Saisie immobilière : vente forcée ordonnée sur titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

L’article L. 311-2 autorise la saisie immobilière lorsque le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La juridiction retient ici le jugement signifié condamnant le débiteur au paiement d’une somme déterminée. L’article R. 322-18 impose que le jugement d’orientation mentionne la créance en principal, frais, intérêts et accessoires.

Le montant des frais d’exécution est toutefois corrigé : une somme déjà comprise dans les dommages et intérêts du titre ne peut être comptabilisée une seconde fois. Les charges de copropriété postérieures au jugement ne peuvent pas davantage actualiser la créance fondant la saisie.

La vente forcée est ordonnée conformément aux articles R. 322-26 et R. 322-31 à R. 322-38 du même code. L’expulsion n’est pas prononcée à ce stade et ne pourra intervenir qu’après la vente. Une vente amiable reste possible avec l’accord des parties jusqu’à la vente forcée.

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Le créancier poursuivant a produit le titre exécutoire signifié, le commandement, un état des formalités et un décompte. Le débiteur, assigné à l’audience d’orientation, n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Le juge a retenu la créance fixée par le titre, en excluant une double comptabilisation d’une somme déjà accordée à titre de dommages et intérêts. Il a également écarté les charges postérieures au jugement comme élément d’actualisation. La vente forcée a été ordonnée, avec fixation d’une mise à prix et de la date d’adjudication, sans prononcer l’expulsion à ce stade.

• Disposer d’un titre exécutoire régulièrement signifié
• Établir une créance liquide et exigible
• Justifier la délivrance et la publication du commandement valant saisie
• Détailler le principal, les intérêts, les frais et les accessoires
• Éviter toute double comptabilisation des sommes déjà incluses au titre
• Respecter les modalités de publicité et d’adjudication applicables

• Jugement exécutoire du 22 janvier 2026
• Signification du titre au débiteur le 11 février 2026
• Commandement de payer valant saisie du 17 mars 2026
• Publication du commandement au service de publicité foncière
• Décompte détaillant la créance et les frais d’exécution
• État des formalités et cahier des conditions de vente

• Vente forcée des lots saisis à la mise à prix fixée
• Créance limitée au montant du titre et aux frais admissibles
• Exclusion des charges postérieures du calcul actualisé
• Prise en charge des dépens comme frais de poursuite
• Possibilité de vente amiable jusqu’à la vente forcée

À faire

• Vérifier l’existence d’un titre exécutoire
• Contrôler la signification du titre au débiteur
• Établir un décompte séparant principal, intérêts et frais
• Déduire les sommes déjà comprises dans le titre
• Préparer les mesures de publicité et les visites

À éviter

• Comptabiliser deux fois une même somme
• Ajouter les charges postérieures au jugement
• Réclamer des frais non couverts par le titre
• Prononcer l’expulsion avant la vente
• Ignorer les délais et formalités d’adjudication

Les conditions de la saisie immobilière fondée sur l’article L. 311-2

La saisie immobilière suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La juridiction retient le jugement antérieur régulièrement signifié, qui fixe une somme déterminée due par le débiteur. Ces éléments permettent d’engager et de poursuivre la procédure de saisie.

La fixation de la créance au jugement d’orientation

Selon l’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le principal, les frais, les intérêts et les accessoires. Les sommes déjà incluses dans les dommages et intérêts du titre ne peuvent être comptabilisées une seconde fois. Les charges postérieures au jugement ne constituent pas une actualisation de la créance fondant la saisie.

Les conditions de la vente forcée du bien saisi

À l’audience d’orientation, l’article R. 322-15 permet au juge d’ordonner la vente forcée après vérification des conditions légales. La juridiction fixe les modalités de poursuite, la mise à prix, la date d’adjudication et les mesures de publicité. L’expulsion n’est pas ordonnée avant la vente.