-réalisation des travaux. La réalisation ultérieure des fondations et de la dalle constitue un élément corroborant la justification de cette facture.

D’autre part, le surcoût résultant de prestations réalisées ou à réaliser par des entreprises tierces n’est pas assimilé aux prestations contractuelles non exécutées par la société en liquidation. Il correspond à des travaux différents, même nécessaires à l’achèvement d’une maison, et ne peut donc être mis à la charge de la société défaillante. La demande d’admission est intégralement rejetée, avec condamnation aux dépens. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, chaque partie conservant ses frais irrépétibles.

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Après la liquidation judiciaire de la société chargée de construire sa maison, un particulier réclame le remboursement de travaux préparatoires et le surcoût de prestations réalisées par d’autres entreprises. Les justificatifs ne démontrent pas que les premiers travaux n’ont pas été exécutés, et les prestations tierces sont différentes de celles initialement prévues. Le tribunal rejette la demande et met les dépens à la charge du demandeur.

Un particulier a conclu avec la SAS BATIPRO 63 CONSTRUCTION un contrat de travaux portant sur l’édification de sa maison. Il a réglé plusieurs factures et un devis pour un total de 126 251,63 euros.

Après la liquidation judiciaire de la société, il a déclaré une créance comprenant le remboursement d’une facture relative à l’installation du chantier et la majoration des coûts exposés pour faire intervenir d’autres entreprises. La société repreneuse n’avait pas repris son chantier.

Le créancier a produit des factures et devis établissant la reprise des travaux, mais aucun justificatif démontrant que les travaux préparatoires facturés n’avaient pas été réalisés. Le tribunal considère également que les prestations des entreprises tierces constituent des travaux différents des prestations initialement dues. Il rejette donc l’intégralité de la demande, met les dépens à la charge du demandeur et écarte l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir précisément la prestation contractuelle prétendument non réalisée.
• Produire des pièces ou justificatifs démontrant l’inexécution alléguée.
• Vérifier la cohérence de l’inexécution avec les travaux ultérieurement réalisés.
• Distinguer les prestations contractuelles non exécutées des travaux nouveaux.
• Démontrer que les dépenses tierces correspondent aux prestations initialement dues.
• Établir le lien entre le surcoût invoqué et la défaillance contractuelle.

• Facture du 9 juin 2023 relative à l’installation du chantier.
• Factures des fondations et de la dalle du vide sanitaire.
• Factures et devis des entreprises tierces intervenues pour la reprise.
• Absence de pièce établissant la non-réalisation des travaux préparatoires.

Le créancier ne peut inscrire au passif ni la facture contestée ni les surcoûts de reprise lorsqu’il ne démontre pas l’inexécution ou l’identité des prestations. La société en liquidation n’est pas tenue des travaux différents choisis auprès d’entreprises tierces, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Rejet de la créance de remboursement de la facture contestée
• Exclusion des surcoûts liés aux travaux différents
• Absence d’admission de la créance déclarée
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Identifier chaque prestation contractuelle prétendument inexécutée
• Réunir factures, procès-verbaux, constats et justificatifs techniques
• Comparer les travaux initiaux avec ceux réalisés par les tiers
• Chiffrer séparément chaque poste réellement non exécuté
• Établir le lien causal entre défaillance et surcoût

À éviter

• Alléguer une inexécution sans pièce justificative
• Assimiler tout devis tiers à un préjudice indemnisable
• Confondre travaux nouveaux et prestations contractuelles
• Inclure des montants non reliés à la défaillance
• Négliger les conséquences des dépens sur la demande

La preuve de la non-réalisation d’une prestation facturée

La restitution d’une facture suppose d’établir que la prestation correspondante n’a pas été exécutée. La juridiction relève que les affirmations du créancier ne sont étayées par aucune pièce ou justificatif. La réalisation ultérieure des fondations et de la dalle de vide sanitaire corrobore au contraire la justification des travaux préparatoires facturés.

La qualification des surcoûts liés à l’intervention d’entreprises tierces

Les dépenses engagées auprès d’entreprises tierces ne correspondent pas automatiquement à des prestations dues mais non réalisées par la société en liquidation. La juridiction considère que les travaux invoqués constituent des prestations différentes, même s’ils répondent aux nécessités ordinaires de construction d’une maison. Ils ne peuvent donc être inscrits au passif au titre d’un surcoût imputable à la société défaillante.

Les frais irrépétibles et les dépens de l’instance

Le demandeur débouté est condamné aux dépens. La juridiction refuse toutefois d’appliquer l’article 700 du Code de procédure civile et laisse à chaque partie la charge des frais non compris dans les dépens exposés pour la procédure.

Article R.123-5 du Code de commerce, Article A.123-3 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile