Responsabilité décennale d’un installateur de chauffage : réserves sans lien avec les désordres et garantie de l’assureur

Sur le fondement des articles 1792 et 1792-6 du Code civil, les désordres rendant l’installation de chauffage et la production d’eau chaude impropres à leur destination relèvent de la garantie décennale lorsqu’ils ne correspondent pas aux réserves formulées lors de la réception. La réception comportait ici des réserves relatives à l’embout du terminal extérieur et au fonctionnement de la chaudière, mais ces réserves ne recouvraient pas l’incompatibilité du module hydraulique ni l’entartrage progressif de l’échangeur.

L’article 1231-1 du Code civil ne permet pas d’engager la responsabilité contractuelle de la société chargée de l’entretien et de la mise en service, faute de démontrer qu’elle était tenue de vérifier l’adaptation d’un module tiers à une installation de chauffage au sol. Le rapport d’expertise n’est pas annulé au titre de l’article 276 du Code de procédure civile : le dépôt tardif d’un dire et l’absence de réponse distincte ne suffisent pas à établir que les observations n’ont pas été prises en compte.

Le titulaire du lot et son assureur sont condamnés in solidum au titre des travaux de reprise, de la remise en service, du ballon d’eau chaude, de la surconsommation énergétique et du préjudice de jouissance. Le préjudice moral est rejeté faute de caractérisation distincte. L’assureur doit garantir intégralement son assurée.

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Des dysfonctionnements persistants du chauffage et de la production d’eau chaude ont été attribués à l’incompatibilité du module hydraulique avec le plancher chauffant et à l’entartrage de l’échangeur. Le tribunal a validé le rapport d’expertise, écarté les demandes contre la société chargée de l’entretien et retenu la responsabilité décennale du titulaire du lot ainsi que la garantie de son assureur. Des préjudices matériels et un trouble de jouissance ont été indemnisés, à l’exclusion du préjudice moral.

Des propriétaires ont confié la réalisation d’une maison individuelle à un maître d’œuvre. Le lot chauffage gaz et photovoltaïque a été exécuté par une entreprise, assurée auprès de MAAF Assurances, puis réceptionné en mai 2019. La société Engie Home Services est intervenue pour la mise en service et l’entretien de la chaudière.

Des dysfonctionnements persistants affectaient le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. Une expertise judiciaire a conclu à l’incompatibilité du module hydraulique avec le plancher chauffant à deux zones et à l’entartrage de l’échangeur. Les propriétaires ont demandé la réparation de leurs préjudices au titulaire du lot, à son assureur et à la société d’entretien.

Le tribunal rejette la nullité du rapport d’expertise et les demandes contre Engie Home Services. Il retient la responsabilité décennale du titulaire du lot, la garantie de son assureur, ainsi que plusieurs préjudices matériels et un préjudice de jouissance, mais écarte le préjudice moral.

• Désordres rendant le chauffage ou l’eau chaude impropres à leur destination
• Réserves de réception sans lien avec les désordres ultérieurement expertisés
• Incompatibilité technique du module hydraulique avec le plancher chauffant
• Entartrage progressif de l’échangeur non identifiable à la réception
• Expertise contradictoire et observations intégrées aux pièces examinées
• Absence de preuve d’une obligation contractuelle de contrôle de l’équipement tiers

• Procès-verbal de réception du 29 mai 2019
• Document de travaux de finition mentionnant les réserves
• Rapport d’expertise judiciaire du 4 juillet 2024
• Courriels contemporains de la réception sur les anomalies constatées
• Constat technique de l’incompatibilité du module hydraulique

Le titulaire du lot et son assureur supportent solidairement les condamnations indemnitaires, l’assureur devant garantir intégralement son assurée. L’entreprise chargée de la mise en service et de l’entretien n’est pas condamnée, faute de manquement contractuel suffisamment établi.

• Indemnisation des travaux de reprise du chauffage
• Prise en charge de la remise en service et du ballon d’eau chaude
• Indemnisation limitée de la surconsommation énergétique
• Réparation du préjudice de jouissance uniquement
• Rejet du préjudice moral non caractérisé
• Condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles

À faire

• Identifier précisément les réserves figurant au procès-verbal
• Comparer les réserves aux désordres constatés ultérieurement
• Produire le rapport d’expertise et ses annexes techniques
• Documenter les coûts de reprise et de remise en service
• Établir distinctement chaque préjudice allégué

À éviter

• Assimiler toute réserve générale à un désordre apparent
• Produire tardivement des observations sans justification
• Fonder la surconsommation sur une estimation abstraite
• Réclamer deux fois les mêmes dépenses
• Invoquer un préjudice moral sans éléments précis

La responsabilité décennale des désordres d’équipement

Les désordres qui rendent le chauffage et la production d’eau chaude impropres à leur destination relèvent des articles 1792 et suivants du Code civil. Le titulaire du lot est responsable de plein droit et son assureur doit sa garantie. Les réserves constatées à la réception concernaient d’autres anomalies et ne correspondaient pas aux désordres révélés par l’expertise.

La portée des réserves formulées lors de la réception

La réception comportait des réserves relatives à l’embout du terminal extérieur et au fonctionnement de la chaudière. Elles n’étaient pas en lien avec l’incompatibilité du module hydraulique ni avec l’entartrage progressif de l’échangeur. Ces désordres n’étaient donc pas regardés comme apparents et réservés au sens de la garantie décennale.

La prise en compte des observations dans l’expertise judiciaire

Au regard de l’article 276 du Code de procédure civile, le dépôt tardif d’un dire et l’absence de réponse détaillée ne démontrent pas que l’expert l’a ignoré. Le dire récapitulatif figurait parmi les pièces examinées et l’absence de modification des conclusions ne suffisait pas à établir une atteinte au contradictoire.

Article L.212-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article 765 du Code de procédure civile, Article 766 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile