Prise d’acte de rupture : démission faute de manquements suffisamment graves et préavis dû pendant l’arrêt maladie

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant sa poursuite, conformément aux articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail. Le salarié doit établir les faits invoqués ; leur cumul peut être pris en compte. La cour retient que l’obligation de formation prévue par l’article L.6321-1 n’a pas été méconnue, compte tenu des formations suivies et programmées. Aucun manquement à l’obligation de sécurité des articles L.4121-1 et L.4121-2 n’est démontré. L’avertissement disciplinaire est justifié par le défaut d’entretien du véhicule et l’absence non justifiée. Les autres griefs, insuffisamment étayés, ne caractérisent pas un harcèlement moral ou une exécution déloyale du contrat. La prise d’acte produit donc les effets d’une démission. Le salarié ne peut obtenir les indemnités liées au licenciement et doit une indemnité compensatrice de préavis pour la période suivant la fin de son impossibilité médicale d’exécuter ce préavis.

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Après l’échec d’une demande de rupture conventionnelle et plusieurs arrêts de travail, un chef d’équipe a pris acte de la rupture en invoquant des manquements à la formation et à la sécurité ainsi que du harcèlement moral. La cour confirme l’assimilation de cette prise d’acte à une démission, les griefs n’étant pas établis ou suffisamment graves. Elle accorde toutefois une indemnité compensatrice de préavis.

Un salarié employé comme chef d’équipe dans une entreprise de maintenance de réseaux et de déploiement de fibre optique a demandé une rupture conventionnelle, restée sans suite. Après plusieurs arrêts de travail, il a reçu un avertissement pour défaut d’entretien de son véhicule de service et absence injustifiée. Il a contesté cette sanction, puis a pris acte de la rupture de son contrat en invoquant un défaut de formation, un manquement à la sécurité et des faits de harcèlement moral liés notamment aux plannings, au retrait du véhicule et à l’avertissement. Le conseil de prud’hommes a assimilé la prise d’acte à une démission. La cour confirme cette analyse, considérant les manquements non établis ou insuffisamment graves. Elle condamne toutefois le salarié à une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la période postérieure à la fin de son arrêt maladie.

• Établir les faits reprochés à l’employeur
• Démontrer des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat
• Justifier l’insuffisance de la formation ou de l’adaptation au poste
• Apporter des éléments probants sur le manquement à la sécurité
• Établir la réalité et la gravité des faits de harcèlement allégués
• Justifier l’absence ou l’inexécution du préavis pour cause médicale

• Comptes rendus d’entretien professionnel et attestations de formations suivies
• Habilitation Caces R 486 et inscription à une formation fibre
• Attestations de salariés relatives au travail seul en nacelle
• Photographies non contestées du défaut d’entretien du véhicule
• Attestation familiale non corroborée par un justificatif médical transmis

La prise d’acte est traitée comme une démission, privant le salarié des indemnités de rupture sollicitées. L’employeur obtient une indemnité de préavis limitée à la période pendant laquelle le salarié pouvait physiquement l’exécuter, tandis que les demandes de frais irrépétibles sont rejetées en appel.

• Absence d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Rejet des indemnités légale et compensatrice de préavis demandées par le salarié
• Condamnation du salarié à 4 245,12 euros de préavis
• Condamnation du salarié aux dépens d’appel
• Aucune somme accordée au titre de l’article 700 en appel

À faire

• Conserver les attestations et justificatifs de formations suivies
• Documenter les habilitations et formations programmées
• Formaliser les consignes de sécurité applicables aux nacelles
• Justifier immédiatement toute absence auprès de l’employeur
• Vérifier la période médicale couvrant le préavis

À éviter

• Alléguer des manquements sans pièces suffisamment circonstanciées
• Produire des attestations sans éléments objectifs de corroboration
• Confondre véhicule de service et avantage personnel
• Négliger l’entretien des véhicules professionnels
• Omettre de démontrer l’impossibilité d’exécuter toute la période de préavis

La qualification juridique de la prise d’acte

nLa prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l’employeur justifient la rupture, sinon ceux d’une démission. Le salarié doit établir les faits invoqués, y compris lorsqu’ils ne figurent pas dans l’écrit de prise d’acte. Le cumul de manquements peut être pris en compte. Ici, aucun grief n’est suffisamment établi ou grave pour empêcher la poursuite du contrat.n

Les obligations de formation et de sécurité de l’employeur

nL’article L.6321-1 du code du travail impose l’adaptation au poste et le maintien de la capacité à occuper un emploi. Les articles L.4121-1 et L.4121-2 imposent les mesures nécessaires de prévention et de protection. Les formations suivies, l’habilitation à l’utilisation d’une nacelle et la formation fibre programmée excluent les manquements allégués.n

L’indemnité compensatrice de préavis pendant la maladie

nLe salarié qui, du fait de sa maladie, est physiquement incapable d’exécuter le préavis n’en doit pas l’indemnité pour cette période. La cour retient toutefois une obligation pour la période postérieure à la fin de l’arrêt maladie, jusqu’au terme du préavis, et fixe l’indemnité à 4 245,12 euros.

Article L.1231-1 du code du travail, Article L.1237-2 du code du travail, Article L.1235-1 du code du travail, Article L.6321-1 du code du travail, Article L.4121-1 du code du travail, Article L.4121-2 du code du travail, Article L.4161-1 du code du travail, Article L.1152-1 du code du travail, Article L.1153-1 du code du travail, Article L.1142-2-1 du code du travail, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile