Cour d’appel, Ch civ. 1-4 construction, 19 octobre 2026, RG n° 25/07083

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 54E

Ch civ. 1-4 construction

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 OCTOBRE 2026

N° RG 25/07083

N° Portalis DBV3-V-B7J-XRW7

AFFAIRE :

S.A. CEMEX BETONS SUD OUEST

C/

Société MELROLISO

et autres …

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18 Novembre 2025 par la Conseiller de la mise en état de [Localité 1]

N° RG : 24/04318

Expéditions exécutoires, Copies certifiées conforme délivrées le :

à :

Me Denis-Clotaire LAURENT

Me Ondine CARRO

Me Franck LAFON

Me Christophe DEBRAY

Me Frédéric SANTINI

Me Emmanuel DESPORTES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE

S.A. CEMEX BETONS SUD OUEST

N° RCS de [Localité 2] : 400 151 577

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Denis-Clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R010

****************

DEFENDERESSES A LA REQUETE EN DEFERE

Société MELROLISO

[Adresse 2]

Escrit 1

[Adresse 3]

[Localité 4] (Portugal)

Représentant : Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212

Plaidant : Me Joaquim RUIVO DE SOUSA LOPES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0700

Société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5] (Portugal)

Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618

Plaidant : Me Nathalie ROINE de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002

S.A.R.L. HSOLS FRANCE

N° RCS de [Localité 6] : 804 213 593

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

S.E.L.A.R.L. ADJE, prise en la personne de Maître [J] [F], es qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société HSOLS FRANCE

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

S.A. MMA IARD

N° RCS de [Localité 9] : 440 048 882

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

N° RCS de [Localité 9] : 775 652 126

[Adresse 8]

[Localité 10]

Représentant : Me Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

S.A. ALLIANZ IARD

N° RCS de [Localité 9] : 542 110 291

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 11]

Représentant : Me Emmanuel DESPORTES de la SCP BROCHARD & DESPORTES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243

Plaidant : Me Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0325

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile l’affaire a été débattue à l’audience publique du 07 Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Fabienne TROUILLER, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le cadre d’une instance opposant la société Hsols France (société Hsols), représentée par la Selarl ADJE prise en la personne Me [J] [F] ès qualités de commissaire à l’exécution du plan, aux sociétés Fidelidade Companhia de Seguros (société Fidelidade), Melroliso, MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD (les MMA), Allianz IARD (Allianz) et Cemex bétons sud-ouest (société Cemex), la société Hsols a été déboutée de ses demandes et a été condamnée à payer diverses sommes au titre des frais irrépétibles par jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 avril 2024.

Par déclaration du 8 juillet 2024, la société Hsols a interjeté appel de ce jugement à l’encontre des assureurs.

Par acte du 26 décembre 2024, la société Allianz a assigné en appel provoqué les sociétés Cemex, Melroliso et Fidelidade.

Par conclusions d’incident du 25 mars 2025, la société Cemex a soulevé la prescription de l’action fondée sur les vices cachés à la suite de la demande d’appel provoqué par la société Allianz.

Par ordonnance d’incident contradictoire du 18 novembre 2025 (5 pages), le conseiller de la mise en état a :

– dit recevable la société Allianz en son action à l’encontre de la société Cemex,

– condamné la société Cemex à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident avec distraction possible en application de l’article 699 du même code.

Le conseiller de la mise en état a rappelé qu’en application de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires devait être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il a considéré, d’après les conclusions de l’expert, que la qualité du béton était problématique et que celui-ci avait été acheté auprès de la société Cemex sans pour autant affirmer que la cause du dommage provenait exclusivement du super plastifiant présent dans le béton.

Il a constaté que l’expert avait déposé son rapport le 17 juillet 2019 et que la société Cemex avait été assignée par la société Allianz le 16 octobre 2019. Il a jugé que l’action avait bien été intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice et que cette action était donc recevable comme non prescrite.

Par requête du 1er décembre 2025 (12 pages), la société Cemex a déféré cette ordonnance.

Par conclusions remises le 3 septembre 2026 (13 pages), la société Cemex demande à la cour : 

– d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle : 

– a dit recevable la société Allianz en son action à son encontre,

– l’a condamnée à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’incident avec distraction possible en application de l’article 699 du même code,

– de juger que les demandes formulées par la société Allianz à son encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés sont prescrites,

– de déclarer que l’intégralité des demandes formées par la société Allianz à son égard sont irrecevables,

– de condamner la société Allianz à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code et aux entiers dépens.

Par conclusions remises le 27 août 2026 (9 pages), la société Allianz, ès qualités d’assureur de la société Hsols, demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance en ce qu’elle l’a déclarée recevable en son action,

– juger qu’elle est recevable et bien fondée dans l’intégralité de ses demandes,

– juger que l’appel provoqué qu’elle a intenté ès qualités d’assureur de la société Hsols à l’encontre de la société Cemex, sur le fondement de la garantie des vices cachés n’est pas prescrit, au vu des dispositions de l’article 1641 et suivants du code civil,

– débouter la société Cemex de son déféré, et partant, de toutes ses demandes,

– rejeter ainsi notamment sa demande présentée à hauteur de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile comme injustifiée ainsi que toute autre demande,

– condamner la société Cemex à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du même code ainsi que les entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de Me Emmanuel Desportes, avocat, en application de l’article 699 du même code.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 et elle a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La requête en déféré a été déposée dans le délai de 15 jours, conformément à l’article 916 devenu 913-8 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande de la société Allianz à l’égard de la société Cemex

Rappelant que le point de départ de la prescription biennale pour vices cachés est la date de la découverte du vice, la société Cemex fait valoir que ce point de départ peut intervenir avant le dépôt du rapport d’expertise et la détermination de la cause technique du désordre, précisant que la société Hsols avait connaissance de la composition du béton et de la présence de super plastifiant, la date de la découverte du vice se situant donc à la date de la commande du béton, soit le 30 mai 2017.

Elle précise que l’expert a retenu que le béton était de très bonne qualité et qu’il n’a pas été nécessaire d’attendre les conclusions du rapport d’expertise pour avoir de plus amples renseignements sur les causes du désordre et donc la découverte du vice, l’ensemble des parties ayant pu constater le phénomène de délamination du béton lors de sa mise en ’uvre intervenue entre juin et novembre 2017.

Elle soutient que la présence de super plastifiant a été avancée comme une possible cause de la délamination mais non démontrée, l’expert ayant confirmé la bonne qualité du béton qui n’a pas été impactée par les super plastifiants, les causes des désordres n’ayant ainsi pas été déterminées et le rapport d’expertise ne pouvant dès lors être retenu comme point de départ de la prescription.

Elle relève enfin qu’en se prononçant sur la qualité problématique du béton, le conseiller de la mise en état a procédé à une interprétation au fond du rapport d’expertise, ce qui ne relève pas de sa compétence, et que si la cour doit retenir comme point de départ de la prescription le dépôt du rapport, cela doit être pour des motifs propres à la prescription et non relatifs à l’interprétation des éléments de fond du dossier.

La société Allianz lui oppose que la date de la découverte du vice n’est pas celle de la vente du béton, mais que l’expertise a permis d’identifier la présence de super plastifiants comme l’une des causes possibles du phénomène de délaminage objet du sinistre.

Selon elle, si l’expert considère que la présence de super plastifiants n’est pas la cause exclusive du sinistre, elle est bien causale dans la réalisation du désordre, et ce n’est qu’aux termes de l’expertise judiciaire que le vice a été découvert, et non lors de la commande du béton, le vendeur ne pouvant sérieusement soutenir que la présence d’un des composants de son béton est constitutif d’un vice caché.

Elle rappelle que la cour n’a pas à apprécier le fond du dossier mais les conditions de recevabilité de l’action menée à l’encontre de ce fournisseur de béton.

Réponse de la cour

Aux termes de l’article 913-5 du code de procédure civile, « Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour :

1° Prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;

2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel. Les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel doivent être invoqués simultanément à peine d’irrecevabilité de ceux qui ne l’auraient pas été ;

3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;

4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l’article 930-1 ;

5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d’appel, les demandes formées en application de l’article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l’instance d’appel ;

6° Allouer une provision pour le procès ;

7°Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. (…) ;

8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires (…) ;

9° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. (…) ;

10° Dans les cas où l’exécution provisoire n’est pas de droit, suspendre l’exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d’exécution provisoire.

Dans les cas prévus au présent article et au quatrième alinéa de l’article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour ».

Il en résulte qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du conseiller de la mise en état de déclarer des demandes irrecevables. Il s’agit là d’une fin de non-recevoir sur laquelle il n’a jamais eu compétence, dès lors que ladite fin de non-recevoir aurait pour conséquence de rejeter les demandes de la société Allianz et partant, de trancher le litige au fond.

L’ordonnance est donc infirmée en ce qu’elle a dit recevable l’action de la société Allianz, l’incident soulevé par la société Cemex est rejeté et il lui appartiendra d’en saisir la Cour.

Sur les dépens et les autres frais de procédure

Le sens de l’arrêt conduit à confirmer l’ordonnance en ses dispositions relatives aux dépens de l’incident.

L’appelante, qui succombe, supporte la charge des dépens du déféré, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Les circonstances du litige justifient d’infirmer l’ordonnance concernant les frais irrépétibles et de débouter les parties de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant après débats en audience publique, par arrêt contradictoire,

Infirme l’ordonnance sauf en ce qu’elle a condamné la société Cemex bétons sud-ouest aux dépens de première instance ;

Y ajoutant,

Déboute la société Cemex bétons sud-ouest de son incident ;

Condamne la société Cemex bétons sud-ouest aux dépens du déféré ;

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,