C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE – A –

[I]

Exp + GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à

la SAS [1]

la SELARL AVOCAT [Localité 1] CONSEIL

ABL

ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026

N° : – 26

N° RG 24/01570 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HAPG

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOURS en date du 30 Avril 2024 – Section : ENCADREMENT

ENTRE

APPELANT :

Monsieur [Y] [N]

né le 17 Février 1964 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Maryline SIMONNEAU de la SAS MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉES :

Association [2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit-siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d’ORLEANS

S.A.S. [3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparante, non représentée

S.C.P. [4], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la Société [3], mission menée par Me [U] [J], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par Me Joanna FIRKOWSKI de la SCP LAVAL – FIRKOWSKI – DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Bruno AGID, du barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

L’UNEDIC DELEGATION AGS [5]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d’ORLEANS

Ordonnance de clôture : 03 avril 2026

A l’audience publique du 30 Avril 2026

LA COUR COMPOSÉE DE :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller

Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller.

Assistés lors des débats de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier.

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller,

Puis le 15 Octobre 2026, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre étant régulièrement empêchée), assistée de Mme Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, Greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [Y] [N] a été engagé le 2 janvier 1998 en qualité d’informaticien par la société [6] suivant contrat de travail à durée indéterminée du même jour.

De 2009 à 2015, M. [N] a été co-gérant non associé de la société puis est devenu gérant non associé à partir du 5 août 2015. Il a démissionné de ses fonctions de gérant le 27 septembre 2017.

La société a été placée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Tours du 22 mai 2018 et est devenue la société [Adresse 6] après cession de ses actifs au groupe [7].

Le 30 juillet 2019, la société [8], a procédé au rachat des sociétés [Adresse 6], [9] et [10] du groupe [7]. Cette dernière a été cédée à la société [11] le 8 octobre 2019.

Les sociétés [Adresse 6] et [9] ont ensuite fusionné pour devenir la SAS [3].

La SAS [3] a une double activité de service après vente dans le domaine de l’électronique grand public et plus récemment de vente d’écran tactile. Elle emploie environ 30 salariés répartis sur deux sites respectivement à [Localité 8] et [Localité 9].

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et service de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager.

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [N] occupait les fonctions de directeur des opérations.

Le 19 novembre 2020, M. [N] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 26 novembre suivant, avec mise à pied à titre conservatoire, et s’est vu notifié son licenciement pour faute grave le 2 décembre 2020.

M. [N] a été placé en arrêt maladie d’origine professionnelle du 03 décembre 2020 au 05 janvier 2021.

Le 23 février 2021, le conseil de M. [N] a vainement adressé un courrier à la société [3] afin de contester son licenciement et trouver un éventuel accord amiable.

Par requête du 16 mars 2021 M. [N] a saisi le conseil de prud’hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l’absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement et obtenir diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture de la relation de travail.

Suivant jugement du 1er mars 2022, le tribunal de commerce de Tours a prononcé l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la société [3] et a désigné la SCP [4] en la personne de Maître [U] [J] en qualité de mandataire. Le 28 novembre 2023, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité jusqu’au 15 décembre 2023, la SCP [4] en la personne de Maître [U] [J] étant désignée liquidateur.

Par jugement du 30 avril 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes de Tours a :

> Mis hors de cause Maître [U] [J], mandataire judiciaire, la société [3] ayant bénéficié d’un plan de continuation ;

> Dit que le licenciement de M. [N] pour faute grave est bien fondé ;

> Condamné la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes :

– 12 191,04 euros au titre des heures supplémentaires,

– 1 219,10 euros pour les congés payés afférents s’y rattachant,

– 1 230,00 euros au titre des remboursements mutuelle [12].

> Condamné la société [3] à verser à M. [N] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

> Condamné M. [N] à verser à la société [3] la somme suivante :

– 1 223,18 euros au titre du trop-perçu sur avance de frais professionnels,

> Condamné M. [N] à restituer le téléphone portable à la société [3] sous astreinte de 30,00 euros par jour de retard, à compter du 30 ème jour suivant la notification de la présente décision,

> Ordonné à la société [3] la remise de l’ensemble des documents de fin de contrat de M. [N] rectifiés, sous astreintes de 50 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision,

> Débouté les parties de leurs entières autres demandes,

> Prononcé l’exécution provisoire pour l’ensemble des demandes,

> Condamné la société [3] aux entiers dépens de la présente instance.

Le 17 mai 2024, M. [N] a relevé appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2024, M. [N] a signifié à la SCP [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] :

– la déclaration d’appel du 17 mai 2024 ;

– ses conclusions et pièces ;

et l’a assignée à comparaître devant la présente cour d’appel ;

Par acte de commissaire de justice des 28 août et 6 septembre 2024, M. [N] a signifié à la SAS [3] en son siège basé à [Localité 8] et en celui de [Localité 10] :

– la déclaration d’appel du 17 mai 2024 ;

– ses conclusions et pièces ;

et l’a assignée à comparaître devant la présente cour d’appel.

Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, M. [N] a signifié à l’association [13] délégation [14] [15] :

– la copie du jugement rendu le 30 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Tours dans la cause opposant le requérant à la société [3] ;

– la déclaration d’appel du 17 mai 2024 ;

– la copie de ses conclusions et pièces ;

Et l’a assignée à comparaître devant la présente cour d’appel.

Par ordonnance du 22 mai 2025, le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de l’AGS [16] irrecevables et dit que le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour dire si la cour d’appel est saisie ou non de demandes précises par le mandataire liquidateur de la société [3], outre la condamnation de M. [N] à payer au mandataire liquidateur une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [N] demande à la cour d’appel de :

> Confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes en date du 30 avril 2024 en ce qu’il a condamné la Société [3] à lui verser les sommes suivantes :

Heures supplémentaires : 12 191,04 euros

Congés payés y afférents : 1 219,10 euros

Remboursement mutuelle [12] : 1 230,00 euros

Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 euros

> Infirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes en date du 30 avril 2024 en ce qu’il a :

– Mis hors de cause Maître [U] [J], mandataire judiciaire de la société

[3], ayant bénéficié d’un plan de continuation ;

– Dit que le licenciement de M. [N] pour faute grave est bien fondé ;

– Condamné M. [N] à : verser à la Société [3] la somme de 1 223,18 euros au titre du trop-perçu sur avance de frais professionnels ; restituer le téléphone portable de la Société [3] sous astreinte de 30euros par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision ; débouté M. [N] de ses autres demandes :

En conséquence et statuant à nouveau, la cour d’appel devra :

> Dire et juger la demande de M. [N], concluante, recevable et bien fondée ;

> Juger que le licenciement de M. [N] est dénué d’une cause réelle et sérieuse ;

> Constater le non-respect par la société [3] de ses obligations contractuelles ;

> Juger que la convention de forfait-jours appliqué à M. [N] est nulle ;

> Fixer la créance de M. [N] au passif de la liquidation judiciaire de la Société [3] correspondant aux sommes suivantes :

– Sur la contestation de son licenciement :

Indemnité de préavis : 17 100 euros bruts

Indemnité de congés payés sur préavis : 1 710 euros bruts

Rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire : 2 104,29 euros bruts

Indemnité de congés payés y afférents : 210,43 euros bruts

Indemnité de licenciement : 38 857,01 euros

Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 94 193,71euros

– Sur le non-respect par l’employeur de ses obligations contractuelles :

Dommages et intérêts pour non-respect des obligations liées à la portabilité de la mutuelle 5 708 euros nets

Remboursement des sommes versées à [12] : 1 230 euros nets

– Sur l’appropriation de la ligne téléphonique appartenant à Mr [N] : 1 500 euros nets

– Sur la remise tardive des documents de rupture : 1 500 euros nets

– Sur la contestation du forfait jours :

Dommages et intérêts pour nullité du forfait jours 34 200 euros nets

Rappel d’heures supplémentaires 12 191,04 euros bruts

Indemnité de congés payés sur rappel d’heures supplémentaires : 1 219,10 euros bruts

– Sur la contestation du dispositif d’activité partielle :

Rappel de salaires : 11 179,06 euros bruts

Indemnité de congés payés sur rappel de salaires 1 117,90 euros bruts

– Sur l’indemnité au titre du travail dissimulé : 34 252 euros nets

– Sur les autres demandes :

°Débouter la Société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] de sa demande de restitution du téléphone portable ;

°Débouter la Société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] de sa demande de remboursement de la somme de 1 233,18 euros au titre du trop-perçu d’avance sur frais professionnels ;

°Débouter la Société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 2 000 euros ;

°Fixer la créance de M. [N] au passif de la liquidation judiciaire de la Société [3] correspondant à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

°Ordonner que les intérêts majorés et capitalisés courent à compter de la saisine du Conseil de Prud’hommes conformément à l’article 1154 du code de procédure civile et les fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

°Condamner la Société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], à lui remettre le bulletin de paie, certificat de travail et attestation France travail rectifiés en application des dispositions qui précèdent dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement, ou passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 euros par document et par jour de retard, que M. [N] pourra faire liquider en sa faveur en saisissant à nouveau la présente juridiction ;

°Condamner la société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3] à assumer l’ensemble des conséquences financières que pourrait engendrer la décision à intervenir et ce notamment auprès de FRANCE TRAVAIL.

°Condamner la société [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], en conséquence, au remboursement de l’ensemble des sommes réclamées par cet organisme ;

°Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] le paiement des entiers dépens qui comprendront, le cas échéant, les frais d’exécution forcée.

***

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles la SCP [4], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [3], demande à la cour d’appel de :

A titre principal

> Déclarer M. [N] irrecevable en ses demandes ;

> Confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [N] pour faute grave est bien fondé et débouté en conséquence M. [N] des demandes y afférentes ;

> Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [N] à verser à la société [3] la somme de 1 223,18 Euros au titre du trop-perçu sur avance de frais professionnels ;

> Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [N] à restituer le téléphone portable à la société [3] sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente décision ;

> Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [N] des demandes de condamnations suivantes :

Sur le non-respect par l’employeur de ses obligation contractuelles : Dommages et intérêts pour non-respect des obligations liées à la portabilité de la mutuelle : 5 708 euros nets ; Remboursement des sommes versées à [12] : 1 230 euros nets

Sur l’appropriation de la ligne téléphonique appartenant à M. [N] : 1 500 euros nets

Sur la remise tardive des documents de rupture : 1 500 euros nets

Sur la contestation du forfait-jours : Dommages et intérêts pour nullité du forfait jours : 34 200 euros nets ;

Sur l’indemnité au titre du travail dissimulé 34 252 euros nets ;

> Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes :

12 191,04 euros au titre des heures supplémentaires,

1 219,10 euros pour les congés payés afférents s’y rattachant,

1 230,00 euros au titre des remboursements mutuelle [12],

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire

> Confirmer le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement de M. [N] pour faute grave est bien fondé et débouté en conséquence M. [N] des demandes y afférentes ;

> Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [N] à verser à la société [3] la somme de 1 223,18 euros au titre du trop-perçu sur avance de frais professionnels

> Confirmer le jugement en ce qu’il a condamné M. [N] à restituer le téléphone portable à la société [3] sous astreinte de 30 euros par jour de retard, à compter du 30 ème jour suivant la notification de la présente décision,

> Confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [N] des demandes de condamnations suivantes

Sur le non-respect par l’employeur de ses obligation contractuelles : Dommages et intérêts pour non-respect des obligations liées à la portabilité de la mutuelle : 5 708 euros nets ; Remboursement des sommes versées à [12] : 1 230 euros nets,

Sur l’appropriation de la ligne téléphonique appartenant à M. [N] : 1 500 euros nets,

Sur la remise tardive des documents de rupture : 1 500 euros nets,

Sur la contestation du forfait-jours : Dommages et intérêts pour nullité du forfait jours : 34 200 euros nets,

Sur l’indemnité au titre du travail dissimulé 34 252 euros nets,

> Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société [3] à verser à M. [N] les sommes suivantes :

12 191,04 euros au titre des heures supplémentaires,

1 219,10 euros pour les congés payés afférents s’y rattachant,

1 230,00 euros au titre des remboursements mutuelle [12],

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En toutes hypothèses : Condamner M. [N] au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, la cour d’appel constate que le salarié ne soulève plus l’irrecevabilité des demandes du liquidateur judiciaire, ès qualités, aux motifs qu’elles seraient imprécises.

– Sur la recevabilité des demandes du salarié

Le liquidateur judiciaire, ès qualités, soutient que les demandes du salarié sont irrecevables pour viser exclusivement la société [3], mise en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Tours le 23 novembre 2023.

Le salarié objecte avoir actualisé ses conclusions.

Réponse de la cour d’appel

En application de l’article L. 625-3 du code de commerce, en matière prud’homale, l’instance en cours à la date du jugement d’ouverture est poursuivie en présence des mandataires judiciaires et des administrateurs, lesquels sont intervenus volontairement. (Soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.918, diffusé). Pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur (Soc., 29 mai 2024, pourvoi n° 23-12.178, diffusé).

Lorsque la cour d’appel est saisie de conclusions tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent, il appartient à la chambre sociale de se prononcer d’office sur l’existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, « peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation au paiement » (Soc., 10 novembre 2021, n°20-14529, publié ; Soc, 2 février 2022 n°20-15.520, NP).

Il apparaît au cas présent que les organes de la procédure ont été régulièrement appelés à la cause outre que contrairement à ce qu’indique le liquidateur judiciaire, les dernières conclusions du salarié visent à fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société [3]. La demande tendant à l’irrecevabilité des prétentions du salarié se trouve donc désormais sans objet et sera rejetée.

– Sur la demande de nullité de la convention de forfait en jours

Le salarié réclame la somme de 34 200 euros au titre de la nullité de la convention de forfait jours aux motifs que le dispositif n’est pas prévu dans un accord de branche ou d’entreprise, qu’il n’a pas signé une telle convention et que son contrat de travail ne comporte aucune disposition en ce sens, qu’il n’a d’ailleurs bénéficié d’aucun entretien pour évaluer sa charge de travail et qu’il s’est beaucoup investi sans contrepartie. Il rappelle qu’il n’a été dirigeant de la société que pendant une courte période et qu’il occupe depuis plusieurs années le poste de directeur des opérations, sans fonction de ressources humaines.

De son côté, le liquidateur judiciaire, ès qualités, fait valoir qu’à l’analyse des bulletins de salaire de M. [N], ce dernier a lui-même mis en place la convention de forfait jour querellée au mois de février 2016 alors qu’il était gérant de la société [6]. Il dit justifier qu’il intervenait alors régulièrement dans la gestion des relations salariales de l’entreprise. Il estime qu’il ne saurait être reproché à ses successeurs de ne pas avoir pallié les irrégularités de la convention de forfait jours et que M. [N] est mal fondé à en solliciter la nullité en vertu de l’adage ’nemo auditur’.

Réponse de la cour d’appel

Les articles L. 3121-43 du code du travail et suivants, applicables jusqu’au 8 août 2016, prévoient que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l’accord collectif prévu à l’article L. 3121-39 du même code, les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

L’article 12 III de la loi du 8 août 2016, applicable à compter du 9 août 2016, indique que l’employeur peut poursuivre l’exécution ou conclure de nouvelles conventions individuelles de forfait sur le fondement d’un accord collectif, qui au 9 août 2016, ne comporte pas les stipulations relatives au suivi des salariés, à condition de respecter les règles de l’article L. 3121-65 du code du travail nouvellement instauré à savoir :

– établir un document de contrôle mentionnant la date et le nombre de journées ou demi-journées travaillées,

– s’assurer de la compatibilité de la charge du travail du salarié avec le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire,

– organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En l’espèce, il s’avère que M. [N] était co-gérant puis gérant de la société [17] du 21 juillet 2009 au 27 septembre 2017 ; il était donc à l’origine de la mise en place d’un forfait en jours à son bénéfice en février 2016 quand bien même il n’est pas discuté que la CCN applicable ne prévoyait pas l’instauration de ce dispositif outre qu’il n’est pas justifié de mesures de nature à préserver la santé et la sécurité au travail des cadres concernés.

Il apparaît qu’il a continué à être rémunéré sur la base d’un forfait en jours dans ces conditions en dépit des évolutions législatives et des changements de gérants, étant rappelé qu’il a dirigé la société jusqu’en septembre 2017.

Pour autant l’adage nemo auditeur propriam turpitudinem allegans ne saurait trouver à s’appliquer au cas présent, son domaine étant limité aux actions en restitution consécutives à la nullité d’un contrat (1ère Civ., 17 juillet 1996 pourvoi n°94-14.662).

De plus, il n’est pas discuté que M. [N] était salarié depuis septembre 2017, ce qui conduit à admettre qu’il appartenait à ses employeurs successifs de s’assurer de la validité de la convention de forfaits en jour qui lui était appliquée, peu important que le salarié ne se soit jamais plaint, avant la présente procédure, d’effectuer des heures supplémentaires non prises en compte.

En conséquence, la convention de forfait en jours critiquée, prise hors tout cadre légal, sera déclarée nulle par voie d’infirmation. Toutefois, M. [N] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en découlant faute pour lui d’établir un quelconque préjudice.

– Sur la demande d’heures supplémentaires outre les congés payés afférents

M. [N] sollicite la somme de 12 191,04 euros de rappels de salaire (et 1 219,10 euros de congés payés afférents) au titre des heures supplémentaires qu’il prétend avoir accomplies et qui ne lui auraient pas été rémunérées pour la période de mars 2017 à décembre 2020.

L’employeur lui oppose que la réalité des heures supplémentaires qu’il invoque n’est pas rapportée par les tableaux qu’il communique. Il fait notamment valoir que le logiciel dont les pièces sont extraites contient une facturation automatique des clients hors toute intervention humaine et que le logiciel note les heures d’actions et non les horaires de travail ; il fait également grief au salarié de manipuler le fichier en le modifiant ; il prétend encore qu’il comprend de nombreuses anomalies.

Réponse de la cour d’appel

Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Il résulte de ces dispositions, qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Le salarié produit trois attestations de collègues qui témoignent que M. [N] travaillait au-delà de ses heures de contrat, y compris pendant les week-ends et les vacances, étant très impliqué dans sa vie professionnelle. Il joint un fichier Excel qui selon lui reflète toutes les interventions réalisées par les utilisateurs sur les dossiers de service après vente et s’appuie sur les déclarations d’un responsable technique lequel en atteste. Il ajoute un tableau récapitulatif des heures supplémentaires réclamées. Il produit également un suivi de son travail journalier en ne prenant que le critère de facturation ’Samsung’ qu’il était le seul à réaliser.

Ces éléments sur les horaires de travail que le salarié prétend avoir accomplis sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Sur ce point, l’employeur concède l’absence de système contrôlant les horaires des cadres. Il critique néanmoins les pièces adverses considérant qu’elles ne sont pas probantes. Il communique deux extraits des fichiers pour la journée du 1er juillet 2019 dans leur version originale qui, selon lui, ne permet pas de retenir que le salarié a travaillé pendant une amplitude horaire de 11h32 comme il le prétend. Il affirme également que le salarié était en congé du 24 au 28 juin 2019 ainsi que du 10 au 14 août 2019 de sorte qu’il n’a pas pu travaillé pendant ces périodes.

Il convient de rappeler que selon les témoins, M. [N] travaillait régulièrement pendant ses congés et qu’il est attesté par M. [X], responsable technique, que les suivis des dossiers sont gérés dans deux fichiers FSUIVI et FSUIVI2 et que le code SS2 retrace un flux qui émane d’une action manuelle et ne résulte en aucun cas d’une action automatique. Il n’est d’ailleurs par contesté que M. [N] était le seul à procéder aux opérations ’facturation [18]’ comme par exemple le 19 juin 2019 pendant ses congés ou entre le 10 et le 14 août 2019.

A l’examen des éléments produits par l’une et l’autre des parties, la cour a ainsi la conviction que M. [N] a accompli des heures supplémentaires qui n’ont pas donné lieu à rémunération. Il y a lieu d’évaluer la créance du salarié à ce titre sur la période considérée à la somme de 12 191,04 euros et de confirmer le jugement entrepris en son principe. Cette créance ainsi que la somme de 1 219,10 euros au titre de congés payés afférents seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société employeur.

– Sur la demande au titre du dispositif d’activité partielle

M. [N] affirme qu’il a été placé en activité partielle, avec une baisse de ses revenus, tout en continuant à travailler à temps complet ainsi que l’illustre l’extraction du fichier excel correspondant à ses interventions informatiques sur le logiciel de gestion SAV. Il réclame un rappel des salaires indûment prélevés au titre de l’activité partielle soit la somme de 11 179 euros outre 1 117,90 euros de congés payés afférents.

L’employeur confirme que l’entreprise a eu recours au dispositif d’activité partielle pendant la pandémie. Il soutient cependant que M. [N] n’a connu aucune baisse de salaire et que ses demandes procèdent d’une mauvaise lecture de ses bulletins de paie. Il prétend qu’il a maintenu en totalité les salaires nets versés aux salariés et rappelle que sur la période de mars à octobre 2020, la rémunération nette du salarié s’est élevée à 21.917,10 euros.

Réponse de la cour d’appel

Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 a modifié les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité due à la crise sanitaire de la COVID 19 et à ses conséquences. Le décret aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise.

Il résulte de l’examen des bulletins de salaires de M. [N] qu’il a été placé en activité partielle du 19 mars au 15 mai 2020 puis du 2 juin au 30 juin 2020 puis le 21 septembre 2020 et enfin du 19 octobre au 22 octobre 2020 avec un salaire de base diminué en proportion (11 179,06 euros) et compensé en partie par l’indemnité d’activité partielle (7 987,84 euros).

Selon le tableau de ses heures travaillées quotidiennement, il apparaît qu’à l’exception de la première période de confinement (du 17 mars au 15 mai 2020) le salarié a travaillé régulièrement à temps complet, de sorte qu’il est bien fondé à solliciter un rappel de salaires à ce titre dans la limite de sa perte de salaire, soit la somme de 430,07 euros outre 43,007 euros de congés payés afférents. La décision attaquée sera donc infirmée en ce qu’elle a rejeté les demandes à ce titre.

– Sur la demande d’indemnité pour travail dissimulé

M. [N] demande la condamnation de son employeur à lui payer l’indemnité de six mois de salaire pour travail dissimulé compte tenu de sa connaissance de la nullité du forfait en jours et de l’exécution d’heures supplémentaires pendant la semaine mais aussi pendant les week-ends, jours fériés et congés ; il invoque de plus le bénéfice du dispositif d’activité partielle pendant la pandémie de COVID 19 alors qu’il a, selon lui, continué à travailler à temps complet.

L’employeur considère la demande infondée en tout point.

Réponse de la cour d’appel

Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, le fait par l’employeur de se soustraire intentionnellement soit à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche, soit à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur ces derniers un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail, soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales.

L’article L. 8223-1 du même code prévoit qu’en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l’employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l’article L. 8221-5 du code du travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.

La dissimulation d’emploi salarié prévue par l’article L. 8221-5, 2° du code du travail n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué. Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une telle intention (Soc. ; 18 juin 2026 pourvoi n° 24-11.767)

Il a été démontré précédemment que l’application d’un forfait en jours à M. [N] était nulle faute d’un accord collectif le permettant et d’adaptation de l’employeur à l’évolution législative. De plus, il a été admis que le salarié a travaillé à temps complet, alors qu’il était déclaré en activité partielle du 2 juin au 30 juin 2020 puis le 21 septembre 2020 et enfin du 19 octobre au 22 octobre 2020.

Il s’en déduit que la société s’est sciemment abstenue de mentionner la réalité des heures de travail effectuées par le salarié ainsi que l’illustrent les bulletins de paie de ce dernier, qui portent mention d’un forfait en jours en dehors de tout cadre légal ainsi que d’une activité partielle en contradiction avec l’activité réelle du salarié pour certaines périodes.

Par voie d’infirmation, M. [N] est bien fondé à solliciter le paiement de la somme de 34 252 euros à titre d’indemnité pour travail dissimulé qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société employeur.

– Sur les demandes au titre du licenciement pour faute grave

L’employeur dit avoir découvert à l’occasion d’un entretien informel courant octobre 2020 avec le dirigeant de la société [11] que M. [N] entretenait des relations commerciales avec cette dernière et qu’il commercialisait sous couvert d’une société dénommée [19], un programme informatique développé par la société [3], avec ses outils outre qu’il avait donné accès à la société [11] au serveur de la société [3], pour permettre l’usage dudit logiciel. Il estime que dans ces conditions, les faits ne sont pas prescrits et révèlent par ailleurs une faute grave caractérisée.

Le salarié estime que dans la mesure où il a développé le logiciel querellé pour les sociétés du groupe [7] bien antérieurement à la société [3] elle-même constituée au 1er janvier 2020 et que les faits étaient connus et validés par les précédents dirigeants, ceux-ci se trouvent non seulement prescrits mais infondés.

Réponse de la cour d’appel

En application de l’article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé réception comportant l’exposé du ou des motifs de rupture du contrat de travail.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige opposant les parties énonce les griefs qui seront examinés au visa de l’article L. 1235-1 du code du travail, le doute profitant au salarié.

La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l’entreprise, et l’employeur, débiteur de l’indemnité de préavis et de l’indemnité de licenciement, doit démontrer la faute grave reprochée.

En application de l’article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Ce délai de deux mois court à compter du jour où l’employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits fautifs reprochés au salarié (Soc 7 novembre 2006 pourvoi n°04-47.683).

Si aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à deux mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai (Soc 12 juin 2024 pourvoi n°22-19.929)

En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 2 décembre 2020, il est reproché à M. [N] :

– d’avoir, depuis au moins 8 mois, commercialisé un programme informatique développé avec les outils de la société au profit de l’entreprise [11], concurrent direct, sous couvert de sa propre société [19], ce qui constitue un acte de concurrence déloyale ;

– d’avoir permis, à l’entreprise [11], sous forme de licence, l’utilisation des serveurs informatiques de la société.

La procédure de licenciement a été engagée le 19 novembre 2020 par l’envoi de la convocation à l’entretien préalable à un éventuel licenciement.

L’employeur, M. [C] [L], dirigeant de la société [3], dit avoir découvert les faits à la suite du décès de son prédécesseur, M. [E] [T], survenu le 8 octobre 2020, aux termes d’une conversation avec M. [V] [F] de la société [11]. Il s’appuie sur le courrier qu’il a adressé le 18 décembre 2020 à ce dernier l’informant des motifs du licenciement de M. [N] et regrettant l’absence de vérifications de ses services quant au risque d’une éventuelle concurrence déloyale. Il produit également les factures issues de son enquête et émises mensuellement à partir du 20 avril 2020 par la société [19] avec pour objet ’prestations pour la société [10]-[11]’ au titre du logiciel de mobilité (serveur, licence, gestion des dossiers), traitements informatiques, outils informatiques, journée de déplacement et prestations.

Il n’est pas discuté que M. [N] a créé en avril 2019 le logiciel IH-Link qui permet aux techniciens itinérants de renseigner les résultats de leurs interventions techniques chez les clients et d’intégrer directement ces données dans le système de gestion et facturation de la société (logiciel [20]). Il n’est pas fourni de brevet à son nom. Il était alors directeur des opérations de la société [Adresse 6] du groupe [7] puis [8] constitué de deux autres entités : [9] et [21] En octobre 2019, la société [10] a fait l’objet d’un plan de cession à la société [11] tandis que les sociétés [Adresse 6] et [9] ont fusionné pour devenir [3]. M. [W], en charge de la direction de [9] atteste n’avoir jamais bénéficié du logiciel querellé ; M. [Z], son homologue, reste taisant s’agissant de la société [21]

A compter de la cession de cette dernière, le salarié soutient, sans en justifier, que la société [11] était de facto détentrice du logiciel de mobilité.

Il ajoute qu’en tout état de cause, il a maintenu l’outil déjà en place au sein du groupe auquel appartenait la société [10], en accord avec M. [D], dirigeant du groupe [7] puis [8] ainsi que cela ressort d’un mail du 5 janvier 2021 aux termes duquel son interlocuteur indique ’dans le cadre de cette séparation [avec la société [10]] j’avais accepté…que tu continues, en faisant ton affaire financièrement avec [10], de maintenir l’outil afin de sauvegarder l’emploi d'[10] (au même titre que tu le faisais déjà pour l’ensemble des sociétés avant cette séparation). C’est dans ce cadre, que [S] [Z] pourra également confirmer cette position. J’ai également accepté que cette situation perdure à la reprise de [10]…’ 

M. [F], gérant de la société [11], atteste quant à lui que suite au rachat de la société [10] par son groupe, il avait trouvé un accord avec M. [T], gérant de la société [3] ’pour la pérennité de notre informatique qui était assurée dans un premier temps gratuitement et ensuite facturé par M. [Y] [N]’.

Le salarié ajoute encore que M. [O], technicien informatique, qui travaillait sous sa responsabilité, nommé directeur du site à son départ, avait connaissance de la situation depuis des années et ne peut l’avoir découvert en octobre 2020. Aucune pièce ne permet de s’assurer de cette affirmation.

Il se déduit de ces développements que les dires du salarié ne reposent que sur deux attestations, qui ne sont confortées par aucun élément objectif outre que celle de M. [D] est contredite par les témoignages de MM [Z] et [W], et que celle de M. [F] repose sur des propos attribués à M. [T], lequel ne peut plus les confirmer. En toute hypothèse, l’éventualité d’une entente entre les différents protagonistes sur les faits querellés, réitérés pendant au moins 8 mois, ne fait pas obstacle à leur découverte par le nouveau dirigeant et à sa volonté d’y mettre un terme, sans que leur prescription puisse lui être opposée.

Au fond, les factures communiquées au nom de la société [19] à destination de la société [10]-[11] entre avril et octobre 2020 portent sur les prestations suivantes : – Logiciel de mobilité : serveur VPS (serveur virtuel privé), licences utilisateur, gestion des dossiers,

– Traitements informatiques,

– Outils informatiques,

avec parfois des journées de déplacement et/ou prestations supplémentaires.

Il est ainsi permis de considérer que M. [N], bien qu’il s’en défende, facturait la mise à disposition d’une application développée dans le cadre de la relation de travail au sein d'[3] à une société tiers.

Il est par ailleurs avéré que la société [3] a hébergé des données relatives aux techniciens de la société [11], intégrant notamment leur numéro de téléphone ainsi que leur numéro IMEI. Il apparaît dans ces conditions peu opérant que M. [N] justifie qu’il est titulaire d’un domaine.com depuis 2014 ou affirme avoir fait l’avance de différents services.

Quant à la connaissance des faits par ses employeurs précédents, M. [N] se prévaut de l’évolution des sociétés [3] et [11], dont il a été démontré supra qu’il ne pouvait en être retiré aucun élément probant. En effet, les propos de M. [D] à la tête du groupe [7] puis de la société [8] ne sont pas confortés, comme il le prétend, par le témoignage de M. [Z], pourtant dirigeant de la société [10], et se trouvent même contredits par celui de M. [W], directeur des opérations de la société [22] alors que M. [D] écrit dans son mail ’au même titre que tu le faisais déjà pour l’ensemble des sociétés avant cette séparation.’ Il sera également noté que M. [D] fait état d’un arrangement financier, dont il n’est aucunement justifié, les factures versées aux débats fournies remontant seulement au mois d’avril 2020.

Le salarié invoque également l’aval de M. [T], qui repose uniquement sur les déclarations de la société bénéficiaire [11] alors que la parole de M. [T] ne ressort d’aucune autre pièce. De plus, il ne peut être omis qu’il s’agit de faits contraires à l’intérêt social puisque le bénéfice de la mise en disposition aurait du revenir à la société [3], ce qui interroge quant à l’accord allégué des dirigeants alors même que la dite société facture des prestations de même nature directement à ses clients.

Enfin, sur le maintien allégué de la situation postérieurement au licenciement du salarié, il résulte des pièces versées aux débats que tel n’a pas été le cas : la société [3] a seulement accepté dans le cadre des discussions en vue de l’acquisition de son fonds de commerce par la société [11], ’de maintenir gratuitement ce service’ et il a été mis un terme à cet arrangement le 21 décembre 2020 au rejet de la proposition d’acquisition par M. [L], soit dans un très court délai après le licenciement du salarié notifié le 2 décembre 2020. De plus, ainsi que le fait justement valoir l’employeur, la réponse du dirigeant d'[11] en ces termes « j’ai été un peu déçu que vous n’ayez pas pris la peine de nous prévenir avant de couper les accès de nos techniciens, un peu d’élégance ne nuit jamais aux affaires’ », sans plus ample réclamation, laisse supposer l’absence d’accord existant contrairement à ce que soutient le salarié sans parvenir à le démontrer.

Dès lors, même si le risque de piratage des données de la société [3] paraît contenu dans la mesure où il s’agit de données cryptées, protégées par des codes d’accès, il n’en demeure pas moins que les faits sont amplement démontrés et revêtent une particulière gravité pour porter atteinte à l’intérêt social de la société employeur de sorte que la cessation immédiate de la relation de travail se trouve justifiée. La décisions déférée mérite donc confirmation en ce qu’elle a dit le licenciement de M. [N] pour faute grave bien fondé et a débouté l’intéressé de ses demandes indemnitaires à ce titre ainsi qu’au titre de la mise à pied à titre conservatoire.

– Sur les demandes au titre des obligations de l’employeur lors de la rupture du contrat de travail

M. [N] se plaint de la remise tardive de ses documents de fin de contrat de travail qui lui ony été communiqués le 8 janvier 2021, soit plus d’un mois après son licenciement intervenu le 2 décembre 2020. Il justifie de ses relances auprès de son employeur et d’un devis pour souscrire à titre personnel une mutuelle, le contrat mutuelle-employeur ayant été résilié le 31 décembre 2020. Il demande le remboursement des sommes versées à ce titre à hauteur de 1230 euros ainsi que la somme de 5 700 euros de dommages et intérêts pour non-respect des obligations liées à la portabilité de la prévoyante outre 1 500 euros de dommages et intérêts pour la remise tardive des documents de fin de contrat.

L’employeur fait valoir que M. [N] ne pouvait ignorer la résiliation du contrat avec la compagnie [23] à effet du 31 décembre 2020, puisqu’il avait été à l’initiative, ès qualités, d’un changement d’organisme de prévoyance désormais confié à la société [24]. Il estime par ailleurs qu’il ne pouvait agir plus rapidement, étant tenu par les contraintes de son prestataire de paye.

Réponse de la cour d’appel

Selon les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail, l’employeur délivre au salarié, au moment de la rupture de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et des attestations permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations sociales.

Il en résulte qu’en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur délivre ces documents au salarié dès la rupture, qui intervient au moment de la notification du licenciement (Soc., 3 septembre 2025 pourvoi n° 24.16-546).

Au cas présent, M. [N] a été licencié pour faute grave le 2 décembre 2020 et n’a reçu ses documents de fin de contrat que le 8 janvier 2021 en dépit de plusieurs demandes de sa part en ce sens. Or, en l’absence de préavis, l’employeur devait lui délivrer, dès le 2 décembre 2020, les documents de fin de contrat querellés.

Il justifie d’un devis d’assurance santé émis le 31 décembre 2020 pour un montant mensuel de 102,50 euros (soit 1230 euros par an).

Par voie d’infirmation, il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en réparation de l’intégralité de son préjudice découlant de la remise tardive des documents de fin de contrat de travail. En revanche, il sera débouté de ses demandes pour non-respect des obligations liées à la portabilité de la prévoyance, dans la mesure où il n’est pas démontré de manquement de l’employeur à ce titre.

– Sur la demande de dommages et intérêts pour appropriation de ligne téléphonique et restitution du téléphone portable

M. [N] reproche à son employeur d’avoir demandé le portage de la ligne téléphonique qu’il utilisait à son propre bénéfice. Il affirme avoir lui-même souscrit son abonnement et acheté son téléphone portable dont il est demandé la restitution.

L’employeur observe que le salarié communique lui-même les factures de la société [25], qui établissent que le contrat litigieux était libellé au nom de la société [6], aux droits de laquelle se trouve la société [3], qui les payait.

Le 11 janvier 2021, la société [3] a sollicité la restitution du téléphone portable utilisé par M. [N] dans le cadre de son contrat de travail aux motifs que ce matériel était la propriété de l’entreprise ainsi que la ligne téléphonique correspondante.

Il résulte des factures produites par le salarié au soutien de ses prétentions qu’elles étaient destinées à ’[6] M. [Y] [N]’ à l’adresse de la société.

Toutefois, M. [K], qui a succédé à M. [N] à la tête de [6]

[…texte tronqué, 6382 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]