7ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°265/2026

N° RG 26/03106 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WOU4

S.A.S. [1]

C/

M. [C] [U]

RG CPH : 25/05237

Conseiller de la mise en état de [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre,

Assesseur : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et Madame Françoise DELAUNAY lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Septembre 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

DEMANDEUR AU DEFERE:

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elsa DIETENBECK de la SCP ODYS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANT

DEFENDEUR AU DEFERE:

Monsieur [C] [U]

né le 30 Septembre 1968 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Karima BLUTEAU de la SELEURL BLUTEAU AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIME

EXPOSÉ DU LITIGE

La société de maçonnerie [1] a engagé, par plusieurs contrats successifs à durée déterminée, M. [U] qui, en février 2022, a chuté d’un échafaudage. M. [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui est toujours pendante.

M. [U] a saisi, par requête du 3 janvier 2024, le conseil de prud’hommes de Rennes d’une demande de condamnation de la société [1] à des dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, manquement à l’obligation de formation en matière de sécurité et en réparation de son préjudice moral.

La société [1] a soulevé, à titre principal, l’incompétence du conseil de prud’hommes au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes et, à titre subsidiaire, a demandé que M. [U] soit débouté de ses demandes.

Par jugement du 2 septembre 2025, le conseil de prud’hommes de Rennes a :

déclaré son incompétence matérielle pour trancher les demandes de M. [U] et renvoyé celui-ci à se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes ;

débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes ;

laissé les éventuels dépens à la charge de M. [U].

Ce jugement a été notifié à M. [U] accompagné d’un courrier du greffe du 15 septembre 2025 indiquant que la voie de recours ouverte contre la décision était l’appel, à exercer dans le délai d’un mois. L’acte de notification de ce jugement par le greffe du conseil de prud’hommes (produit en pièce n° 5 par M. [U]) ne comportait aucune référence aux dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile ni au délai de quinze jours prévu à l’article 84 de ce code (il indiquait au contraire un délai d’appel d’un mois).

Sur la procédure d’appel et l’incident devant le conseiller de la mise en état :

Par déclaration au greffe du 23 septembre 2025, M. [U] a interjeté appel de ce jugement et cet appel, enrôlé sous le numéro RG 25/05237, a été orienté vers la 7ème chambre prud’homale de la cour d’appel de Rennes.

La société [1] a constitué avocat le 8 octobre 2025 et M. [U] a conclu au fond le 21 octobre 2025.

Par conclusions notifiées le 21 janvier 2026, la société [1] a, à titre liminaire, soulevé la caducité, ou à tout le moins l’irrecevabilité, de la déclaration d’appel, faisant valoir que les articles 83 et suivants du code de procédure civile, applicables au jugement entrepris, n’avaient pas été respectés par l’appelant. Elle a saisi la juridiction de conclusions d’incident aux mêmes fins le même jour, puis à nouveau le 23 janvier 2026 après avoir été informée que l’affaire était orientée en circuit long. La désignation d’un conseiller de la mise en état a été notifiée aux parties par avis du 27 janvier 2026.

Par conclusions d’incident du 2 mars 2026, la société [1] a soutenu que le débouté prononcé par les premiers juges n’était que la conséquence de leur déclaration d’incompétence, de sorte que l’appel devait respecter les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile. A défaut pour l’appelant d’avoir saisi le premier président dans le délai de quinze jours prévu à l’article 84 de ce code, la déclaration d’appel était, selon l’intimée, caduque.

Elle a ajouté que faute d’avoir été motivée ou accompagnée de conclusions jointes, en méconnaissance de l’article 85, cette même déclaration d’appel était irrecevable, l’erreur alléguée affectant l’acte de notification du jugement était indifférente et sans incidence sur la régularité de la voie de recours empruntée.

En réponse, par conclusions du 16 février 2026, M. [U] a fait valoir que le jugement du 2 septembre 2025 revêtait un caractère mixte, dès lors qu’après s’être déclaré incompétent, le conseil de prud’hommes avait également statué au fond en répondant à la demande subsidiaire de débouté formée par l’employeur, de sorte que la procédure des articles 83 et suivants du code de procédure civile n’était pas applicable. Il a fait valoir que l’acte de notification du jugement ne faisait au demeurant aucune référence à cette procédure mais indiquait la seule voie de l’appel de droit commun, à laquelle il s’était strictement conformé et que sa déclaration d’appel du 23 septembre 2025 était en conséquence recevable et non caduque.

Par ordonnance du 21 mai 2026 (RG n°25/05237), le conseiller de la mise en état a retenu que le jugement du 2 septembre 2025 revêtait un caractère mixte, dès lors qu’il ne s’était pas borné à statuer sur la compétence mais avait également débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes, ce dont il a déduit l’inapplicabilité des articles 83 et suivants du code de procédure civile et la recevabilité de la déclaration d’appel, régularisée dans le délai d’un mois conformément aux indications de l’acte de notification. En conséquence, il a :

rejeté les demandes de la société [1] tendant à voir déclarer caduque et/ou irrecevable la déclaration d’appel du 23 septembre 2025 ;

condamné la société [1] à payer à M. [U] la somme de 750 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

débouté la société [1] de sa demande sur ce même fondement ;

renvoyé l’affaire à la mise en état pour être examinée selon la procédure ordinaire ;

condamné la société [1] aux dépens de l’incident.

Sur la requête en déféré et les conclusions en réponse :

Par requête du 4 juin 2026, sur le fondement de l’article 913-8 du code de procédure civile, la société [1] a déféré cette ordonnance à la cour.

Soutenant lors de l’audience les termes de sa requête en déféré, la société [1] demande à la cour de :

réformer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

déclarer caduque ou à tout le moins irrecevable la déclaration d’appel régularisée le 23 septembre 2025 pour le compte de M. [U] ;

condamner M. [U] à lui payer 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident et du déféré.

Au soutien de sa requête, elle fait valoir que le conseiller de la mise en état a tiré une conséquence erronée des dispositions de l’article 90 du code de procédure civile en retenant le caractère mixte du jugement du 2 septembre 2025 et qu’un jugement par lequel le juge se déclarerait incompétent pour connaître de l’intégralité des demandes dont il est saisi, tout en les tranchant néanmoins, n’existe pas juridiquement. Elle ajoute que le débouté n’est que la conséquence de la déclaration d’incompétence, de sorte que le conseil de prud’hommes doit être regardé comme s’étant prononcé exclusivement sur sa compétence.

Elle en déduit qu’à défaut, pour M. [U], d’avoir saisi le premier président dans le délai de quinze jours prévu à l’article 84 du code de procédure civile, sa déclaration d’appel est caduque et que, faute d’avoir été motivée ou accompagnée de conclusions jointes, elle est en toute hypothèse irrecevable au regard de l’article 85 du même code. Elle ajoute que l’absence, dans l’acte de notification, de référence expresse aux articles 83 et suivants du code de procédure civile et au délai qui y est associé est sans incidence sur la qualification du jugement, seule en cause étant la tardiveté d’un recours formé selon des modalités erronées, et qu’une mention erronée de l’acte de notification ne saurait avoir pour effet de rendre régulière une voie de recours irrégulière.

En réponse, se référant à ses conclusions notifiées le 15 juin 2026, M. [U] demande à la cour de :

confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

condamner la société [1] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, y compris ceux éventuels d’exécution ;

débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

M. [U] soutient que les articles 83 et suivants du code de procédure civile ne s’appliquent qu’aux jugements statuant réellement et exclusivement sur la compétence, à l’exclusion de tout examen du fond et que le jugement du 2 septembre 2025 revêt en l’espèce un caractère mixte à un double titre, d’une part parce que le conseil de prud’hommes se serait livré, pour retenir son incompétence, à une appréciation du fond du litige en qualifiant les demandes du salarié de demandes exclusivement liées à l’accident du travail, d’autre part parce qu’en déboutant les parties de l’ensemble de leurs demandes, il aurait fait droit à la demande subsidiaire formée par l’employeur en première instance, distincte de sa demande principale d’incompétence.

Il fait valoir, en outre, sur le fondement de l’article 680 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux mentions erronées des actes de notification, que l’acte de notification du jugement, qui mentionne exclusivement la voie de l’appel dans le délai d’un mois sans référence aux articles 83 et suivants du code de procédure civile, ne pouvait lui permettre de se conformer à une procédure qui n’y était pas indiquée. Il en déduit que le jugement relève des dispositions de l’article 90 du code de procédure civile et que son appel, formé selon la procédure ordinaire dans le délai d’un mois suivant la notification, est recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du déféré :

L’ordonnance du conseiller de la mise en état a été rendue le 21 mai 2026 et la requête en déféré a été déposée le 4 juin 2026, dans le délai de quinze jours prévu par l’article 913-8 du code de procédure civile. Le déféré est recevable.

Sur la nature du jugement du 2 septembre 2025 et le régime de l’appel :

L’article 83 du code de procédure civile dispose :

« Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.

La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire. »

L’article 84 du même code dispose :

« Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.

En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire. »

L’article 85 du même code dispose :

« Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d’appel précise qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.

Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l’appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d’appel imposent la constitution d’avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l’article 948. »

Enfin, l’article 90 du même code dispose :

« Lorsque le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d’appel dans l’ensemble de ses dispositions.

Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente.

Si elle n’est pas juridiction d’appel, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance. Cette décision s’impose aux parties et à la cour de renvoi.»

Il résulte de la combinaison de ces textes que le régime de l’appel dépend de ce que le premier juge a effectivement tranché. Lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, l’appel obéit aux règles particulières des articles 83 à 89. L’appel de droit commun contre l’ensemble des dispositions du jugement n’est ouvert, par l’article 90, que dans l’hypothèse où le juge s’est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement.

En l’espèce, le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de l’intégralité des demandes de M. [U] et a renvoyé celui-ci à se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’hypothèse visée par l’article 90, qui suppose un juge s’étant déclaré compétent, n’est donc pas celle du présent dossier. Le juge qui se déclare incompétent pour connaître de l’ensemble des demandes dont il est saisi s’en trouve dessaisi et ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur leur bien-fondé, de la même manière que le juge qui décide qu’une demande est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond (Ass. plén., 15 mai 1992, pourvoi n° 90-12.705). Un jugement se déclarant incompétent sur l’intégralité du litige tout en le tranchant au fond ne peut donc constituer un jugement mixte relevant de l’article 90.

Si l’autorité de la chose jugée s’attache, en application de l’article 480 du code de procédure civile, à ce qui a été tranché dans le dispositif, la portée de celui-ci s’apprécie au regard des motifs qui l’éclairent. La Cour de cassation retient ainsi de manière constante que l’emploi du terme « déboute » dans le dispositif d’une décision qui ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé des demandes constitue un usage inapproprié de ce terme, qui ne caractérise pas une décision au fond (Civ. 3ème, 12 juillet 2018, pourvoi n° 17-16.103 ; Com., 30 mars 2016, pourvoi n° 14-24.874 ; Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-23.446 ; Com., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-15.116). Un tel chef a pu être regardé comme une simple erreur de plume (Com., 19 novembre 2002, pourvoi n° 00-20.285) ou comme une mention surabondante, dépourvue d’effet décisoire (Civ. 1ère, 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-18.196).

En l’espèce, les motifs du jugement du 2 septembre 2025 ne comportent aucune appréciation du bien-fondé des demandes indemnitaires de M. [U] et se rapportent exclusivement à la compétence du conseil de prud’hommes. Le chef de dispositif par lequel les premiers juges ont « débouté les parties de l’ensemble de leurs demandes » n’est que la conséquence, improprement formulée, de leur déclaration d’incompétence. Contrairement à ce que soutient M. [U], il ne peut s’analyser comme l’accueil de la demande subsidiaire de débouté formée par l’employeur, que le conseil de prud’hommes n’a pas examinée et ne pouvait examiner après s’être dessaisi. Le débouté vise d’ailleurs indistinctement « les parties », y compris la société [1], ce qui exclut qu’il ait eu pour objet de faire droit à la prétention subsidiaire de celle-ci.

Pour déterminer sa compétence, le juge doit nécessairement apprécier la nature des demandes dont il est saisi. La qualification des demandes du salarié comme se rattachant ou non à l’accident du travail constitue l’objet même de la décision sur la compétence et non une décision sur le fond du litige. Au demeurant, le dispositif du jugement ne comporte, ainsi qu’il vient d’être indiqué, aucune disposition distincte tranchant une question de fond.

Dès lors, le jugement du 2 septembre 2025 s’est prononcé exclusivement sur la compétence et l’appel formé à son encontre relève des articles 83 à 89 du code de procédure civile. En application de l’article 85, alinéa 2, cet appel doit être instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe.

L’ordonnance déférée, qui a retenu le caractère mixte du jugement et renvoyé l’affaire à la mise en état pour être examinée selon la procédure ordinaire, doit en conséquence être infirmée sur ce point.

Sur la caducité de la déclaration d’appel :

Selon l’article 680 du code de procédure civile, l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’appel lorsque cette voie de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

Il en résulte que l’absence de mention ou la mention erronée dans l’acte de notification d’un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Civ. 2ème, 17 mai 2018, pourvoi n° 17-17.480). Le délai de recours ne court pas davantage lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l’acte de notification de cette décision n’ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte (Civ. 2ème, 3 mars 2022, pourvoi n° 20-17.419).

S’agissant de l’appel d’une décision statuant sur la compétence, la Cour de cassation en a déduit que le délai d’appel, dans lequel l’appelant doit saisir le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe, ne court pas en l’absence de mention ou de mention erronée dans l’acte de notification de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités. Elle a ainsi censuré l’arrêt qui avait déclaré caduque la déclaration d’appel formée contre le jugement d’un conseil de prud’hommes s’étant déclaré incompétent, dont l’acte de notification mentionnait comme seule voie de recours l’appel dans le délai d’un mois, en retenant qu’il incombait à l’avocat, professionnel du droit, de recourir malgré cette mention aux modalités d’appel appropriées (Civ. 2ème, 8 février 2024, pourvoi n° 21-26.016).

En l’espèce, il est constant que le courrier du greffe du 15 septembre 2025 portant notification du jugement indiquait comme voie de recours l’appel à exercer dans le délai d’un mois, sans aucune référence aux articles 83 et suivants du code de procédure civile ni au délai de quinze jours prévu à l’article 84. Cette mention erronée n’a fait courir ni le délai d’appel ni, par voie de conséquence, le délai dans lequel l’appelant était tenu de saisir le premier président.

La société [1] fait valoir à juste titre qu’une mention erronée de l’acte de notification ne modifie pas la nature de la voie de recours ouverte contre le jugement, qui demeure l’appel prévu par les articles 83 et suivants. Cette mention est en revanche déterminante quant au point de départ des délais attachés à cette voie de recours.

La caducité prévue par l’article 84 n’est donc pas encourue. L’ordonnance déférée sera confirmée, par substitution de motifs, en ce qu’elle a rejeté la demande de caducité.

Sur l’irrecevabilité de la déclaration d’appel :

La déclaration d’appel du 23 septembre 2025 ne précise pas qu’elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et n’est ni motivée ni accompagnée de conclusions jointes, comme l’exige l’article 85 du code de procédure civile.

Toutefois, ces irrégularités procèdent directement de la mention erronée de l’acte de notification émanant du greffe, qui a orienté l’appelant vers l’appel de droit commun. Le délai d’appel n’ayant pas couru, la situation donnant lieu à la fin de non-recevoir demeure susceptible d’être régularisée, en application de l’article 126 du code de procédure civile.

La Cour de cassation retient qu’en cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel faute pour l’appelant d’avoir respecté la procédure à jour fixe, celui-ci peut former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, pour autant que le premier appel n’ait pas été déclaré irrecevable (Civ. 2ème, 21 mai 2026, pourvoi n° 24-13.636).

À l’inverse, déclarer dès à présent l’appel irrecevable priverait définitivement M. [U], en application de l’article 916 du code de procédure civile, de la possibilité de former un nouvel appel principal contre le même jugement à l’égard de la même partie. Une telle sanction ferait supporter à l’appelant les conséquences d’une erreur imputable à l’institution judiciaire elle-même et porterait ainsi une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge garanti par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La fin de non-recevoir tirée de l’article 85 du code de procédure civile sera en conséquence rejetée en l’état. Il appartiendra à M. [U], s’il entend toujours former ce recours, interjeter un nouvel appel, conformément aux articles 84 et 85 du code de procédure civile, étant relevé que les délais prévus par ces textes ne commenceront à courir qu’à compter de la notification du présent arrêt.

L’ordonnance déférée sera confirmée, par substitution de motifs, en ce qu’elle a rejeté la demande d’irrecevabilité.

L’affaire ne pouvant être examinée selon la procédure ordinaire, l’ordonnance sera infirmée en ce qu’elle l’a renvoyée à la mise en état à cette fin. L’instance sera toutefois renvoyée au conseiller de la mise en état aux seules fins qu’il soit statué sur ses suites, selon que M. [U] aura ou non formé un nouvel appel dans les conditions prévues aux articles 84 et 85 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Chacune des parties succombant partiellement, l’ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’incident et de déféré.

PAR CES MOTIFS

Déclare recevable le déféré formé par la société [1] ;

Confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 mai 2026 en ce qu’elle a rejeté les demandes de la société [1] tendant à voir déclarer caduque et irrecevable la déclaration d’appel du 23 septembre 2025 ;

L’infirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :

Dit que le jugement du conseil de prud’hommes de Rennes du 2 septembre 2025 s’est prononcé exclusivement sur la compétence et que l’appel formé à son encontre est régi par les articles 83 à 89 du code de procédure civile ;

Dit que cet appel doit être instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe;

Dit que l’acte de notification du jugement, comportant une mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai et de ses modalités, n’a fait courir ni le délai d’appel ni le délai de saisine du premier président prévus à l’article 84 du code de procédure civile ;

Dit que l’appel contre ce jugement doit être interjeté, conformément à l’article 84 du code de procédure civile, dans un délai de 15 jours, que l’appelant doit préciser dans sa déclaration d’appel que celle-ci est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence, qu’il doit à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe et que la déclaration d’appel doit, conformément à l’article 85 du même code, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ;

Dit qu’en application de l’article 84 alinéa 1er du code de procédure civile, le greffe de la 7ème chambre prud’homale devra procéder à la notification de cet arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à leurs avocats ;

Dit que le délai précité d’appel à l’encontre du jugement du conseil de prud’hommes de Rennes du 2 septembre 2025 ne commencera à courir qu’à compter de la notification du présent arrêt ;

Renvoie l’affaire au conseiller de la mise en état de la 7ème chambre prud’homale aux seules fins qu’il soit statué sur les suites de l’instance, selon que M. [U] aura ou non formé un nouvel appel dans les conditions prévues par les articles 84 et 85 du code de procédure civile ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d’incident et de déféré ;

Rejette les demandes formées par les parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tant pour l’incident que pour le déféré.

Le Greffier Le Président