RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 13

ARRÊT DU 16 Octobre 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00750 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWFA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Octobre 2024 par le Tribunal judiciaire d’EVRY RG n° 22/00423

APPELANTE

S.E.L.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué par Me Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0215

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 09 Juillet 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre

Mme Sophie COUPET, Conseillère

Mme Claire ARGOUARC’H, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Présidente de chambre, et Mme Agnès ALLARDI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société [2] [Localité 3] (la société) exploite plusieurs établissements situés dans l’Essonne et réalise des tests PCR permettant de révéler la présence du virus COVID 19.

L’arrêté du 12 décembre 2020 a institué un mécanisme de majoration/minoration de la tarification. La caisse primaire d’assurance maladie règle les analyses réalisées selon une cotation standard puis contrôle les délais constatés entre le prélèvement et le rendu des résultats et applique au laboratoire une majoration ou une minoration de la cotation. En cas de minoration, la caisse primaire d’assurance maladie notifie au laboratoire le montant perçu en trop et réclame le versement de l’indu. L’article 2 de l’arrêté a introduit un mécanisme d’incitation à l’intégration rapide des résultats des tests PCR du Covid-19 dans le système d’information national de dépistage « SI-DEP  ».

Dans le cadre de ce travail de tarification, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la caisse) a adressé au laboratoire de [Localité 4] exploité par la société une notification d’indu de 10 675,53 euros pour la période allant du 16 mars 2021 au

15 juin 2021, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 août 2021.

La société a contesté cette décision le 7 octobre 2021 devant la commission de recours amiable, puis après une décision implicite de rejet de son recours par la [3], le

23 mai 2022, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Evry d’une demande d’annulation de la notification du 6 août 2021 et de la créance objet de cette notification.

Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal a débouté la société de son recours et l’a condamnée reconventionnellement à verser à la caisse la somme de 10 675,53 euros.

Pour statuer ainsi, il a retenu :

La notification de créances contestée par la demanderesse apparaît conforme à l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 et à l’article L. l33-4 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle précise le fondement juridique du dispositif (l’arrêté du 12 décembre 2020), la cause à savoir le calcul des majorations et minorations de la cotation de l’acte 5271 pour la période litigieuse, le montant des sommes réclamées et leur nature, à savoir le remboursement des montants versés à tort au titre de la prise en charge des actes cotés 5271, les délais et voies de recours ainsi que la possibilité pour le laboratoire d’émettre des observations écrites auprès de la caisse.

Le tableau annexé à la notification précisant journée par journée les actes accomplis et le délai de transmission à la base de données du SI-DEP (Système d’information national de dépistage) permet à la demanderesse de vérifier le bien-fondé des créances d’autant plus que c’est elle-même qui alimente cette base de données, et ce même si ce tableau ne mentionne pas l’identité des patients concernés. Le laboratoire a d’ailleurs procédé à quelques vérifications suivant un ordre aléatoire.

Ainsi, la notification apparaît suffisamment motivée et justifiée au regard de l’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 et de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale lesquels concernent les modalités de remboursement d’un très grand nombre d’actes similaires du code de la sécurité sociale.

La requérante sera donc déboutée de son recours et il sera fait droit à la demande reconventionnelle en paiement de la caisse.

Par déclaration électronique, le 10 janvier 2025, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 14 décembre 2024.

Par conclusions écrites n°2 soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de son recours et condamnée reconventionnellement à verser à la caisse la somme de 10 675,53 euros,

Statuant à nouveau,

– juger que la notification de payer de la caisse du 6 août 2021 et les autres éléments transmis par cette dernière ne lui permettent pas de vérifier le montant de l’indu et de formuler des observations utiles,

Par conséquent,

– annuler la notification de payer de la caisse du 6 août 2021,

– annuler la créance n° 2110618067 83 d’un montant de 10 675,53 euros,

– annuler la décision implicite de la commission de recours amiable de la caisse,

– débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner la caisse à payer à la société la somme de 10 000 euros au titre de l’article

700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, la caisse sollicite de la cour de :

– déclarer la société mal fondée en son appel,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement,

– débouter la société de toutes ses demandes,

– la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de I’article 700 du code de procédure civile en sus de l’indu.

A l’audience, la cour a sollicité des parties l’envoi de copies des éléments fournis par la société au [4] et ceux fournis par ce dernier à la caisse. Ces documents ont été reçus le 2 septembre 2026 pour la société et le 7 septembre 2026 pour la caisse.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l’audience du 9 juillet 2026 qu’elles ont respectivement soutenues oralement.

SUR CE, LA COUR,

Pour contester ce jugement, la société soutient que :

– la caisse n’a pas suffisamment motivé sa notification de payer conformément aux dispositions des articles L. 133-4 et L. 133-9-1 du code de la sécurité sociale,

– par une appréciation in concreto, il faut rechercher si la notification permet au professionnel d’identifier précisément les actes litigieux et ainsi présenter des observations utiles,

– cela suppose une identification par patient ou au moins par prélèvement individuel,

– le tableau présente des données agrégées par demi-journée, avec un nombre total de résultats de tests et la durée pour obtenir les résultats de ceux-ci,

– elle n’a pas non plus justifié de la somme réclamée après la notification,

– le tableau du 2 février 2023, s’il est plus complet, permet uniquement de connaître, pour chaque jour, le nombre supposé de prélèvements réalisés,

– il ne lui permet pas d’identifier chacun des actes litigieux et de présenter des observations utiles d’autant que le SI-DEP a connu de nombreux dysfonctionnements, et les données informatiques sur la base desquelles les caisses effectuent les contrôles sont régulièrement erronées,

– la caisse devait organiser une communication conforme à la fois à l’exigence de transparence des dispositions de l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), sachant que les deux parties ont accès aux données personnelles des patients,

– un tel renversement de la charge de la preuve constitue une atteinte au droit à un recours effectif de cette dernière en estimant suffisants les seuls éléments fournis par la caisse et en exigeant de la société qu’elle justifie de la fausseté desdits éléments.

La caisse réplique que :

– la notification d’indus du 6 août 2021 répond parfaitement aux exigences de motivation prévues par les articles L. 133-4 et L. 133-9-1 du code de la sécurité sociale puisqu’elle mentionne :

– le fondement juridique du dispositif : l’arrêté du 12 décembre 2020,

– la cause : le calcul des majorations et minorations de la cotation de I’acte 5271, pour la période du 16 mars 2021 au 15 juin 2021,

– la nature : la récupération d’une partie des montants versés au titre du remboursement à tort des tests correspondant au code acte 5271,

– le montant de la somme réclamée, à savoir la somme de 10 675,53 euros,

– la procédure prévue par l’arrêté du 12 décembre 2020 sur le choix des modalités de reversement de la somme due,

– les délais et voies de recours devant la commission de recours amiable,

– la possibilité pour le laboratoire d’émettre des observations écrites ou orales auprès des services gestionnaires dans le délai de 2 mois.

– le tableau en annexe précise le nombre global d’actes effectués par le laboratoire pour la période du 16 mars 2021 au 15 juin 2021 ainsi que le nombre d’actes réalisés pour chaque délai de rendu sur le portail SI-DEP,

– la seule absence de la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ne suffit pas à rendre la notification irrégulière, dès lors que le professionnel de santé a été en mesure de présenter utilement ses observations,

– cette absence résulte de la méthode de calculs fixée par l’article 2 de I’arrêté du

12 décembre 2020 qui prévoit la globalisation des montants par périodes de trois mois, de sorte que la notification d’indu ne peut que comprendre des montants globaux,

– les données permettant le calcul de la modulation du remboursement des tests, reprises dans le tableau en annexe de la notification, sont issues du répertoire SI-DEP, géré par I’Etat, qui est alimenté par les laboratoires eux-mêmes, dont les listings portent mention des personnes testées, des heures de prélèvement et des heures de renseignement du fichier,

– le V de l’article 2 de l’arrêté de 2020 précise les données qu’il convient d’utiliser pour appliquer la modulation aux conditions de remboursement des laboratoires, à savoir uniquement les dates et horaires des prélèvements et résultats intégrés dans le SI-DEP,

– le SI-DEP, plate-forme sécurisée où étaient enregistrés les résultats des tests des laboratoires était soumis au respect de la protection des données à caractère personnel des personnes testées et à leur information, conformément aux principes du RGPD,

– la concluante n’avait donc pas à fournir un tableau d’indu comportant l’identification des patients,

– l’absence des calculs ayant abouti à l’indu n’affecte pas non plus la régularité de la notification.

Réponse de la cour

L’article 1353 du code civil est ainsi rédigé :

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale en sa version en vigueur du 1er juillet 2021 au 25 décembre 2021 dispose :

En cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :

1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-6,

L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ;

2° Des frais de transports mentionnés à l’article L. 160-8,

l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d’assurance maladie, d’un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l’objet d’une interdiction d’exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l’article L. 641-9 du code de commerce.

Lorsque le professionnel ou l’établissement faisant l’objet de la notification d’indu est également débiteur à l’égard de l’assuré ou de son organisme complémentaire, l’organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l’indu. Il restitue à l’assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu’ils ont versés à tort.

Lorsque l’action en recouvrement porte sur une activité d’hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l’article [Etablissement 1] 6125-2 du code de la santé publique, l’indu notifié par l’organisme de prise en charge est minoré d’une somme égale à un pourcentage des prestations facturées par l’établissement. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.

Si le professionnel ou l’établissement n’a ni payé le montant réclamé, ni produit d’observations et sous réserve qu’il n’en conteste pas le caractère indu, l’organisme de prise en charge peut récupérer ce montant par retenue sur les versements de toute nature à venir.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l’intéressé, le directeur de l’organisme d’assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l’intéressé de payer dans le délai d’un mois. La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article.

L’article R. 133-9-2 du même code en sa version en vigueur du 10 septembre 2012 au

25 mars 2021 ajoute :

L’action en recouvrement de prestations indues s’ouvre par l’envoi au débiteur par le directeur de l’organisme compétent d’une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre :

1° Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu ;

2° Indique :

a) Les modalités selon lesquelles l’assuré peut, dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification et préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, demander la rectification des informations ayant une incidence sur le montant de l’indu;

b) La possibilité pour l’organisme, lorsque l’assuré ne fait pas usage du a, de récupérer à compter de l’expiration du même délai de vingt jours les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l’assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d’un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d’un échéancier dans un délai d’un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;

c) La possibilité pour l’organisme, à l’expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l’assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d’un échéancier de paiement dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d’un échéancier dans un délai d’un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;

d) Les voies et délais de recours.

II.-Pour l’application du huitième alinéa de l’article L. 133-4-1 :

1° Le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet de la demande de rectification mentionnée au a du 2° du I est fixé à un mois ;

2° Le délai à l’issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée est fixé à deux mois suivant l’expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet.

III.-La demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1. Cette interruption prend fin, selon le cas, à la date de réception de la notification de la décision du directeur de l’organisme créancier ou à l’expiration du délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet.

Lorsque le directeur de l’organisme créancier statue sur la demande de rectification avant l’expiration du délai mentionné au 1° du II, la nouvelle notification adressée à l’assuré en cas de rejet total ou partiel de la demande :

1° Précise le motif ayant conduit au rejet total ou partiel de la demande ;

2° Indique la possibilité pour l’organisme de récupérer, à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de cette nouvelle notification, les sommes indûment versées par retenues sur les prestations à venir, sauf si l’assuré, dans ce même délai, rembourse ces sommes ou accepte le principe d’un échéancier de paiement, dont la durée peut être fixée ultérieurement sans pouvoir excéder douze mois. A défaut de conclusion d’un échéancier dans un délai d’un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ;

3° Indique les voies et délais de recours.

IV.-Lorsque la demande de rectification est présentée postérieurement au délai mentionné au a du 2° du I et avant l’expiration du délai de saisine de la commission de recours amiable mentionné au deuxième alinéa de l’article R. 142-1 :

1° En cas de demande formulée par écrit, celle-ci est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 ;

2° En cas de demande formulée par oral, l’assuré est invité par l’organisme à produire dans un délai de vingt jours les documents rappelant sa demande et la justifiant. Le défaut de production de ces documents dans le délai imparti entraîne le rejet de la demande. Si l’assuré produit ces documents dans le délai imparti, celle-ci est réputée être exercée dans les conditions du recours préalable mentionné à l’article L. 142-4.

V.-A défaut de paiement, à l’expiration du délai de forclusion prévu à l’article R. 142-1, après notification de la décision de la commission instituée à ce même article ou à l’expiration des délais de remboursement des sommes en un ou plusieurs versements mentionnés au b et c du 2° du I et au 2° du III, le directeur de l’organisme créancier compétent adresse au débiteur par tout moyen donnant date certaine à sa réception une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement et les voies et délais de recours.

En application des dispositions des articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et

1353 du code civil, il appartient à l’organisme d’assurance maladie de rapporter, à l’appui de sa demande de répétition de l’indu, la preuve du non-respect des règles de tarification et de facturation (Civ.2ème, 16 décembre 2010, 09-17.188 ; Civ.2ème, 28 mai 2020,

19-13.584), au besoin par la production d’un tableau récapitulatif (Civ.2ème,

28 novembre 2013, 12-26.506 ; Civ.2ème, 23 janvier 2020, 19-11.698) et le professionnel ou l’établissement de santé est fondé ensuite à discuter des éléments de preuve produits par l’organisme à charge pour lui d’apporter la preuve contraire (Civ.2ème, 28 novembre 2013, 12-26.506 ; Civ.2ème, 19 septembre 2013, 12-21.432). Cette preuve à la charge du professionnel de santé est libre (Civ.2ème, 30 novembre 2023, 21-24.899).

En l’espèce, sur deux lignes, le tableau ’détaillant les délais des tests rendus du

16 mars 2021 au 15 juin 2021″ joint à la notification d’indu mentionne la nature des prestations par le code 5271, le nombre de résultats connus dans la 1/2 journée suivante

(1 189), le nombre de résultats connus entre la 1/2 journée suivante et les 24h (715), le nombre de résultats connus dans les 24h à 48h suivants (927), et le nombre de résultats connus plus de 48h après (262), le total (3 093), la part des tests dans les 24h (62%) et le montant de l’indu (10 675,53 euros).

A l’évidence, ce tableau précise bien la nature de la prestation par référence au code de l’acte, le montant des sommes réclamées, le motif justifiant la récupération de l’indu, les délais d’analyse, mais force est de constater que la date du ou des versements en cause y est absente.

Or si cette indication n’emporte pas nécessairement la nullité de la notification, c’est toutefois à la condition que le professionnel de santé puisse identifier sans difficulté et précisément les actes concernés.

C’est pour cela que traditionnellement, les tableaux récapitulatifs annexés à la notification comportent l’indication des patients avec leur numéro de sécurité sociale et leurs noms et prénoms, les prescripteurs avec leur matricule et leurs noms et prénoms, le numéro de facture, la date de prescription, la date des actes, le code de l’acte, les montants payés et remboursés, le montant de l’indu, le motif de l’anomalie et les dispositions de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels concernées.

L’argument tiré de ce que le SI-DEP est soumis au respect de la protection des données à caractère personnel des personnes testées est inopérant, dès lors que c’est sur la base des informations données par le laboratoire incluant notamment les coordonnées du patient ou son numéro de sécurité sociale ou un numéro de prélèvement qu’il a pu procéder aux calculs nécessaires pour aboutir aux majorations ou minorations du montant des remboursements.

L’article 2 de I’arrêté du 12 décembre 2020 prévoit que le calcul des majorations et minorations est établi tous les trois mois, et que si le montant des minorations est supérieur au montant des majorations, la différence est notifiée au laboratoire.

En délibéré, la société a indiqué que son Système d’Information de Laboratoire (SIL), logiciel conçu pour gérer l’ensemble des données et activités des laboratoires d’analyses de biologie médicale était connecté au dispositif SI-DEP et que les informations suivantes étaient transmises : le code d’identification de la structure, le numéro de dossier patient, les nom et prénom du patient, les date et heure du prélèvement, les date et heure de transmission des résultats à SI-DEP, le résultat de l’analyse COVID. Elle précisait que le numéro de dossier était unique pour chaque ordonnance ou demande d’analyses d’un patient, que si un patient se présentait à plusieurs reprises ou avec plusieurs ordonnances ou demandes différentes, plusieurs numéros de dossiers seront générés et que le laboratoire n’avait plus accès à la plateforme SI-DEP, le dispositif ayant été suspendu au 1er juillet 2023.

Il s’en déduit que jusqu’à cette dernière date, et notamment à la date de notification de l’indu, la société avait encore accès aux éléments transmis par elle.

Ces éléments sont confirmés par le tutoriel adressé par la caisse (pages 7 et 13).

Cependant, on peut noter que le tableau joint à la notification ne mentionne aucune majoration, seulement des minorations en les globalisant selon les délais de connaissance des résultats : 1/2 journée suivante, entre la 1/2 journée suivante et les 24h, dans les 24h à 48h suivants, et plus de 48h.

Surtout, même si le laboratoire a fourni au SI-DEP les éléments de ces calculs, à savoir notamment les personnes testées, les heures de prélèvement et les heures de renseignement du fichier, il est en droit, pour formuler utilement ses observations, de connaître au moins les personnes ou les références des prélèvements dont les résultats d’analyse ont été retenus comme étant tardifs.

On ne saurait se contenter de dire que la caisse elle-même ne disposait pas de ces informations communiquées au seul SI-DEP, dès lors qu’à ce stade de la notification, cela reviendrait à obliger la société à revérifier l’ensemble des délais de traitement, ici des 3 093 prélèvements, pour y retrouver les résultats tardifs, surtout en période de crise sanitaire.

Dès lors, la notification du 6 août 2021 ne permettait pas au laboratoire d’identifier précisément les résultats qui ont été déclarés tardifs, elle doit être annulée et le jugement infirmé sur ce point.

La caisse demande confirmation du jugement en ce qu’il a condamné le laboratoire au paiement de l’indu.

Or le tableau joint à la notification ayant été déclaré insuffisamment motivé, il lui appartient d’établir autrement la réalité de l’indu.

Le seul complément d’informations produit est le tableau qu’elle a fourni au laboratoire dès le 2 février 2023. Celui-ci apporte sur 6 pages la précision de la ventilation du nombre de résultats connus dans la 1/2 journée suivante, entre la 1/2 journée et les 24h suivants, entre 24h et 48h, et plus de 48h après, par date des prélèvements.

Cela ne permet toujours pas ni au laboratoire, ni à la cour, d’identifier précisément les résultats déclarés tardifs. En conséquence, on ne peut non plus faire droit à la demande reconventionnelle, la caisse ne rapportant pas la preuve de cet indu. La demande en paiement sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d’appel n’est saisie que du fond du litige, et n’a pas à statuer sur les demandes d’infirmation, de confirmation ou d’annulation des décisions de la commission de recours amiable, qui est une instance purement administrative.

Eu égard à la décision rendue et aux circonstances, il convient de rejeter les deux demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant par arrêt rendu contradictoirement et en dernier ressort,

INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

ANNULE la notification de payer adressée par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne au Laboratoire de biologie médicale [Localité 3] le 6 août 2021,

REJETTE la demande en paiement présentée par la caisse de la somme de

10 675,53 euros,

Y ajoutant,

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne aux dépens d’appel.

DÉBOUTE les deux parties de leurs demandes présentées sur le fondement de l’article

700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,