Inaptitude professionnelle : offres de reclassement imprécises et licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail subordonnent l’application du régime protecteur à deux conditions cumulatives : l’inaptitude doit avoir, même partiellement, une origine professionnelle et l’employeur doit en avoir connaissance lors du licenciement. La reconnaissance par la CPAM ne suffit pas à établir le lien causal. En l’espèce, les restrictions médicales, les affections aux deux épaules et les gestes professionnels répétés démontraient ce lien. L’inopposabilité de la maladie de l’épaule gauche à l’employeur était sans incidence.

L’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice égale au préavis étaient donc dues en application de l’article L. 1226-14. Cette indemnité forfaitaire n’ouvre toutefois pas droit aux congés payés afférents.

Au titre de l’obligation de reclassement, l’employeur devait présenter des offres compatibles avec les préconisations médicales, fermes, écrites et suffisamment précises, incluant notamment l’intitulé, le descriptif, la nature du contrat, la localisation, la classification et la rémunération. L’omission du salaire dans les propositions à temps partiel a privé la salariée d’une décision éclairée. Le refus du questionnaire ou des offres ne pouvait remédier à cette carence. Le licenciement a donc été jugé sans cause réelle et sérieuse, avec indemnisation selon les articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1.

L’article L. 6321-1 impose l’adaptation au poste et le maintien de la capacité à occuper un emploi, mais la réparation suppose un préjudice démontré. La seule insuffisance de formations ne suffisait pas ici.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la reconnaissance de deux tendinopathies professionnelles et une déclaration d’inaptitude, la salariée a refusé cinq propositions de reclassement à temps partiel qui ne précisaient pas la rémunération. La juridiction retient l’origine professionnelle de l’inaptitude et juge le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle accorde 25 000 euros de dommages-intérêts, ainsi que les indemnités spéciales et compensatrices, sans congés payés afférents.

Une salariée a travaillé pendant quarante-quatre ans comme préparatrice de commandes dans une entreprise de fabrication d’articles céramiques. Elle a été arrêtée pour maladie et deux tendinopathies des épaules ont été reconnues d’origine professionnelle, l’une étant ensuite déclarée inopposable à l’employeur.

Déclarée inapte à son poste, elle a reçu cinq propositions de reclassement à temps partiel, compatibles avec ses capacités sous réserve d’une formation. Ces offres ne mentionnaient pas la rémunération. Après leur refus, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La juridiction a retenu l’origine professionnelle de l’inaptitude, en se fondant sur les restrictions médicales et les gestes professionnels accomplis durant la carrière. Elle a jugé les offres de reclassement insuffisamment précises, faute d’indication du salaire, et le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a accordé 25 000 euros de dommages-intérêts, maintenu l’indemnité spéciale et l’indemnité compensatrice, mais exclu les congés payés afférents. La demande liée à la formation a été rejetée faute de préjudice établi.

• Établir une origine professionnelle, même partielle, de l’inaptitude.
• Vérifier la connaissance de cette origine par l’employeur au licenciement.
• Comparer les restrictions médicales avec les gestes réellement accomplis.
• Proposer des postes compatibles avec les capacités résiduelles.
• Décrire précisément poste, contrat, localisation, classification et rémunération.
• Démontrer un préjudice distinct pour obtenir réparation du défaut de formation.

• Avis d’inaptitude du médecin du travail et restrictions concernant les épaules.
• Reconnaissances CPAM des tendinopathies des deux épaules.
• Description des gestes professionnels répétés pendant quarante-quatre ans.
• Clichés du gerbeur et de son système de réglage.
• Questionnaire employeur transmis à la CPAM le 7 juillet 2021.
• Courrier d’offres de reclassement sans indication de rémunération.

L’employeur doit indemniser la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et des conséquences de l’inaptitude professionnelle. La salariée obtient les indemnités protectrices et des dommages-intérêts, mais sa demande fondée sur la formation échoue faute de préjudice établi.

• Versement de 25 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Maintien de l’indemnité spéciale de licenciement
• Maintien de l’indemnité compensatrice égale au préavis
• Exclusion des congés payés sur cette indemnité forfaitaire
• Remboursement des allocations chômage dans la limite de six mois
• Prise en charge des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Recenser précisément les restrictions médicales applicables
• Comparer chaque poste proposé aux capacités résiduelles
• Mentionner le salaire dans toute offre de reclassement
• Décrire contrat, classification, localisation et missions
• Conserver les preuves des recherches et consultations effectuées

À éviter

• Transmettre des offres dépourvues de rémunération
• Se limiter à invoquer le refus du salarié
• Confondre reconnaissance CPAM et preuve du lien causal
• Négliger les restrictions médicales antérieures
• Réclamer une indemnisation de formation sans prouver le préjudice

Les conditions du régime de l’inaptitude professionnelle

L’application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail suppose cumulativement une origine professionnelle, même partielle, de l’inaptitude et la connaissance de cette origine par l’employeur lors du licenciement. La reconnaissance de la maladie par la CPAM ne suffit pas à établir le lien causal. Celui-ci peut être déduit des restrictions médicales et des gestes professionnels. L’inopposabilité de la reconnaissance CPAM ne fait pas obstacle à l’application du régime protecteur.

La précision des offres de reclassement

L’employeur doit proposer des offres compatibles avec les préconisations médicales, fermes, écrites et suffisamment précises. Elles doivent notamment mentionner l’intitulé et le descriptif du poste, la nature du contrat, la localisation, la classification et le niveau de rémunération. Des offres à temps partiel dépourvues d’indication salariale ne permettent pas au salarié de se prononcer en connaissance de cause. Le refus d’un questionnaire ne compense pas cette imprécision.

Les effets d’un reclassement défaillant

Le manquement à l’obligation de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité est fixée conformément aux articles L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail et ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle se cumule avec l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité compensatrice prévues par l’article L. 1226-14. L’indemnité forfaitaire de préavis n’ouvre pas droit aux congés payés.

Article 945-1 du Code de procédure civile, Article L. 1226-10 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 1226-15 du Code du travail, Article L. 1235-3-1 du Code du travail, Article L. 1235-4 du Code du travail, Article L. 6321-1 du Code du travail, Article L. 6312-1 du Code du travail, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile