C O U R D ’ A P P E L D ’ O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE – A –

PRUD’HOMMES

Exp +GROSSES le 15 OCTOBRE 2026 à

la SELARL 2BMP

la SAS ENVERGURE AVOCATS

CS

ARRÊT du : 15 OCTOBRE 2026

MINUTE N° : – 26

N° RG 24/01716 – N° Portalis DBVN-V-B7I-HAV4

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 24 Avril 2024 – Section : ENCADREMENT

APPELANT :

Monsieur [G] [B] [M]

né le 23 Juin 1965 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS

ET

INTIMÉE :

S.A.R.L. [9] [K] immatriculée au RCS de TOURS

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Pierre GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

PARTIE(S) INTERVENANTE (S) :

AGS (CGEA CGEA DE [Localité 6]) association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE [N° SIREN/SIRET 1], agissant en la personne du Directeur Général de l’AGS, Monsieur [E] [Y], dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité audit établissement,

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

représenté par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau D’ORLEANS

S.A.R.L. [L], demeurant [Adresse 9] – [Localité 7]

non comparante

Ordonnance de clôture : 26/06/2026

Audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller, et ce, en l’absence d’opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier.

Après délibéré au cours duquel Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller

Puis le 15 Octobre 2026, Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée) assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l’arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [G] [B] [M] a été engagé le 21 mars 2000 par la société [4], en qualité de conducteur de travaux, statut cadre, selon un contrat de travail à durée indéterminée.

A compter du 1er janvier 2006, M. [M] est devenu salarié de l’EURL [9] [K] architectures sans qu’un contrat ne soit formalisé.

La relation de travail était régie par la convention collective des cabinets d’architectes. La société employait moins de 11 salariés au moment de la rupture du contrat de travail.

Le 17 mai 2019, M. [M] a notifié sa démission sans réserve à l’employeur qui en a pris acte le 24 mai suivant.

M. [M] a quitté les effectifs de l’entreprise le 30 juillet 2019.

Par requête du 12 septembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de Tours aux fins de solliciter la requalification de sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

L’affaire a été radiée le 6 avril 2021 et réinscrite au rôle le 1er juin 2022.

Suivant jugement du 24 avril 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud’hommes de Tours (section encadrement ) a :

– dit que les circonstances de la démission de M. [M] ne la rendent pas équivoque et que la rupture du contrat de travail produit les effets d’une démission,

– dit que M. [M] doit être débouté de l’ensemble de ses demandes,

– dit que la société [9] [K] architectures doit être déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Par déclaration adressée au greffe le 23 mai 2024, M. [M] a interjeté appel du jugement.

Le 10 décembre 2024, le tribunal de commerce de Tours a prononcé l’ouverture de la liquidation judiciaire de l’EURL [9] [K] architectures et a désigné la société [L] [10] prise en la personne de Me [Q] [L], en qualité de mandataire liquidateur.

Le 12 juin 2025, le président de chambre, chargé de la mise en état, a décidé de l’envoi du dossier en médiation. Celle-ci n’a pas abouti.

Par actes de commissaire de justice signifiés à personnes morales les 20 et 21 août 2025, M. [M] a fait assigner en intervention forcée l’AGS CGEA Centre Ouest de [Localité 6], ci-après AGS, ainsi que la société [L] [10], prise en la personne de Me [Q] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [9] [K] architectures.

Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 6 novembre 2025, l’AGS CGEA Centre Ouest de [Localité 6] a fait signifier ses conclusions à la société [L] [10], prise en la personne de Me [Q] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [9] [K] architectures.

La société [L] [10] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [9] [K] architectures n’a pas constitué avocat.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 2 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [G] [B] [M] demande à la cour d’appel de :

> dire et juger tant recevable que bien fondé en son appel,

> infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions,

> requalifier la démission du 17 mai 2019 en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Statuant à nouveau,

> condamner l’entreprise [9] [K] architectures au paiement des sommes suivantes :

– 5 402,36 euros à titre de complément d’indemnité de préavis ainsi que 540,24 euros au titre des congés payés afférents,

– 30 162,62 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

– 85 000 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

> condamner la société [9] [K] architectures au paiement des sommes suivantes :

– 16 207,08 euros au titre du versement du 13ème mois pour les 3 dernières années ainsi que 1 602,71 euros au titre des congés payés afférents,

– 5 038,04 euros au titre des frais de déplacement sur la période de septembre 2017 à juillet 2019 ou, subsidiairement, 5 980 euros,

– 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

> ordonner sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir la remise des bulletins de paie afférents aux créances salariales ainsi que d’un certificat de travail et d’une attestation destinée à Pôle emploi,

> condamner l'[9] [K] architectures aux entiers dépens qui comprendront les frais éventuels d’exécution et au paiement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 25 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société [9] [K] architectures demande à la cour d’appel de :

A titre principal,

> confirmer le jugement en ce qu’il a débouté M. [M] de toutes ses demandes,

> condamner, en conséquence, M. [M] à payer à la société [9] [K] architectures une indemnité de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

Dans l’hypothèse où la cour déciderait de requalifier la démission en prise d’acte ayant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

> fixer dans cette hypothèse le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-3 du code du travail à la somme de 16 206,78 euros,

> statuer ce que de droit sur les demandes d’indemnité de licenciement et d’indemnité complémentaire de préavis et de congés payés afférents,

> débouter, en revanche, M. [M] de sa demande de prime de remboursement de frais

de déplacement, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

> condamner M. [M] aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 31 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, l’AGS CGEA Centre Ouest de [Localité 6] demande à la cour de :

> confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. [G] [M] de toutes ses demandes,

Subsidiairement,

> fixer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l’article L. 1235-3 du code du travail à la somme de 16 206,78 euros,

> statuer ce que de droit sur les demandes d’indemnité de licenciement et d’indemnité complémentaire de préavis et de congés payés afférents,

> débouter, en revanche, M. [M] de sa demande de prime de remboursement de frais de déplacement, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

> condamner M. [M] aux entiers dépens,

En tout état de cause :

> statuer sur les prétentions étant rappelé que :

– le CGEA ne garantit pas le paiement :

– des sommes réclamées à titre d’astreinte assortissant la délivrance de documents salariaux,

– des sommes réclamées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– les intérêts ont été interrompus au jour d’ouverture de la procédure collective par application de l’article 621-48 du nouveau code de commerce,

– l’AGS ne devra procéder à l’avance des créances visées aux articles L. 3253 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D. 3253-1 et suivants du code du travail,

– l’obligation du CGEA de faire l’avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s’exécuter que sur présentation d’un relevé par le mandataire judiciaire en l’absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement,

– l’AGS se réserve le droit d’engager toute action en répétition de l’indu,

> déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA en sa qualité de gestionnaire de l’AGS dans les limites prévues aux articles L. 3253 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles D. 3253-1 et suivants du code du travail,

> statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu’ils puissent être mis à la charge du CGEA

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler au visa de l’article L. 649-1 du code de commerce, que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur (Soc 29 mai 2024 pourvoi n°23-12.178 diffusé).

En l’espèce, l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l’EURL [9] [K] Architecture est intervenue le 10 décembre 2024, soit après le prononcé du jugement déféré et la déclaration d’appel. Depuis cette date, s’agissant des droits et actions concernant le patrimoine du débiteur employeur, seuls les liquidateurs judiciaires de la société peuvent le représenter dans le cadre de la présente procédure prud’homale d’appel. Dès lors, il ne pourra être tenu compte des conclusions de la société notifiées par voie électronique le 25 octobre 2024.

Sur la prime de treizième mois

Moyens des parties’:

M. [M] fait valoir que la société [9] [K] architectures s’est engagée à lui payer une prime de treizième mois par deux courriels des 14 et 16 septembre 2005 confirmés par un mail du 6 janvier 2012.

L’AGS objecte que le salarié ne peut pas prétendre au paiement de cette prime dès lors que ni la convention collective, ni le contrat de travail, ni un engagement ultérieur ne le prévoit. Elle soutient que les courriels de septembre 2005 n’émanent pas de la société mais de l’ancien employeur du salarié et qu’ils énoncent une simple proposition de prime qui n’a pas été contractualisée ni suivie d’effet. Elle en veut pour preuve que le salarié n’a réclamé le paiement d’une prime de treizième mois que six ans plus tard, en janvier 2012, et que la société lui a répondu sur ce point pour l’année 2011, en lui opposant une trésorerie ne le lui permettant pas.

Réponse de la cour’:

En application de l’article 9 du code de procédure civile et de l’article 1353 du code civil, il incombe à la partie qui réclame le respect d’une obligation de la prouver.

Ainsi, la charge de la preuve pèse sur le salarié qui se prévaut de l’engagement de l’employeur à lui verser une prime.

En l’espèce, il n’est pas contesté que ni la convention collective, ni le contrat de travail de M. [M] ne prévoit le paiement d’une prime de treizième mois qui n’est au surplus pas en vigueur au sein de l’agence.

Selon le salarié, son droit au bénéfice d’une prime de treizième mois est inscrit dans les courriels reçus les 14 et 16 septembre 2005 et confirmé par un troisième du 6 janvier 2012.

Les deux courriels de septembre 2005 évoquent, au nombre des conditions de travail de M. [M], un treizième mois. Leur objet est d’organiser la poursuite de son contrat de travail au sein de la nouvelle agence de M. [K] des suites de sa séparation avec son associé.

M. [K] débute son message du 16 septembre 2005 en ces termes : ’Suite à nos diverses réflexions quant à notre avenir en commun’, de telle sorte que, contrairement à ce que soutient le salarié, les termes de ce courriel comme du précédent, concernent leur future relation de travail.

Le courriel du 14 septembre 2005 liste ce qu’il lui ’propose’, soit notamment, ’une augmentation significative à définir x 13 mois’ .

Celui-ci adressé deux jours plus tard, précise le montant de l’augmentation : ’Pour méditer ce week-end, voici une proposition à discuter, si tu le souhaites : je te propose 3100 euros nets, multiplié par 13 mois’.

Le salarié n’établit pas la suite qu’il a donnée à ces deux courriels et notamment pas au dernier l’invitant à en discuter, la relation contractuelle ayant débuté trois mois plus tard, le 1er janvier 2006, sans qu’aucun accord n’ait été formalisé entre les parties sur ce point.

La circonstance que certaines propositions contenues dans les courriels litigieux aient trouvé à s’appliquer, ne démontre pas l’existence d’un accord sur l’octroi d’une prime de treizième mois dont M. [M] n’a jamais bénéficié.

Le courriel de l’employeur adressé en réponse au salarié le 6 janvier 2012, soit six années après le début de la relation contractuelle, n’établit pas davantage le droit à une prime de treizième mois pour n’avoir jamais été versée au salarié dans l’intervalle.

L’employeur n’évoque d’ailleurs, à cette occasion, l’octroi d’une prime de treizième mois que pour l’année 2011, entre autres gratifications envisagées, toutes étant subordonnées à la trésorerie de l’agence, aucun complément de salaire n’ayant été versé en décembre de l’année écoulée, contrairement aux années antérieures où le salarié avait bénéficié en fin d’année d’une ’prime’ et parfois en juin d’une ’prime exceptionnelle’, aucune ne correspondant au paiement d’un treizième mois.

Postérieurement au courriel de janvier 2012, le salarié n’a plus perçu de prime ni formé aucune autre demande de paiement d’une prime de treizième mois malgré plusieurs réclamations salariales de sa part, et notamment pas en mai 2019 antérieurement à la notification de sa démission.

Il résulte de ces constatations que le salarié n’établit pas son droit au paiement d’une prime de treizième mois et le jugement qui l’a débouté de sa demande à ce titre sera en conséquence confirmé.

Sur les frais de carburant

Moyens des parties’:

M. [M] sollicite le paiement de la somme de 5 038,04 euros ou subsidiairement celle de 5 980 euros au titre de ses frais de déplacement pour la période de septembre 2017 à juillet 2019.

Il soutient qu’il bénéficie d’un avantage en nature au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction lui permettant son usage à titre personnel. Il fait valoir qu’il n’a jamais demandé le remboursement de ses frais de carburant pour ses déplacements personnels et que l’employeur doit donc lui rembourser ses dépenses de carburant justifiées par ses factures d’achat.

L’AGS oppose, qu’en l’absence de remboursement forfaitaire des frais, il appartient au salarié de justifier le caractère professionnel de ses dépenses de carburant, ce que M. [M] s’est toujours refusé de faire.

Réponse de la cour’:

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le salarié a bénéficié d’un avantage en nature au titre de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, inscrit comme tel dans ses bulletins de paie, lui permettant son usage à titre privé.

Il est également établi que seuls les frais de carburant correspondant à l’utilisation à des fins professionnelles du véhicule, en ce compris ses trajets entre son domicile et l’agence, sont pris en charge par la société, à l’exclusion des frais liés à son usage personnel, ce que ne conteste pas le salarié.

Ce dernier précise les conditions de leur remboursement : ’il était convenu entre les parties que l’employeur prendrait en charge, sur justificatifs, les frais d’essence engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur’.

Pendant huit années, M. [M] a obtenu le paiement de ses frais de carburant sur présentation des factures d’achat.

En septembre 2014, l’employeur estimant que leur montant était pour les cinq mois écoulés sans lien avec la réalité de ses déplacements professionnels, a refusé de signer le chèque préparé pour leur règlement en indiquant qu’il s’agissait nécessairement, au moins en partie, de frais liés à ses déplacements personnels non pris en charge par la société.

Il appartenait dès lors au salarié, qui ne conteste pas avoir fait un usage personnel du véhicule mis à sa disposition, de justifier que les frais dont il sollicitait le remboursement avaient été engagés pour les besoins de ses déplacements professionnels, ce qu’il n’a pas fait malgré le second refus que lui a opposé l’employeur en février 2015, en ces termes’: ’Pour ce qui concerne les frais de déplacements, en effet, je n’étais pas d’accord que tu fasses environ 3 500 km / mois aux frais de l’agence, alors que la réalité doit être au moins de moitié pour tes déplacements professionnels’.

Contrairement à ce que soutient le salarié, l’employeur lui a ainsi opposé, dès septembre 2014 puis en février 2015, l’absence de justification du caractère professionnel de ses frais de carburant pour refuser, en l’état de sa demande, leur prise en charge, les autres frais lui étant payés.

Il en a fait de même en réponse à la nouvelle demande formulée par le salarié le 9 mai 2019, aucune justification du salarié n’ayant été transmise dans l’intervalle, l’employeur indiquant qu’il ne paierait pas la somme demandée : ’je te demande donc de refaire tes calculs de kilomètres professionnels (et non pas personnels) et de me redonner un décompte crédible cette fois’.

Le 30 juillet 2019, l’employeur rappelait encore au salarié les justifications attendues: ’Pour ce qui concerne vos frais de route, je vous redis que j’attends de votre part le détail de vos déplacements sur les différents chantiers concernés. Et pas seulement des notes de carburant.’

Au soutien de sa demande, le salarié ne produit pas les justificatifs demandés par l’employeur mais fait valoir que ses dépenses de carburant dont il justifie par des factures d’achat, correspondent aux kilomètres parcourus pour sa seule activité professionnelle, précisant qu’il rentrait déjeuner chez lui, ’de sorte que ne serait-ce qu’au titre de ses déplacements domicile-agence, il faisait 80 kilomètres par jour.’

Quatre de ses anciens collègues témoignent cependant de façon concordante que telles n’étaient pas ses habitudes, le salarié déjeunant le plus souvent à l’agence ou avec son épouse qu’il rejoignait le midi à vélo.

Enfin, contrairement à ce que fait valoir le salarié, l’employeur n’a pas ’décidé unilatéralement’ de lui verser mensuellement au titre du remboursement de ses frais la somme de 260 € à compter de l’année 2015.

Dans sa correspondance du 17 février 2015, l’employeur n’a fait que proposer un remboursement mensuel forfaitaire en ces termes : ’pour 2015, si tu es d’accord, nous partirons sur ces nouvelles règles’.

M. [M] ne justifie pas avoir accepté ce mode de règlement qui n’a jamais trouvé à s’appliquer. Il lui appartenait en conséquence, selon les stipulations contractuelles, de justifier le caractère professionnel de ses frais de carburant, ce qu’il n’a pas fait.

De même, dans cette correspondance, l’employeur n’a pris aucun engagement de règlement des frais de l’année 2014, ce qui ne saurait résulter de sa proposition de ’solder 2014″ sans autre précision notamment pas de montant et alors que le salarié n’a pas répondu à l’employeur.

Par voie de confirmation, M. [M] sera en conséquence débouté de sa demande de remboursement de ses frais de carburant.

Sur l’exécution déloyale du contrat de travail

Moyens des parties’:

M. [M] soutient que l’employeur, en lui payant ses salaires avec retard entre octobre 2016 et décembre 2017 et en ne lui réglant pas une prime de treizième mois ni ses frais de déplacement à compter de mai 2014, a manqué à son obligation de loyauté. Il vise également, au titre de ce manquement, l’absence de paiement de ses heures supplémentaires réalisées en 2005 et de fixation d’objectifs annuels l’empêchant de bénéficier d’un intéressement aux résultats.

L’AGS prétend que seules des difficultés de trésorerie ont entraîné des retards de paiement de salaire. Elle ajoute que le salarié n’avait pas droit au versement d’une prime de treizième mois ou de résultat ni à la prise en charge de ses frais de déplacement injustifiés. Elle fait également valoir que les heures supplémentaires de 2005 ne sont pas établies et qu’elles auraient été exécutées au profit du précédent employeur de M. [M].

Réponse de la cour’:

Selon l’article L 1222-1 du code du travail, ’le contrat de travail s’exécute de bonne foi.’

La bonne foi se présumant, la charge de la preuve de l’exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur incombe au salarié.

En l’espèce, seules des difficultés de trésorerie non contestées, ont empêché l’employeur de payer le salaire de M. [M] aux échéances mensuelles. Ces retards, mêmes répétés et parfois importants, ne traduisent cependant pas une mauvaise foi de sa part, l’employeur s’étant au contraire attaché à accompagner le salarié afin d’en limiter les conséquences (lettre au banquier du salarié), le tenant informé de la situation financière de l’agence et s’en excusant auprès de lui.

S’agissant de la prime de treizième mois, la cour a débouté M. [M] de sa demande, de telle sorte que son absence de règlement ne constitue pas un manquement de la part de l’employeur.

Le salarié ne peut également pas reprocher à la société, au titre de sa mauvaise foi, le non-paiement d’heures supplémentaires dont il soutient qu’elles auraient été réalisées en 2005, alors qu’il était salarié d’une autre agence, et pour lesquelles il n’établit ni leur réalité, ne produisant aucun décompte, ni que l’employeur suivant se serait engagé à les rémunérer.

S’agissant de l’absence de fixation d’objectif, aucune déloyauté de l’employeur n’est caractérisée dès lors qu’il n’est pas établi l’existence d’un droit à un intéressement sur résultats, le salarié ne formant d’ailleurs aucune demande à ce titre.

Enfin, le salarié ne peut reprocher à l’employeur, au titre d’une déloyauté, l’absence de paiement de ses frais de déplacement alors qu’il s’est lui-même soustrait à l’obligation d’en justifier le caractère professionnel et qu’il n’en a pas sollicité le paiement pendant plus de quatre années.

A sa seconde demande de prise en charge adressée à l’employeur le 9 mai 2019, pour la période écoulée depuis mai 2014, ce dernier lui a encore opposé l’absence de justification du caractère professionnel de ses frais, l’invitant à deux reprises à lui transmettre un nouveau décompte.

Le salarié qui, sans contester son obligation de justification du caractère professionnel de ses frais et sans s’expliquer sur les raisons de son refus d’y procéder, n’a pas transmis les justificatifs demandés, ne peut reprocher à l’employeur d’avoir subordonné leur prise en charge à cette condition, peu important que, pendant plusieurs années, la société se soit contentée des factures de carburant.

M. [M] n’établissant pas la preuve d’une exécution déloyale de son contrat de travail par l’employeur, le jugement qui l’a débouté de sa demande à ce titre sera en conséquence confirmé.

Sur la démission

Moyens des parties’:

Le salarié expose que sa démission est équivoque pour avoir été donnée ’dans la suite immédiate’ d’un différend l’opposant à l’employeur relatif à ses frais de déplacement outre ceux concernant l’absence de paiement d’une prime de treizième mois, ajoutant au titre des griefs, les retards de paiement de ses salaires entre octobre 2016 et décembre 2017 et l’exécution déloyale par l’employeur de son contrat de travail.

L’AGS estime que les manquements reprochés par le salarié ne sont ni établis ni d’une gravité suffisante pour fonder sa demande.

Réponse de la cour’:

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s’il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission que celle-ci était équivoque, l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission. Le manquement suffisamment grave pour la justifier est celui qui empêche la poursuite du contrat de travail ou qui la rend impossible.

Le salarié peut solliciter la requalification de sa démission en prise d’acte lorsque sa décision de rompre le contrat a été motivée par des faits qu’il reproche à l’employeur.

Cette requalification n’est toutefois possible en présence d’une démission sans réserve qu’à la double condition, d’une part, que soit démontrée l’existence de griefs à l’encontre de l’employeur antérieurs ou contemporains de la décision de rompre et, d’autre part, que le salarié ne conteste pas les conditions de la rupture trop longtemps après l’intervention de cette dernière.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [M] a démissionné le 17 mai 2019 sans réserve, sa lettre ainsi libellée, ne contenant aucun grief à l’encontre de l’employeur’:

’Par la présente je vous informe de ma démission du poste de conducteur de travaux cadre coef 420 que j’occupe actuellement au sein de l’entreprise.

Il est bien entendu que j’effectuerai le préavis de 2 mois. »

Le salarié établit toutefois qu’il existait un différend antérieur à sa décision la rendant équivoque dès lors que le 9 mai 2019, soit quelques jours auparavant, il a adressé à l’employeur une demande de paiement de ses frais de carburant impayés à hauteur de 13 312,84 euros au 31 décembre 2018, étant précisé qu’il s’était vu opposer un refus motivé à plusieurs reprises auparavant.

Le 12 septembre 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud’hommes de la contestation des conditions de la rupture de son contrat, sollicitant la requalification de sa démission en une prise d’acte devant produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, demandant en outre la condamnation de l’employeur à lui payer ses frais de déplacement.

Il y a lieu dès lors de requalifier la démission de M. [M] en une prise d’acte, un délai de quatre mois entre une démission et sa remise en cause étant considéré comme le permettant (Soc., 1er avril 2026, pourvoi n° 24-12.540) et d’examiner si le salarié invoque des faits suffisamment graves pour avoir empêché la poursuite de la relation de travail.

A cet égard, le salarié reproche à l’employeur les manquements suivants’:

– le retard de paiement de ses salaires entre octobre 2016 et décembre 2017.

– l’absence de paiement de ses frais de carburant,

– l’absence de paiement d’une prime de treizième mois,

– l’exécution déloyale de son contrat de travail.

S’agissant du retard de paiement des salaires, aucun manquement de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail du salarié ne peut être retenu à l’encontre de l’employeur dès lors que la situation avait cessé depuis plus de deux ans au jour de la prise d’acte.

En ce qui concerne l’absence de paiement des frais de carburant, la cour a déjà relevé que le salarié n’avait pas respecté son obligation de justifier leur caractère professionnel, sans s’en expliquer et alors que l’employeur était fondé à le lui demander, ce qu’il ne conteste pas.

Ce différend né en septembre 2014 n’a donné lieu, de la part du salarié, qu’à une seule demande de paiement ultérieure, le 9 mai 2019, sans aucune autre démarche de sa part après celle de janvier 2015, ni pour solliciter le paiement de ses frais de carburant, ni pour transmettre des justificatifs ou discuter son obligation d’établir leur caractère professionnel.

En 2015 comme en 2019, l’employeur a invité le salarié à établir qu’il avait réalisé les kilomètres parcourus dans l’intérêt de la société en cohérence avec les frais de carburant dont il sollicitait le remboursement, seul le salarié, sans motif, faisant obstacle à leur paiement en ne les justifiant pas.

L’absence de paiement de frais de carburant ne peut dès lors constituer un manquement de l’employeur.

S’agissant des deux derniers griefs visés, aucun manquement ne peut être retenu à l’encontre de l’employeur, la cour ayant débouté le salarié de sa demande de paiement d’une prime de treizième mois indue et rejeté sa prétention d’une exécution déloyale par l’employeur de son contrat de travail.

Le jugement qui a retenu que la rupture du contrat de travail de M. [M] produit les effets d’une démission sera en conséquence confirmé, la disposition qui l’a dite non équivoque sera néanmoins infirmée, la démission du salarié devant être requalifiée en une prise d’acte qui produit les effets d’une démission.

Sur la remise des documents

Dès lors qu’il n’est pas fait droit aux demandes de M. [M], il n’y a pas lieu d’ordonner au’liquidateur’de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation France Travail et un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la présente décision.

Sur la garantie de l’AGS

Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l’AGS CGEA Centre Ouest de [Localité 6], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [M] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Les dépens de première instance et d’appel seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de l’EURL [9] [K] architectures.

Il y a lieu de confirmer le jugement en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles.

L’équité ne recommande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant des frais irrépétibles en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour d’appel, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en qu’il a dit que les circonstances de la démission de M. [G] [B] [M] ne la rendent pas équivoque,

Statuant à nouveau du chef infirmé, et y ajoutant,

DIT que la démission de M. [G] [B] [M] est équivoque et qu’elle doit être requalifiée en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail qui produit les effets d’une démission,

RAPPELLE que le jugement d’ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

DÉCLARE le présent arrêt opposable à l’AGS CGEA Centre Ouest de [Localité 6], laquelle ne sera tenue à garantir les sommes allouées à M. [G] [B] [M] que dans les limites et plafonds définis aux articles L.’3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

FIXE les dépens de première instance et d’appel au passif de la procédure collective de l’EURL [9] [K] architectures.

Et le présent arrêt a été signé par Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller (Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, étant régulièrement empêchée) et par le greffier

Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE