La prolongation exceptionnelle de la période d’observation – Tribunal de commerce de Montpellier, 4 septembre 2026, RG n° 2026007242

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La prolongation exceptionnelle de la période d’observation – Tribunal de commerce de Montpellier, 4 septembre 2026, RG n° 2026007242 : La période d’observation du redressement judiciaire est prolongée de six mois supplémentaires, jusqu’au 25 février 2027, sur le fondement des articles et du Code de commerce. La juridiction retient la nécessité de permettre au débiteur d’élaborer un projet de plan et de disposer du temps nécessaire pour en apprécier l’opportunité et la faisabilité.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Prolongation exceptionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.